Circulaire n° 1751/MPMBPE/DGD/ du 18 janvier 2016

< ', MINISTERE AUPRES OU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET OU PORTEFEUILLE DE L'fTAT Direction Generale des Douanes I, . REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - DiscipHne - Travail CIRCULAIRE N° 17 ~ ~- o/lPMBPE/DGD/DU - 1 8 JA N 2016 {DIFFUSION GENERALE) Objet: Importation des substances actives de pesticides et des produits phytopharmaceutiques Ref. : - Oecret n° 89-02 du 04/01/1989 Arrete lntermlnlstertel n° 509 /MINAGRI/MEMISDGD du 11/11/2014 Note n° 0071 /MINAGRI/DGPSA/DPVCQ/CP du 12/01/2016 II me revient que les mesures d'interdiction de !'importation de certaines substances actives de pesticides entrant dons la fabrication des produits phytopharmaceutiques rencontrent des difficultes d'application liees au defaut d'expertise des agents des douanes pour distinguer, parmi les pesticides et produits phytopharmaceutiques presentes au cordon douanier, ceux qui sont declares conformes ou homologues au regard de la reglementation nationale en vigueur. En vue d'y remedier et pour optimiser les procedures de controle, j'ai l'honneur de faire connaTtre a !'ensemble du seNice et des usagers que, conformement aux dispositions des textes vises en reference, les prescriptions ci­ apres, sont desormais a observer !ors de !'importation des produits phytopharmaceufiques et des substances actives de pesticides entrant dons leur fabrication: Exiger aux importateurs la production de l'ciutorisation prealable d'importafion, delivree par la Direction de la Protec1ion des Vegetaux et du Controle de la Qualite {DPVCQ) du Ministere de !'Agriculture, pour justifier toute commande de substances actives de pesticides et de produits phytopharmaceutiques. L'autorisation prealable d'importa1ion cons1itue, par consequent, une condition de recevabilite de la declaration en detail. Exiger aux importateurs la production de l'autorisation d'enlevement delivree par la Dlrection de la Protection des Vegetaux et du Contr61e de la Qualite (DPVCQ} du Ministere de !' Agriculture, pour toutes substances actives de pesticides et tous produits phytopharmaceutiques declares, avant la delivrance du Bon a Enlever permettant leur sortie des zones sous douane. L'autorisation d'enlevement doit · obligatoirement faire mention des numeros de declaration(s) en detail, de conteneur(s) ou des marque(s) et numero(s) des colis. Je rappelle que tout importateur de pesticides doit justifier d'un agrement delivre par les services du Ministere de I' Agriculture sur proposition du « Comite Pesticides ». ., J'attache du prix au strict respect des dispositions de la presente qui est d' applica'tion immediate. Ampllatlons : MPMBPE/Cab MINAGRI/Cab FEDERMAR GEPEX CGECI FNISCI UGECI GPP Webb Fontaine PAA PASP Chbre Cce & lndustrie Cl Chbre Cce & lndustrie Fr<;aise Chbre Cce Europeenne Chbre Cce & lndustrie Libanaise Synd. des Trans. s/c BOLLORE Synd. Nat. des Transitaires Toutes Directions Douanes