Circulaire n°1712 MPMB-DGD du 16 avril 2015 application des dispositions relatives aux attestations de conformités délivrées par CODINORM
颁布于 2015-04-16 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 其他
- 组织
- European Union
- 国家
- 科特迪瓦
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- nutrition, coffee/cocoa/tea, cereals/grains/rice, oils/oilseeds/fats, packaging/labelling, beverages, agricultural commodities
- 类别
- agriculture, softs
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文本
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GKH/SBPE MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIR( Union - Discipline - Travail DIRECTION GENERALE DES DOUANES [IHCIJlAIHE N° . 17 1 2 · /MPD/D6D/DIJ 16 AVR 2015 (DIFFUSION GENERALE) Obiet : Application des dispositions relatives aux attestations de conformité délivrées par CODINORM Réf.: - Circulaire N ° 867 /DGD du 19/11/1997 Circulaire n ° 1382/MEF!DGD du 14/02/2008 Circulaire n ° 1383/MEF/DGD du 21/02/2008 circulaire n ° 1561 !MEF/DGD du 29/10/2012 J'ai l'honneur de rappeler à l'ensemble du service et des usagers que conformément aux dispositions réglementaires déclinées par mes circulaires visées en référence, l'importation des produits ci-après est subordonnée à un contrôle de conformité qui relève des services spécialisés de CODINORM. Il s'agit: des tôles de couverture, en acier revêtu, en aluminium ou alliage d'aluminium, présentés sous forme de bobine, de tôle ondulée ou de tôle nervurée ; de la farine de blé panifiable enrichie en fer et acide folique, destinée à la consommation humaine ; des huiles alimentaires enrichies à la vitamine A, destinées à la consommation humaine et animale ; des sacs de jute, sisal ou dah, destinés au conditionnement des produits alimentaires notamment le café vert et la fève de cacao. A cet égard, tout importateur des produits susvisés, doit obligatoirement présenter aux services des Douanes une attestation de conformité aux normes ivoiriennes, délivrée par CODINORM. . . ./ .. V En conséquence, la production de l'attestation de conformité délivrée par CODINORM constitue, une condition de recevabilité de la déclaration en détail relative aux produits concernés. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la est d'application immédiate Ampliations: MPMB/Cab FEDERMAR CEPEX CGECI Chbre Cce et Industrie PAA PASP OIC Synd. Des Trans. s/c BOLLORE Synd. Nat.des Transitaires Toutes les Directions Douanes CCESP Administrateur Général des Services Financiers Officier de /'Ordre National Direction Générale des Douanes, Place de la République Plateau - BP V 25 Abidjan Tél. : (225) 20 25 15 00- Fax: (225) 20 25 15 14 Site Web: www.douanes.ci - n° Vert: 800 800 70 2