Circulaire n° 1561/MEF/DGD/du 29 octobre 2012 Conditions d'importation des sacs de jute, sisal ou Dah

KDB/AAC MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES / Direction Générale des Douanes REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE � Union - Discipline - Travail CIRCULAIRE N° 15 8 ·�/ .• GD/DU/ 29 OCT 20tl (DIFFUSION GENERALE) Objet : Conditions d'importation de sacs de jute, sisal ou dah. Réf. : Décret n° 2001-733 du 16-11-2001 portant institution du contrôle de la qualité des emballages des cafés verts et des fèves de cacao destinés à l'exportation. J'ai l'honneur de faire connaître à l'ensemble du service et des usagers que les sacs importés pour le conditionnement du café vert et des fèves de cacao doivent être reconnus de qualité alimentaire. Ainsi, tout importateur de sacs destinés au conditionnement de produits alimentaires notamment le café vert et la fève de cacao, doit présenter obligatoirement au service des Douanes • une attestation de conformité à la norme ivoirienne délivrée par Codinorm; • un certificat d'origine ; • un document attestant la reconnaissance du fabricant par une association des industries de la chocolaterie, biscuiterie et de la confiserie mondialement reconnue ; • les références des balles. Je précise que ces documents sont une condition sine qua non de délivrance du Bon A Enlever. En outre la non présentation des documents cités sera considérée comme une infraction qualifiée d'importation de marchandises prohibées et sanctionnée comme telle. J'attache du prix au strict respect des dispositions de la présente qui est d'application immédiate. AMPLIATIONS MEF/CAB Syndicat des Transitaires Syndicat National des Transitaires FNISCI FENADIS CEGECI Toutes Directions Douanes. CTEUR GENERAL CTEUR GENERAL ADJOINT ,#