Arrêté no 15 SEPN / SEB du 26 décembre 1972 portant modification de l’Arrêté n° 68 du 23 janvier 1967 fixant les tarifs des taxes et redevances en matière de chasse et de capture des animaux sauvages
颁布于 1972-12-26 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 科特迪瓦
- 主题
- Wild species and ecosystems
- 关键词
- trade in species, wild fauna, wildlife products, hunting authorization/permit fee, hunting/capture, hunting authorization/permit
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139 Arrêté no 15 SEPN / SEB du 26 décembre 1972 portant modification de l’Arrêté n° 68 du 23 janvier 1967 fixant les tarifs des taxes et redevances en matière de chasse et de capture des animaux sauvages Le secrétaire d’Etat chargé des parcs nationaux, Le Secrétaire d’Etat au Budget, Vu la loi no 65-255 du 4 août 1965, relative à la protection de la faune et à l’exercice de la chasse, en particulier ses articles 9,10 et 17 ; Vu le décret no 66-423 du 15 septembre 1966, fixant le régime des permis de chasse et les modalités de leur attribution en Côte d’Ivoire, en particulier son article 10. ARRETE : Article premier Les redevances perçues en application de la réglementation de la chasse à l’occasion de la délivrance des permis et les taxes d’abattage sont fixées comme suit : A – Permis de Chasse Permis de petite chasse pour arme de traite 1.000 FCFA Permis de petite chasse nationale 2.000 FCFA Permis de moyenne chasse 20.000 FCFA Permis de passager 15.000 FCFA Permis de grande chasse 30.000 FCFA A – Taxe d’abattage Premier éléphant 15.000 FCFA Deuxième éléphant 30.000 FCFA Hippopotame 15.000 FCFA Situtunga 5.000 FCFA Bongo 20.000 FCFA Hylochère 5.000 FCFA Léopard ou panthère 20.000 FCFA Buffle 10.000 FCFA Lion 20.000 FCFA Céphalophe à dos jaune 5.000 FCFA Hippotrague 10.000 FCFA Colobe magistrat 5.000 FCFA Bubale 10.000 FCA Cob deffassa 10.000 FCFA 140 Cob de Buffon 5.000 FCFA Pour les animaux protégés 50.000 FCFA Pour les oiseaux protégés 10.000 FCFA Permis d’oisellerie valable pour 1000 couples d’oiseaux non protégés 10.000 FCFA Article 2 : Le présent arrêté annule toutes dispositions antérieures et notamment l’arrêté no 68 du 23 janvier 1967 des paragraphes A, B, et C de son article premier. Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. Les secrétaires d’Etat chargés du Budget et des Parcs nationaux Le Ministre de l’Economie et des Finances