Arrêté nº 87 du 4 fevrier 1985 portant fixation des taxes relatives à l'exercice de la pêche professionnelle sur les eaux intérieures du domaine public

MINISTERE DU DEVELOPPEHENT RURAL DIRECTION DES PECHES REPUBLIQUE OE CG1£ D'IVOIRE \ • Union -Discipline-Travail ARRE TE N° Io 8 7 /HDR/ DP - .,. FEV. 196 portant fixation des taxes relatives ." a l 1 exercice de la peche professionnell sur les eaux interieures du domaine public:. LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT RURAL, VU la Constitution VU le decret n° 83-1314 du 18 Novembre 1983, portant nomination des membres du Gouvernement ; VU le decret n° 84~126 du 7 mars 1984, fixant les attributions du M!nistere du Developpement Rural VU la loin° 81-1130 du 30 Decembre 1981, portant regi me fiscal des Communes et de la Ville d'Abidjan ; VU le d~cret n° 68-489 du 3 Octobre 1968, portant reglementation de la navigation sur les voles d'eau interieures ; VU le decret n° 69-356 du 31 Juillet 1969 determinant les contra ventions de simple police et les peines qui leur sont appll cables ; VU l 1 arrete n° 58 MOR/DP du 3 Septembre 1984 portant additif a I .a decision interministerielle n° 8 HOR/MI du 12 Mars 1984 portant reglementation des actlvites peches sur les eaux interieures ; VU l 1 arrete interministeriel n° 001 MOR/MI du 8 Octobre 1984 portant institution d 1 un permis pour la p~che professionnelle dans les e~ux int~r!eures ; A R R E T E ARTICLE ler :~L'exercice de la piche professionnelle sur les fleuves, lacs et lagunes faisant partie du Domaine Public donne - . I ... 2 l!eu i la perception des taxes sulvantes : la taxe specifique relative a l'obtention du permis de peche professionnelle ; la taxe locale sur l'exploitation des embarcations. ARTICLE 2 Le montant de la taxe relative a l'obtention du permis de peche professlonnelle est fixe a 15.000 francs, paya bles annuellement a la Perception dont ressort le lieu ou le pecheur exerce habitu e ll e ment s a profession, par application du timbre sec du Tresor Public sur la carte faisant office de licen ce de peche et valable pour l'annee civile dessus mentionnee. ARTICLE 3: Le montant de la taxe sur l'exploitation des embar cations est fixe a 9.000 francs payables trimestriellement a la Recette de la Commune ou de la Sous-Prefecture dont ressort le lieu ou est habituellement amarre ou gare l'embarcation ou celui ou le pecheur debarqu e les produits d ~ sa p~che. Le service habilite a pe rc e voir cette taxe valide son paiement par un visa applique au verso de la carte faisant offi ce de licence de peche. ARTICLE 4 : Les embarcations de peche professionnelle sont imma triculees suivant les modalites precisees a !'article 5 de l'arrete interministeriel n° 001 MOR/MI du 8 Octobre 1984. Les frais d'immatriculation sont a la charge du pro prletaire exploitant. ARTICLE 5 : Le defaut de licence de peche constitue une infrac tion consideree comme contravention de 2~me classe et pa~sible des pei~es prevues par le decret n° 69-356 du 31 Juillet 1969 notam ment en son article 2, premier alinea. ARTICLE 6 : Le defaut d'immatriculation entraine la mise en four riere de l'embarcation suivant les modalltes prevues au titre VII du decret n° 68-489 du 3 Octobre 1968. ARTICLE 7 : Le- present arr~te sera e~registre, publi~ et commu nique partout 9~ besoin sera./ 3 Le Ministre du Developpement Rural Ampliations : President ~e la Republique . . . . . . . . 1 Secret. Gal du Gouvernt. 1 . . Taus Minist~res ... ... . .. . . . . . . . . . . 1 Tbutes Prefectures ................ 34 Direction des Peches ...... ........ 5 Toutes Inspections et Cantonnement Peche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 MOR/Cab . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Chrono J.O.R. C.I. 1 1 LAUBHOUET-VALLY.