Arrêté n. 506/PM/CAB du 21 septembre 2018 portant création, Attribution, Organisation et Fonctionnement de l'Unité de Gestion du projet de mise en place d'une Plateforme Nationale Multisectorielle d'Information pour la Nutrition (PNMIN)

1 ·- ~--~~ "l PREMIER MINISTRE, CHEF iU Q~Ql .. 6 0 EPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE GOUVERNEMENT, MINISTRE DU UDGET ET Un· on - Discipline - Travail DU PORTEFEUILLE DE L'ET T $ ---------------l Arrêté n°506/ PM/CAB du 21 septembre 2018 p0rtant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Unité de Gestion du projet de mise en place d'une Plateforme Nationale Multisectorielle d'information pour la Nutrition (PNMIN) LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, MINISTRE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT, Vu la Constitution ; Vu le décret n°2014-433 du 16 juillet 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National pour la Nutrition, en a brégé CNN; Vu le décret n° 2018 - 614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2018 - 617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement en qualité de Ministre du Budget et du portefeuille de l'Etat; Vu le décret n° 2018 - 618 du 10 juillet 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 11 mai 2016 portant validation du Plan National Multisectoriel de Nutrition (PNMN) 2016-2020; Vu l'accord de financement par Délégation du 23 décembre 2017 signé entre l'Union Européenne et l'UNICEF pour la mise en œuvre du projet intitulé mise en place d'une Plateforme Nationale Multisectorielle d'information pour la Nutrition (PNMIN) ; Vu l'accord du Cadre Programmatique Unique des Nations Unis pour l'assistance au Développement de 2017-2020 dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Coopération Gouvernement de Côte d'Ivoire - Système des Nations Unis, ARRETE: TITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de définir le cadre institutionnel et fonctionnel de mise en œuvre du projet dénommé « Plateforme Nationale Multisectorielle d'information pour la Nutrition (PNMIN) » conformément à l'accord de Délégation de Financement entre l'Union Européenne et l'UNICEF. 1 , TITRE Il: ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT Article 2 : le cadre institutionnel du projet PNMIN comprend : un Sous-Comité Technique du Comité Technique du Conseil National pour la Nutrition et une Unité de Gestion de Projet (UGP). L'UGP fonctionne sous la supervision du Sous-Comité Technique. SOUS-COMITÉ TECHNIQUE Article 3 : Il est créé un Sous-Comité Technique, instance d'orientation stratégique, de décision et de facilitation de l'exécution du projet, placé sous l'autorité du Coordinateur du Secrétariat Technique Permanent du Conseil National pour la Nutrition (STP-CNN). A ce titre, il est chargé de : conduire le processus technique d'élaboration des documents relatifs au projet; identifier et prioriser les questions qui doivent être soumises à l'analyse ; assurer la révision et l'interprétation des résultats des analyses. développer des plans de renforcement des capacités par secteur; réaliser des formations sur les gaps identifiés ; apporter une assistance matérielle aux producteurs d'informations. Article 4 : Le Sous-Comité Technique se compose comme suit: le Coordonnateur du STP : Président; le Responsable de l'UGP; le Conseiller principal en politiques et stratégies du PNMIN; le Conseiller principal en analyse de données du PNMIN; le Représentant de l'Institut National de la Statistique; les Directeurs de la planification et de la statistique des Ministères en charge de la Santé, de l'Agriculture, de l'Education et des Ressources Animales et Halieutiques; le Point Focal FIRST; les Représentants des Partenaires Techniques et Financiers (UNICEF, Banque Mondiale, Union Européenne, PAM, FAO). Article 5 : Le Sous-Comité Technique se réunit chaque trimestre et chaque fois que de besoin sur convocation de son Président. L'UNITE DE GESTION DU PROJET Article 6 : Il est créé au sein du Secrétariat Technique Permanent du Conseil National pour la Nutrition (STP-CNN), une Unité de Gestion du Projet (UGP). L'UGP est l'instance opérationnelle du projet. A ce titre, elle est chargée de : identifier les besoins en information et les défis de la qualité, la complétude et la cohérence des données ; créer et consolider une base de données regroupant les informations et données disponibles de tous les secteurs et niveaux ; produire des rapports réguliers, des résumés statistiques et des notes explicatives pour alimenter les bases de données et systèmes d'informations nationaux; 2 analyser, interpréter et utiliser l'information et les données existantes sur la nutrition pour informer les politiques et améliorer les programmes en matière de nutrition ; fournir des informations pour répondre aux besoins du gouvernement et des parties prenantes; fournir des informations sur les progrès dans la mise en œuvre de l'initiative PNMIN ; renforcer la redevabilité des acteurs impliqués dans le cadre de leurs engagements pour réduire la malnutrition ; argumenter sur l'efficience des interventions, programmes, approches et investissements pour prévenir la malnutrition; faire la promotion des résultats du PNMIN aux acteurs clés y compris le parlement, la société civile et le grand public. Article 7 : l'Unité de Gestion de Projet (UGP) est composée comme suit : un Responsable de Projet; un Conseiller Principal en Information Stratégique ; un Conseiller Principal en Politiques et Stratégies; un Statisticien; un Informaticien. Le STP-CNN mettra à disposition le personnel sus cité à partir des ressources de l'Etat y compris leur motivation. L'UGP comprend en outre, l'équipe déjà en place au niveau du STP-CNN : }'Administrateur Financier; }'Administrateur en Suivi-Evaluation ; l' Assistante Administrative. Par ailleurs, l'UNICEF recrutera dans le cadre de ce projet : un Consultant en Communication ; un Spécialiste en Nutrition ; un Administrateur en Statistiques et Monitoring. Article 8 L'UGP est ammee par un Responsable de Projet recruté par le STP-CNN. Le Supérieur hiérarchique direct du Responsable de projet est le Coordonnateur du Secrétariat Technique Permanent du Conseil National pour la Nutrition. Le responsable de Projet est chargé de : assurer dans les délais impartis et selon les critères techniques de qualité, la réalisation de toutes les activités du projet ; préparer et assurer le suivi de la mise en œuvre des plans de travail annuels du projet; assurer la préparation et la transmission à l'UNICEF des requêtes trimestrielles en vue du financement des activités ; veiller à une collaboration efficace entre les différentes parties prenantes au projet; élaborer l'ensemble des documents techniques et/ou financiers à soumettre au STP CNN; veiller à l'archivage et la conservation de la documentation technique et financière du projet. 3 TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES Article 9 : les activités du projet ainsi que les dépenses de fonctionnement de l'Unité de Gestion du Projet sont prises en charge sur le budget du projet. Article 10 : les fonctions de membre du Sous-Comité Technique sont exercées à titre gracieux. Cependant les membres perçoivent une indemnité de défraiement pour leur participation à chaque séance de travail. TITRE IV: DISPOSITIONS FINALES Article 11: le Coordonnateur du STP-CNN rend compte aux Ministères membres du CNN des dispositions prises pour l'exécution du projet ainsi que des rapports trimestriels d'exécution technique et financière. Article 12 : le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera publié au Journal @fficiel de la République de Côte d'Ivoire. Ampliations : Fait à Abidjan, le 21 septembre 2018 ~\. ~ Amadou Gon COULIBA ,~~-:.w.,-✓ ~ Présidence de la République ........ ............ .................. 01 Secrétariat Général du Gouvernement ............... 01 JORCI ............................................................................ 01 Chrono ......................................................................... 01 Membres du Comité Décisionnel.. ............................. 14 Membres du sous-comité technique ......................... 14 STP-CNN ..................................................................... 01 4