Arrêté n°502/MIM du 10 novembre 2014 déterminant la liste des pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément en qualité de bureau d'achat, d'importation et d'exportation de diamants bruts et d'autorisation relative à l'achat et à la vente de diamants bruts, ainsi que les procédures applicables

Article 1: Conformément à l'article 107 du décret n02014-397 du 25 juin 2014 déterminant les modalités d'application de la loi n02014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier, l'agrément en qualité de bureaux d'achat, d'importation et d'exportation de diamants bruts est accordé par arrêté du Ministre chargé des Mines, pour une durée de trois ans, renouvelable, aux personnes morales sans antécédent dans le commerce illicite et sans lien avec des réseaux suspects et s'engageant à respecter toutes les exigences du Système de Certification du Processus de Kimberley pour entreprendre cette activité.

Article 2: Le dossier de demande d'attribution ou de renouvellement d'agrément de bureau d'achat, de vente, d'importation et d'exportation de diamants bruts comprend, sous peine d'irrecevabilité, les éléments suivants: une lettre de demande adressée au Ministre chargé des Mines; 0\ les statuts de la société; <:t a a - un registre de commerce ayant pour objet « achat, vente, exportation et importation de diamants» ; une photo d'identité du gérant; - un certificat de nationalité du gérant; - un casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois du gérant; - un certificat de résidence du gérant; - une attestation de régularité fiscale datant de moins d'un (1) an; - une attestation bancaire de solde créditeur d'au moins dix millions (10.000.000) de F CFA et datant de moins de trois mois; - un document identifiant les institutions financières auprès desquelles les ressources seront domiciliées; - la liste des pays où la société est établie, avec copie des agréments obtenus; - la liste de toutes les sociétés affiliées; - la liste complète de tous les actionnaires détenant au moins 10% des parts, avec leur adresse et leur activité principale; - le récépissé de paiement du droit fixe prévu par la réglementation minière. ~ 2 Le dossier de demande est déposé à la Direction Générale des Mines et de la Géologie, en quatre(4) exemplaires physiques, dont l'un est revêtu de la mention « original» et les trois autres de la mention « copie ». Ces documents sont accompagnés d'une version numérique.

Article 3: Conformément à l'article 106 du décret n02014-397 du 25 juin 2014 déterminant les modalités d'application de la loi 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier, l'autorisation d'achat et de vente de diamants bruts est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines, pour une durée d'un an, aux personnes physiques jouissant de leurs droits civiques, justifiant d'une capacité financière, sans antécédent dans le commerce illicite, sans lien avec des réseaux suspects et s'engageant à respecter toutes les exigences du Système de Certification du Processus de Kimberley pour entreprendre cette activité. L'autorisation d'achat et de vente ne confère pas de droit à l'exportation.

Article 4 : Le dossier de demande d'attribution ou de renouvellement d'autorisation d'achat et vente de diamants bruts comprend, sous peine d'irrecevabilité, les pièces suivantes: - une demande adressée au Ministre chargé des mines; - une photo d'identité du demandeur; o Lfl - un registre de commerce avec comme activité principale «Achat et o o vente de diamants bruts» ; un casier judiciaire du demandeur datant de moins de trois (3) mois; - un certificat de nationalité du demandeur; - un certificat de résidence du demandeur; - une attestation de régularité fiscale datant de moins d'un (1) an ; - une attestation bancaire de solde créditeur d'au moins deux millions ) (2.000.000) de francs CFA et datant de moins de trois (3) mois; - le récépissé de paiement du droit fixe prévu par la réglementation minière. Le dossier de demande est déposé à la Direction Générale des Mines et de la Géologie, en quatre(4) exemplaires physiques, dont l'un est revêtu de la mention « original» sont accompagnés et les trois autres de la ~~ d'une version numérique. ( 1 « copie ». Ces documents 3

Article 5: L'instruction des demandes d'agrément de bureau et d'autorisation relatifs à l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de diamant brut comprend les étapes successives suivantes : - la vérification de la recevabilité du dossier; - le contrôle et l'analyse des pièces présentées; - la notification de la décision au demandeur.

Article 6: Le Directeur Général des Mines et de la Géologie et le Secrétaire Permanent de la Représentation du Processus de Kimberley en Côte d'Ivoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 1 OV 20 M LI) 8 AMPLIA TlONS Présidence de la République 01 Primature 01 Secrétariat Général du Gouvernement 01 Tous Ministères 28 DGMG 05 Dir. Rég et Dép de l'Industrie et des Mines 23 SPRPK-CI 01 Archives 01 JORCI .' 01 4