Arrêté nº 38 mdr du 29 mai 1984 portant modalités d'octroi d'une autorisation de fabrication de produits destinés à l'alimentation animale

DESTINES ANIMALE Les entreprises de production Art.6 Le Ministre du Développement rural peut retirer l'autorisation de production : 6.11 Si les exigences minimales fixées par les articles premier à 5 ne sont plus garantiesarticles premier à 5 ne sont plus garanties 6.2 Si la production représente un danger pour la santé publique.pour la santé publique. F AURICATION DE PRODUffl A L' AUMENT A TION MODALITES D' AlITOKJ~.~.TlON. ARRf;n:; n° -38 MDR. du 29 ,nci,i. f\rticle premier . . additifs et de prernelanges a·auments poui: am maux doivent avoir des locaux de nroduction approprtes. ~ type, les dime nsions et l'equ~pement des Jocaux doivent etr~ te!s qu'ils permette~t une production de qualite, un entrePOsnge des preme langes, des additifs, de..-; aliments composes et un controle aise. L:?s locaux doivent .etre dans un etat confo;me aux reg-Jes ·de l'art sur 'le plan ~e la cons truction et sur celui de )'hygiene ; en ,partieulier •. Is ne doive-nt etre utilises a d'autres fins que pour la production des aliments pour animaux ou des premehmges. Les additifs et les premelannges doivent etre stockes separement de:s autres substances ,,t · faire J'objet d'un entreposage-sous clef~ Art. 2. - Les entreprises produisant des preme langes doivent disposer de balances d'une p1·ecisio'l d'un · milligramme · et de melangeurs d'une precision de mellmge d'au moim; -1/100 000. Les appareils de production ae preme.ianges ,doi:v~t =etre··tels--qu~ls· De~ermettent~:aucune s®il lur~ar-des -produits---indesiral}le&.! Art: 3. Les entreprises-produis::mt,lendiment:! composes doivent disposer d'equipements neces saires pour la separation des corps etrangers et dP. rnelang-eurs d'une precision d'au,i:1JIQins 1/10 O(}Q. Les appareils en aval du cyCJe•ae!flletange. no~ ment ks appareils a granUlc:r, • ,-,1,r.r.umPUn.er ~ a"( stocker doivent etre con~us {lo .mu,-. Rnl"t a ffl)A ,.M>nT',ct usage ne modifie pas la· com1>0Sit1on et fho~e nei:te des aliments composes. aes~oo1ms .. et~~es11 premelang-es Art. 4. I.,e personnel travnmant dans Ia pro<tuc~ tion des' aliments pour animaux et premelang~ doit subir un controle medical tous 1es ans nortant sur le;, maladies OU infections susceptibles de conta.:: miner Jes aliments. Art. 5. - H est interdit de detenir des animaux sur ¼'ttire de fahricntion -0es flllments 1)0Ur~n1maux et de leur donner lihre acces au ·site de fo.brication a l'ex<•epfion des animaux .sains pour lotter c'ontre les rongeurs.