Arrêté n° 371/MIRAH/CAB du 16 mai 2023 portant création organisation et fonctionnement du projet de conservation de la biodiversité halieutique en abrégé «pro-conservation halieutique»

A 0 0 0 4 9 8 6 R E F R O D U C T I O N I N T E R D I T E m b l i g a e d e C8 » Ch te d 'T vo ir e 8 oi z - - s e o = o — v O i l MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu “VISA w**’ 30 0% ml—Jj{ Le Controleur Fin ;2 SEHI Yvon ARRETE N° 371/MIRAH/CAB DU 16 MAI 2023 PORTANT CREATION ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PROJET DE CONSERVATION DE LA BIODIVERSITE HALIEUTIQUE EN ABREGE « PRO-CONSERVATION HALIEUTIQUE » LE MINISTRE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES, la Constitution ; la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail ; la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique ; la loi n°2016-554 du 26 juillet 2016 relative a la péche et a 'aquaculture ; le décret n°93-607 du 02 juillet 1993 portant modalités communes d’application du Statut Général de la Fonction Publique ; le décret n°2021-461 du 08 septembre 2021 portant organisation du Ministére des Ressources Animales et Halieutiques le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n°2022-765 du 30 septembre 2022 ; le décret n°2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Considérant les nécessités de service, ARRETE: CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : |l est créé au sein du Ministére des Ressources Animales et Halieutiques, un PROJET DE CONSERVATION DE LA BIODIVERSITE HALIEUTIQUE EN ABREGE « PRO-CONSERVATION HALIEUTIQUE ». . Le Projet est situé dans la Sous-préfecture de Soubré, Département de Soubré, Région de la Nawa. i‘fio “ lsiere des ‘Ressnurres Animatss et Hal eutiques H.flR«\H) Y Te. (1221 27 202299 16/ 20 + 4225 T WA R D sis 2 'Immeuble CAISTAB - 11 étage * BP V 185 ABIDJAN Fax : (+225) 27 20 22 99 19 * email : mirahcab@gmail.com REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union - Discipline - Travail R E P R O D U C T I O N I N T E R D I T E l ’ ; K > = [ &= = -/ > V) - N " Article 2 : L'objectif du PRO-CONSERVATION HALIEUTIQUE est d’assurer I'exploitation durable des stocks halieutiques et la conservation des pécheries. A ce titre, il est chargé : - de contribuer a la préservation des espéces marines ; - d’augmenter la production halieutique ; - de faciliter I'activité de péche. Article 3 : Le PRO-CONSERVATION HALIEUTIQUE a une durée de trois (03) ans. Article 4 : Les composantes du PRO-CONSERVATION HALIEUTIQUE se décline comme suit : o Composante 1 : Protection des espéces halieutiques ; « Composante 2 : Planification Spatiale Marine ; o Composante 3 : Gestion de Projet. CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 5 : Le PRO-CONSERVATION HALIEUTIQUE comprend deux organes : /- le Comité Technique ; - I'Unité de Coordination du Projet. Section 1 : le Comité Technique Article 8 : Le Comité Technique est 'organe de supervision de la mise en ceuvre du PRO- CONSERVATION HALIEUTIQUE. Il a pour mission de veiller a 'application des orientations définies en adéquation avec la Politique Nationale de Développement de I'Elevage, de la Péche et de I'Aquaculture (PONADEPA). A ce titre, il est chargeé : - de veiller a la cohérence des actions mises en ceuvre avec les autres initiatives en cours ; - de définir et controler la mise en ceuvre des actions du Projet ; - d’approuver les plans de travail du Projet ; - de valider le Budget annuel proposé par 'UCP ; - d’apprécier I'état d’avancement du Projet et I'atteinte des objectifs visés ; - de valoriser les observations des acteurs et parties prenantes du PRO- CONSERVATION HALIEUTIQUE. Article 7 : Le Comité Technique est composé ainsi qu'il suit : Au titre du Ministére des Ressources Animales et Halieutiques : - le Ministre chargé de la péche, Président ; - un Conseiller Technique du Ministre chargé de la péche, Président suppléant ; - le Directeur des Péches (DP) ; - le Directeur de I'Aquaculture (DA) ; e 9) R E P R O D U C T I O N I N T E R D I T E \l ‘i il -‘ B é p u b l d 8 p u b l i q u e d e C o t e d ' I v o i r - le Directeur des Organisations Professionnelles et de I'Appui au Financement (DOPAF) ; - le Directeur de la Planification, des Statistiques et des Programmes (DPSP) ; - le Directeur des Affaires Financiéres (DAF) ; - le Coordonnateur du PRO-CONSERVATION HALIEUTIQUE. Le Président peut inviter aux réunions tout autre Direction ou Service dont les activités pourraient contribuer a I'atteinte des objectifs du projet. Au titre des partenaires techniques et financiers intervenant dans le Projet : - un (01) représentant de I'Organisation des Nations Unies pour I'Alimentation et I'Agriculture (FAO) ; - un (01) représentant de 'Union Européenne (UE) ; - un (01) représentant de 'Agence Japonaise de coopération Internationale (JICA) ; - un (01) représentant du Ministére en charge des Eaux et Foréts ; - un (01) représentant du Ministére en charge de I'Environnement ; - un (01) représentant de '’Agence Allemande de Coopération Internationale (GIZ) ; - un (01) représentant du Centre National de Recherches Agronomiques (CNRA) : - un (01) représentant du Centre de Recherche Océanographique (CRO). Et tout autre partenaire dont les activités pourraient contribuer a I'atteinte des objectifs du projet. Article 8 : Les Membres du CT sont nommés par arrété du Ministre en charge des péches sur proposition des structures dont ils relévent. Article 9 : Le Directeur des Péches (DP) assure le Secrétariat du Comité Technique. Il est assisté par le Coordonnateur du PRO-CONSERVATION HALIEUTIQUE. A ce titre il est chargé : - d’acheminer les correspondances du Comité Technique, y compris les convocations des réunions ; - de tenir le Secrétariat des réunions et d'en dresser Procés-Verbaux ; - de tenir les archives du Comité Technique ; - de rédiger tous les documents administratifs ; - de cosigner les procés-verbaux avec le Président. Article 10 : Le Comité Technique (CT) se réunit une fois par semestre sur convocation de son président. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin. Le CT se réunit valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentes. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Président convoque une deuxiéme fois la réunion sur le méme ordre du jour, quinze (15) jours avant la tenue de ladite réunion, sans exigence de quorum. -t 7 R E P R O D U C T I O N I N T E R D I T E Le CT ne délibére valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Article 11 : Le PRO-CONSERVATION HALIEUTIQUE est placé sous la supervision de la Direction en charge des péches. Article 12 : La Direction en charge des péches rend compte au Comité Technique. Article 13 : La Direction de la Planification, des Statistiques et des Programmes (DPSP) assure le suivi-évaluation externe du PRO-CONSERVATION HALIEUTIQUE. ~ Section 2 : L’Unité de Coordination du Projet (UCP) Article 14 : L'Unité de Coordination du Projet (UCP) est I'instrument de gestion opérationnel de mise en ceuvre des actions du PRO-CONSERVATION HALIEUTIQUE. Elle est dédiée a la gestion administrative, technique et financiere du PRO-CONSERVATION HALIEUTIQUE. VArticle 15 : L’'UCP est dirigé par un Coordonnateur nommé par arrété du Ministre chargé des Ressources Halieutiques. Il a rang de Chef de Projet et est responsable de la mise en ceuvre du Projet. Article 16 : Le Coordonnateur du PRO-CONSERVATION HALIEUTIQUE est assisté par : - un (01) Chef de Service Technique, Coordonnateur Adjoint ; - un (01) Chef de Service Administratif et Financier ; - un (01) Chef de Service Suivi-évaluation Interne. Article 17 : Le Coordonnateur peut, en cas de besoin, s’attacher les services d'un personnel complémentaire. Article 18 : Le personnel assistant et complémentaire, fonctionnaire ou contractuel a durée déterminée, du projet est nommé par décision du Ministre en charge de 'aquaculture sur proposition du coordonnateur du Projet. Article 19 : L’'UCP s’appuie sur les Directions centrales, les Directions Régionales et les Directions Départementales du Ministére en charge des Ressources Animales pour la mise en ceuvre des activités opérationnelles dépendant du ressort administratif ou territorial de celle-ci. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES icle 20 : Le codlt total du projet s’éléve a un milliard quatre cent quatre-vingt-sept millions 1/(1 487 000 000) de F CFA. Il est financé par le trésor public de Cote d’lvoire. Toutefois, le PRO-CONSERVATION HALIEUTIQUE peut accueillir des financements provenant des : - partenaires extérieurs, techniques et financiers ; wF ( S , Y ., .i ‘. :. { 4 4 R E P R O D U C T I O N I N T E R D I T E - donsetlegs ; - projets de développement; - bénéficiaires ; - des collectivités Territoriales. Article 21: Les membres de 'UCP bénéficient de traitements et d'indemnités dont le montant est fixé par arrété conjoint du Ministre chargé des ressources Halieutiques, du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé du Budget. La fonction de membres du Comité Technique est gratuite. Toutefois, ils peuvent percevoir des jetons de présences dont le montant est fixé conformément a la réglementation en vigueur. CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINALE Article 22 : Le présent arrété prend effet & compter de sa date de signature et sera publié partout ou besoin sera. Fait a Abidjan, le 16 mai 2023 Sidi Tiemoko TOURE AMPLIATIONS : Présidence de la République Primature Secrétariat Général du Gouvernement Cabinet /MIRAH - IG /IMIRAH - Controle Financier - Toutes Directions et Services du MIRAH - JORCI Chrono