Arrêté n°33 MINAGRA.DGRA.DSV du 02 avril 1993 relatif à la délivrance des certificats sanitaires accompagnant des animaux vivants et des produits halieutiques exportés

c Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI realisee par ERIS - infos@eris-ci.com .3 juiI!. 19Q3 JOURNAL OFFfClEL DE LA REPUBLlQUE DE COTE D'IVOlRE 415 Art 6. -'- En vuedela formation compi<!mentairedes 6Jeves,Ia validation des epreuves subies au cours de I'ensejgnemem est subordonnee.a laremise d'un memoire de stage dont la note entre en compte dans la moyenne finale, Ce stage, d'une duree de deux semaines, effeclUe dans une cliniqueveterinaire publique, sera a la charge des eleves et entrera dans Ie module pedagogique de l'Ecole. Art. 7. - Le directeur general des Ressources animales (direction des Services veterinaires), Ie directeur de l'Ecole des assistants et moniteurs d'elevage de Bingerville, Ie conseil national del'Ordredesveterinaires, sontcharges, chacun en cequi Ie concerne, de l'application du present arrete qui sera pubW; au ]ournal'officiel de la Republique de Cote d'Ivaire. Abidjan, Ie 2 avril 1993. Lambert KOUASSI KONAN. ARRETE n° 33 MINAGRA. DGRA. DSV. du 2 avril 1993 relali/Ii la dtlivrance des cerlijicalS ,flInilaires accolllpagllan/ des imiinaux' vivants el ties protluils lialieUliques exporll!s. I.E MIN ISTRE DE L'AGRICUL TURE ET DES RESSOURCES ANIMALES. Vu la loi nO 63-323 du 25 juillet 1963 relutive a la police snnitairc des animaux en Republique de Cote d'Ivoire : Vu laloin D 88-683 du 22juiUet 19&8 inslituanl uuCodede Deontologie des. veterinaires ; V~ l~ loi n° &8-684 du 22 juillet 19.88 porlant creation de l'orclre national des Veterinaires ; . Vu Ie decretnQ 62-78 du 14 mono 1962 fixilnt les mesures a appliquer eii vue de l'eradiction de la rage canine ~ . Vu ledeeretn' 63·328 du 29 juillet 196;1 portantr"glementde la police sanitaire des animaux en Republique de Cote d'Ivoire, madifie par les deeret n' 65·266 du 18 aont 1965 et n' 67·413 'du 21 septemhre 1967: Vu Ie decret n°·91-63 du 20 fevrier 1991 portant organisation du I minis-tete de l'Agriculture et des Ressources anUnales ; Vu l'amten' J 165 MC. MEF. MPA. du 3 a06l197 4 port.nt interdiction des exportations de viandes fornines, des animaux. vivants des especes bOVine, oviqe, caprine, porcine et equine; Vu l'arret:e nO 150 MINAGRA. du 25 juin 1991 organisnnt Indirection generale des Eaux et Forets ; VUl'arriHe,'151 MINAGRA. du 25]uin 1991 organis.nt ladirection generate des Ressources animales ; Vu les necessites de service ; ARRETE: Article premier. - Tout animal vivant exporte par voie aenenne, maritimeou terrestedoit etre accompagn6d'un certificat de bonne sante. , L'exportation de produits halieutiques commercialisables est subordonnee ala delivrance prealable d'un certificat sanitaire. Art. 2.- Sont autorises adelivrer des certificats de bonnesante pour les animaux destines 11 l'exportation : Le directeur des Services veterinaires ; Les veterinaires du secteur public, inserits a l'Ordre national des Veterinaires et responsables d'une clinique veteri naire publique ; Les veterinaires du secteur prive, inscrits 11 J'Ordre national des Velerinaires, dans les limites de leur lieu d'exercice. Art. 3. - Les cenifieats de bonne sante seront delivres : Pour les animaux de compagnie (chiens et chats) et pour les animaux sauvages de compagnie (singes, perroquets, oiseaux de voliere, mangoustes) dont Ie nombre n'e"eMe pas deux, par les veterinaires du secteur prive; toutefois, en dehors des limites d'exercice d'un veterinaire prive, I'elablissement de ces docu· ments est du ressart des veterinaires du secteur public; Pour les animaux sauvages de compagnie en nombre supe· rieur a deux, les autre.' animaux sauvages elles animaux de rente, par Ie directeur des Service., veterinaires, sauf derogation aCCor dee par celui·ci a des veterinaires du secteur priye. An. 4. - Des modeles de cenificats de bonne sante sont jaints en annexe au present arrete. Art. 5.":':::·Taute deliYIance d'un certificat de bonne sante can' cernant u n animal sauvag~esn;ubor<lonnee aJ'obtention preslable d'une autarisation d'exportation delivr6epar I~ direction generale des eaux et ForBts (direction de la Protection dela Nature), ......... Art. 6. - Les proprietaires des animaux exportes sont tenus de se renseigner aupres des autorites compt!tentes du pays d'accueil pour connaitre les demarches 11 effectuer, ainsi que J'eventuelle necessite de faire contre-signer Ie eertificat par un veterinaire omciet. Art. 7. Le directeur de l'Aquaculture et des Pecbes est seul autorise a delivrer de., certificats d'exportation pour les produits haliemiques cammercialisables destines a I'exportation. Art. 8. - Le controle des mesures prises dans Ie cadre de l'application de cet arrete est du ressort de l'Etat sur l'ensemble du territoire national et au niveau des frontieres terrestres, des ports et aeroports. An. 9. - Le directeur general des Ressources animales (direction des Services veterinaires, direction de l'Aquacultureet des Peches), Ie directeur general des Eau" et Forets et Ie Conseil nalional de l'ordre des V eteri naires, sont charges, ehacun en cequi Ie concerne, de l'application du present arrete qui sera publie au Journal officiel de la RepubJique de Cote d'Ivoire. Abidjan Ie 2 avril 1993. Lambert KOUASSI KONAN.