Arrêté n° 32 du 24 juillet 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage national du Programme de Restructuration et mise à niveau de l'industrie des Etats membres de l’UEMOA

t* 9 80t1 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE L'INDUSTRIE DE COTE D'IVOIRE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE I - représcntant de la primaturc ; _ _l - représcntsnt du ministèrc d'Etat, minisÈre du plan et du Développernent : 5lt ARRETE n" j2 du 24 juillet 2007 ponail création, attriburions, organisatian et fonctionnement du Comité de pilotage I - représentant du ministèrc de t.Economie et des Finances I national du Programme de Restructuration et mise à niveau I - représentant du ministère de I'lntégration africaine ; de l'lndustrie des Etats membres de t,tlEMOA _l - représentant de I'Organisation des Nations Unies pour ^Développement Industriel le LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DU (ONUDI) ; SECTEUR PRIVE, I - représentant de I'Uniotr Europécnne ; Vu la Constiturion ; I - représentant de la Chambre de Commerce et d,lndustrie ii Vu I'Accord politique de Ouagadougou du 4 marl 2007 ; I - représentant de la C_ondédération générale des Ë,ntreprises .de Côte Vu Ie Traité de I'Union Economique et mûnétaire Ouest Africaine d'IvoirE (CGE-CI) ; i r r (UEMOA); vu re Protocole additionnel no II reratifaux poitiques sectori.ile, I'UEMOA; de _- I - représentanr de la Féhération lvoirienne dei Moyennes Entreprises (FIPME) ; -- petites - ------ ed I - représentant de I'Association professionnelle des Ban_ -'l rlr{ Vu I'Acte additionnel n.05/99 du E décembre 1999 portant ques Et Etablissements finandiers de Côte d'Ivoire adop_ {ApBEF_CIl tion de la polirique Industrielle communc (plC) de I'UEMOA Les mernbres sans voix délibératives. ; .

Vu la décision rf |Z|ZOAûCMIUEMOA du 29 juin 2006 portant I - représentant du ministère de I'Agriculture ; adoption du programme de Restructuration et de mise à niveauàe I,in- dustrie des Etats membres de I'UEMOA ; I - représentant du ministère du Commerce ; I - représentant de I'Union Européenne ; Vu le décret n 2007-450 du 29 mars 2007 ponant nomiûation du Premier Ministre : - I - représentant de t'Union des Grandes Industrielles de Côte d'Ivoire (UGE-CD - Entreprises Vu le décret n" 2007-456 du 7 avril 2007 portant nomination des ; membres du Gouvemement ; . I - représentant de I'Association professionneile des Assurances Vu le décret n" ZOOT-45E du 20 avril 2007 porrant attributions des ; membres du Couvcmemenl . I - représentant du ministère de I'Industrie et de la promo_ tion du Secteur privé. ARRETE: Les représentants doivent être désignés nommément par Article premier. - Création du comité de pilotage national leur - programme du structure de tutelle. Par ailleurs, le comité peut recourir, en ca_s de restructuration et de mise à-niveau de de besoin, à toutes les compétences necessaiies à la I'industrie des Etats membres de I'IIEMOA. mise en æuvre efficiente du programme, II est créé un comité de. pilotage narional du programme de restructuration et mise à niveau de I'indusiriJdes Etats tut. 4. - Présidence du comité de pilotage. membres de l'UEMOA, _ La présidence du comité de pilorage national du programme de restructuration et de mise f niveiu de l'industrie des Etats ful2. - Attributions du comité de pilotage. membres de I'I_IEMOA est assurée par le ministre de t,tndus[ie rlr Le comité de pilotage narional du programme de rêsructura_ ou son représentant. Il est chargé de suivre l,évolution des tion et de mise à niveau de I'industrie des Etats membres de activités du comité. l

I'UEMOA esr chargé d'assurer la gestion strarégique du programme. Art. 5. - La vice-présidence du comité de pilotage. 1i .A ce titre. il appuie le gouvernemenr dans la conception et la _ La vice-présidence du comité de pilotage national dul Programme de restructuratiorl et de mise à nivei-u de t'industrie mise en æuvre de politiques dans le domaine de la restructura_ tion et de mise à niveau des entreprises. des Etats membres de I'UEMOA est assurée par un représenrant du Sccteur privé. It procède également aux études et évâluarions régulières en vue de l'amélioration des programmes de iestructuration er de . Il est chargé d'assister le président du comité dans i.exercice de ses fonctions. mise à niveau pour en diffuser les résuitats. Dans un souci d'efficacité du programme, le comité assure Art. 6, - Secrétariat Technique du Comité de pilotage. la coordi nation des inlerventions. des partenaires iru développur"ni Le Secrétariat technique du Comiré de pilorase narionâl du au plan nationai et définit les modalités d'interventlon rlu programme de resructuration et de mise à nivearide I'indusrrie progrrmmc à savoir le règlement intérieur, lir procédure cies Etats membrcs de I'UEMOA esr assuré par le du ministère de bureâu de restructuration et de mise à niveari, les critères I'lndustrie et de la Promorion du Secreur privé. {lt9!if"" au progrânrme er le r&ux de prinres vcrsées par Le Secrétariat technique est chrirgé de : I'UEMOA aux entreprises nationales. Arr. -3. - Conrposition du comité de pilorage, _ - mettre en place un mécanisnrc de suivi er d'ét,irluation du Prclgramme. Le comité de pilotage n.ltionûl du programme de re-structura_ . lion cl de nrise ir niverru de I'indusiriedes Erats nrembres ile - coordonner Ia rnise en (ÈuvrÈ dcs actions clu pro*rlmmc Êt l'UEMOA cst corrrposé dc l7 ntenrbres dont ll des stratégies nsti()nalÈs rJe dét,cloppenlcnt en rrrrrlrère dc ont r.()ix restructuration dcs cntrepr ises. délihér*rivcs et (r avcc voix non déliberativcs. Lcs nrcrnbrcs il),unl v()rr rlélibérativcs : - rédiger des rapports réuuliers srrr I'ciytrlutill tlcs.tctir,itris du cornité et rJc l'évolution tlu l-rcprr-iscnrurrttlrrnrinisti'rcdc I'lrrtlustriccrtlcl:r[]rr^rrrrirrrr Prrr{r:rrrrntc. tltr ,Sc,. lcut ,rrtr'd ; - I)r(,[)()sct t(tLttC.\ ntcsufCs rlt. nitlUrc :t l.;11,,r.rsçr - 11,:'I r[ivclrrl:ppcrrrcnl rlc.s crrtrcpr i..lcs

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'tVgtRE 9 so0t - convoquer les réunions du comité. BOGUIFO Emilienne - Ex-présidente Amicale des - gérer le budget du comité dc Pilotage. du PAA; Art.7 . - Financement des activités du comité de pilotage. DALAUD Yaba Cathérinc - Huissiq du Trésor ; Les frais de fonctionnement du comité de pilotage national ' GNEBEI née OUATTARA Alice Chef - dc bureau de Douanes ; du programme de restructuration et de mise à niveau de I'indus- KAMARA née OUATTARA M. - Secrétaire du Trésorier trie des Etats membres de l'UEMOA sont à la charge du budget général Abidjan nord : du prograrnme régional de restructuration et de mise à niveau gûé par la Commission de I'UEMOA. KILIMO épse DIBY Kouamé Yah Clémentine * Sous-direc- teur des Statistiques ; Art, 8. - Périodicité des réunions. KOIZAN née KOMET Chiadon Mireille - Sous-directeur Le comité de Pilotage national du programme de restructura- des Relations publiques ; tion et de mise à niveau de I'industrie des Etars membres de KODRO Elizabeth - Receveur des Impôts ; I'UEMOA'se réunit sur convocarion de son président et autant , de fois que de besoin. MANZAN née AZOUAN Yaba - Chef de service des Saisines I Art. 9. - Date d'effet. N'GBESSO épse ATTEY Mathilde - Secrétaire de direction Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature OUATTARA épse DASSIE Awa - Directeur régional et sera publié au Journal officiel de la République de Côte djan sud I ; d'lvoire et au Bulletin oficiel de l'UEMOA. OUATTARA Mokoua r.ée MOZOUN - Agent au Abidjan, le 24 juillet 2OO7 . documentation et archives ; i Amah Marie TEHOUA- SONAN Née OSSEY Cha Marie - Adjoint Adminisrrarif ; rruD Àultç lv.rilrt9 Marie - uoltroteur Coptrôteur des Impo§ ; ogs Impôts 1||! tT" rYOMAN çpùs rYAO rl vrvrrur épse N'Dre l/Itr Jeanne Jgaltnc Hortense Ilonense 1\ N'Guessan Lruessanl+1 ^\J Directeur recteur Douanes; régional des Douanes ; I

ACTE§ DES INSTITUTIONS MM ACHO N'Cho Georges - Agent d'encadrement des Do$- nes ; GRÂNDE CHANCE,LLERIE DE UORDRE NATTONAL ADO ADO Jean Jacques Louis - Directeur Commercial Marketing du Port Autonome de San-Pédro ; DECRET n" 2007-159 du l6 mars 2007 portaû nominations AKACHIBI Achiépo - Conseiller technique au pAA ; dans I'Ordre du Mérite ivoirien. BAMBA Yaya - Inspecteur'vérificaæur principal ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, BANTO Baibo Jean-Piene * Conseiller technique du DGTCP; GRAND MAITRE DE L'ORDRE DU MERITE IVOIRIEN, BAGOU Zako Adaina - Conseiller technique chargé de. Vu la Constitution ; I'Administration ; Vu la loi n'60-403 du 10 décembre lg60 porranr orgarisation de BLE Lami - Directeur des Institutions de finances ; I'Ordre national de la Républigue de Côte d'Ivote ; BOBIA Groguhé Emile * Directeur des Moyens généraux Vu le décret n'70-544 du 11 septembre 1970 porrant création dE des Douanes ; I'Ordre du Mérite ivoirien, notamment en son article 14, BOMBO Dagui Marcel - Commandant du PAA ; DECRETE: BRIKA Sarapahi - Direcreur de la Dette publique ; Article premier. - Les nominations suivantes sont pronon- BROU Kouadio Lucien * Directeur régional d'Abidjan nord; cées « à titre exceptionnel» dans I'Ordre du Mérite ivoirien pour CAMARA Tiégbé Jean - Direcreur du Développemen,r services distingués rendus à Ia Côte d'Ivoire. PAPS; Au grade d'officier, CCULIBALY Soro Suumaila - Receveur des Impôts ; MM GUEHI Goroza - Direcreur de la Météorologie natio- DAGO Dadié - Inspecteur général de Daloa ; naie de la SODEXAM ; DIABA Assoukpou Roger - Sous-direcreur des se KAMOHAN Méman - Commandant de I'aérodrome de Yamoussoukro ; DE BINDE Séraphin - Agenr d'encadremenr des KOUADIC Kouassi Clément - Directeur général cie SIDELAF; DJADJA Horroré - Direcreur général de GLS-CI ; KOUAKOU N'Cuessnn - Directeur de t'Exploitarion et de la maintenance de la SODEXAM ; Communauté Portuoire ; KOUAME Valenrin - Directeur général de la SOpiE ; DRO Touré - Inspecreur des Imptirs ; LAI lvlaurice - Chef de servicc des Equipements er Infrils- EHOUMAN Anoumon Ëdouurd - Secrétiiire général iJe tructures Radioélcctriques ir Yanroussrrukro., SYLAI'AA I Au gr«le de Chey,alicr GAUSE Fernand Julien Ilucher - Ctrnsciller rechniquc. rru p:\.À MMES AZAN néc ESSAPA Ait'oua lrt. - Secrétnire de direc- GBANÊ Abtru - Dirccte ur du ctrnrité de Rrrlirrnrc ; tiorr lrr MEMEI;; GNAKO Mnrcelin - Reccvcur dcs L)()uilncs ; llllONl rric Al-l-Ol.I.\ .\rrgùlc |t{. - i\g.c.nt (irruptlblc CiOl)ll Ghatlil - l)ilcctctrr Ctrrrrrrrcrciul ucl.ltrint lrr l)..\..\ , drr ('l ILJ (\rcrrtl\' ; (itllil)li Kogtrr» Jc;,rrr llapri.stc - I)irccrcrrr.tce lrrritlLrr ilrr [,,\l,S; ( i[;lil ZIÂN , l)ircr'rcut' rlcs Àchlrs .ru 1,..\..\ .