Arrêté n° 30 Minagra du 15 mai 2001 définissant les formulaires d'approbation et de validation des enquêtes foncières rurales officielles
颁布于 2001-05-15 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 科特迪瓦
- 主题
- Land and soil
- 关键词
- cadastre/land registration, certification, land tenure, legal proceedings/administrative proceedings
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文本
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ARRETE n° 030 MINAGRA du 15 MAI 2001 définissant les formulaires d'approbation et de validation des enquêtes foncières rurales Officielles Article 1 L'approbation puis la validation des Enquêtes Foncières rurales Officielles réalisées en vue de l'établissement de Certificats Fonciers sont attestées au moyen de formulaires conformes aux modèles annexés au présent arrêté. Article 2 Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. MINISTERE DE L'AGRICULTURE REPUBLIQUE DE COTE D'ivoire ET DES RESSOURCES ANIMALES Union - Discipline - Travail DIRECTION REGIONALE DIRECTION DEPARTEMENTALE COMITE DE GESTION FONCIERE RURALE DU VILLAGE d ATTESTATION DE D'APPROBATION D'UNE ENQUETE FONCIERE RURALE OFFICIELLE. N° ………………………….. du …………………… Le Président du Comité de Gestion Foncière Rurale du village d Atteste que l'Enquête foncière rurale officielle n ° ……………………… du ………….. effectuée à la demande d ………………………………………………………… * agissant pour le compte d ………………………………………………………. sur la parcelle n° …………………………………………………………………… a été approuvée par ledit Comité au cours de sa séance de travail du ……... …….………………………………………………………………………………….. Le Président du Comité * à barrer en cas Enquête devant aboutir à un Certificat Foncier individuel REGION d PREFECTURE d SOUS-PREFECTURE d ATTESTATION DE VALIDATION D'UNE ENQUETE FONCIERE RURALE OFFICIELLE. N° ………………………….. du …………………… Le Sous-Préfet d …………………………………………………………………… Le Président du Comité de Gestion Foncière Rurale Atteste que l'Enquête foncière rurale Officielle n° …………..………... du ……………… effectuée à la demande d …………………………………………………………… * agissant pour le compte d ………………………………………………………… sur la parcelle n°……………………………………………….……..………………. a été approuvée par le Comité de Gestion Foncière Rurale du Village d………………………………… le ……………………………….…..……………... a été validée par le Comité de Gestion Foncière Rurale a …………….……..… …………………..…………………………………………….…..……………….…... au cours de sa séance de travail. du………..…………….……….….…………... Le Sous-Préfet d * à barrer en cas Enquête devant aboutir à un Certificat Foncier individuel