Arrêté n. 1136/MINEF/CAB du 08 décembre 2020 précisant les pièces constitutives du dossier de demande de concession de gestion forestière ou agroforestière

MINISTERE DES EAUX ET FORETS REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail ARRETE N°1136/MINEF/CAB DU 08 DECEMBRE 2020 PRECISANT LES PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE DE CONCESSION DE GESTION FORESTIERE OU AGROFORESTIERE LE MINISTRE DES EAUX ET FORETS, Vu la Constitution ; Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier ; Vu le décret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts; Vu le décret n°2019-828 du 9 octobre 2019 portant création des agro-forêts; Vu le décret n°2019-978 du 27 novembre 2019 relatif à la concession de la gestion du domaine forestier privé de l'Etat et des Collectivités territoriales ; Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2020-456 du 13 mai 2020, 2020-600 du 03 août 2020 et n°2020-601 du 03 août 2020 ; Vu le décret n°2019-978 du 27 novembre 2019 relatif à la concession de la gestion du domaine forestier privé de l'Etat et des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense ; Vu le décret n°2020-688 du 23 septembre 2020 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu l'arrêté interministériel n°00578 MINEF/MATD/MINADER/MEF/MINEDD du 07 juillet 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission consultative interministérielle de concession de gestion des forêts du domaine privé de l'Etat; Considérant les nécessités de Service, ARRETE: Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de préciser les pièces constitutives du dossier de demande de concession de gestion de forêts ou d'agro-forêts. Article 2 : Toute personne morale de droit public ou privé, désireuse de gérer une forêt de l'Etat est tenue d'adresser au Ministre en charge des Forêts un dossier comportant: un courrier de demande de concession de gestion forestière ou agro-forestière adressé au Ministre en charge des Forêts, Pagel sur 2 précisant la ou les forêt(s) demandée (s) et les superficies souhaitées ; les documents constitutifs de l'entreprise (Déclaration fiscale d'existence, statuts et règlement intérieur); les rapports d'activités des deux (2) dernières années d'exercice ; un certificat de régularité fiscale ; tout document justifiant d'une expertise avérée en aménagement forestier ou agro-forestier. Article 3 : Le dossier, établi en cinq (05) exemplaires, devra être déposé contre décharge, au Cabinet du Ministre des Eaux et Forêts. Article 4 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 08 décembre 2020 Ampllatlons : • Présidence de la République 01 • Prlmature 01 • Secrétariat Général du Gouvernement 01 • Toutes Directions MINEF 14 • Chrono 01 • JORCI 01 Page2 sur2 MINISTERE DES EAUX ET FORETS REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail ARRETE N°1136/MINEF/CAB DU 08 DECEMBRE 2020 PRECISANT LES PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE DEMANDE DE CONCESSION DE GESTION FORESTIERE OU AGROFORESTIERE LE MINISTRE DES EAUX ET FORETS, Vu la Constitution ; Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier ; Vu le décret n°2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ; Vu le décret n°2019-828 du 9 octobre 2019 portant création des agro-forêts ; Vu le décret n°2019-978 du 27 novembre 2019 relatif à la concession de la gestion du domaine forestier privé de l'Etat et des Collectivités territoriales ; Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2020-456 du 13 mai 2020, 2020-600 du 03 août 2020 et n°2020-601 du 03 août 2020; Vu le décret n°2019-978 du 27 novembre 2019 relatif à la concession de la gestion du domaine forestier privé de l'Etat et des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense ; Vu le décret n°2020-688 du 23 septembre 2020 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu l'arrêté interministériel n°00578 MINEF/MATD/MINADER/MEF/MINEDD du 07 juillet 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission consultative interministérielle de concession de gestion des forêts du domaine privé de l'Etat ; Considérant les nécessités de Service, ARRETE: Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de préciser les pièces constitutives du dossier de demande de concession de gestion de forêts ou d'agro-forêts. Article 2 : Toute personne morale de droit public ou privé, désireuse de gérer une forêt de l'Etat est tenue d'adresser au Ministre en charge des Forêts un dossier comportant : un courrier de demande de concession de gestion forestière ou agro-forestière adressé au Ministre en charge des Forêts, Page 1 sur 2 précisant la ou les forêt(s) demandée (s) et les superficies souhaitées ; les documents constitutifs de l'entreprise (Déclaration fiscale d'existence, statuts et règlement intérieur) ; les rapports d'activités des deux (2) dernières années d'exercice ; un certificat de régularité fiscale ; tout document justifiant d'une expertise avérée en aménagement forestier ou agro-forestier. Article 3 : Le dossier, établi en cinq (05) exemplaires, devra être déposé contre décharge, au Cabinet du Ministre des Eaux et Forêts. Article 4 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Ampliations : Présidence de la République Primature Secrétariat Général du Gouvernement Toutes Directions MINEF Chrono JORCI Fait à Abidjan, le 08 décembre 2020 & I IJUV"'- ONWAHI"" 01 ~ 01 01 14 01 01 Page 2 sur 2