Arrêté n°1072 MINEEF du 13 juillet 2009 portant clarification des modalités d’exploitation, de circulation et de transfert des bois en grumes en Côte d’Ivoire

208 JOURNAl. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D' IVOIRE 83vrU2010 ARRETE /072 MINBEF du 13 j/,iltcl 2009 porr(/JII clarifica lioll dcl' modalités d'exploitarioll. de drculatio ll er de tramfert des bois en cf(rumes ell C{i/e d'{vojre. I.E M1N ISTttE OB L'ENVIRONNEMENT, f)(iS EAUX lIT fORtITS, Vula loi ,,"65-425 du 20 d&embre \9~5 portant tl1Üc roreslier '-"lIa rtglementation subséquente: Vu Icdé(:ccl n<>78-231 du 15 mai 1978. Ii:o:ant les modalilé$ de gestion du domaine forcS(i crdc l'Elal: Vu le d ~crel ne 90-50l du 20 juin 1990 rclatif à la [T Elns formiltion e l à l'cl'.PQrtatlOR des bois en grumes et débité!'.; Vu le décret n094-368 du 1" juillet 1994 modifianlle décret n"66-421 du 15 septembre 1966 n'glcmcmant l 'ex pi ll itation dc~ bois d'œuvre el d'ébénisterÎe, de service, de feu ct à charbon ; Vu le décrel 0°95-682 du 06 septembre 1995 portant int.erdk tion de l'exportation de!. bois bruts, équarris cl C\'I plots; Vu le d6ctet 11°2007-450 du 29 Mars 2007 portant nomina/Jou du Premier Ministre ; Vu le dtcrct n02007456 du 07 avril 2007 portant nomination des membres du Gouvernement: Vu le décret n~OO7-4S8 du 20 avri l 2001 portant attributions des membre:s du Gou ~cmement; Vu le déctc! n02007-568 du 10 aoG! 2007 portant organi slltiun du Ministère de l'Environw:mcnt, des EallX CI Forêt~ ; Vu l'arrêté nC91 IlMIN EFORID!F/I)CFC du 25 juin 1983, portant cla.,~ment des permis forestiers et son annexe; Vu J'arrèto! n° 541MINAGRNDGEF!DPlf du 2 mars 1995. fi xant les modalités d'application du déc ret n094 ·368 du 1" jui llet 1994 portan( modi fiC:Hion du déerel 0°66-42 1 du I S Septembre 1966 réglementant J'exploitation des boi" d'œu\Te et d 'ebénisterie, tic service. de feU Ct à charbon; Vu l' arreLé nO 69/MINEF/MININTEHlML""AGRA du 4 mai 1999 po rtant modific al ion de l' a rTelé n055/ MTNAGRAflNT du 29 mats 1995 portant création de la ~ommi5 sion consultative d'aItribution des périmètres d'exploitation forcslière: Vu lad&:i5lOn n" 6S du 29 mars 1995 ftlari\'e aUl comités de sUÎvi de la gestion des ptri mèues d'exploilation forestière. ARRETE ; Article premier. Les bois en grumes. toul es eS!'ien ces confo nd ues. issus des périmètres d 'cxploitation forcstière so nt cxc1usivement destinés aux usines de transformation de bo is installées cn Côte d ' Ivoire. Art. 2. - Pour les concessionnaires industriels et ceux no n industriels liés à une industrie de première transformatio n du bois par un conLrat de partenariat, les grumes son !. destinées en priorité aux us ines de rau achcmcnt des périmètres. Ceci est une copie du Journ.1 Officiel de 1.1, République de Côte d'Ivoire, rhlisfe p'r ERIS · +22S 22.48.71.8S · +225 01.43.01.41-lnfos(Derh·ci .(;om - www.e rls·cI.com li avril 2010 JOUR.'JAL Of-'fICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTF, D'IVorRE Arl. 3. - Les concessionnaires industriels dont les usin~ sonl en aClivilc! régulièrc pcuvenl, à partir des parcs à. grumes des PérÎmêtres d 'Exploitation forestière, livrer à d'autres usine:> en activité le~ essences de bois d'œuvre et d'ébénisterie qu'its n·utilisent pas en première transfonnation. CcUe livraison qui sc fa il sur autori sation expresse de l'administration centrille des EaU:t ct Fur~ts après avis de l' administration locale des Eaux et r'OrSts ne pellt excéder en volume le tiers du quofa d'exploitation annuelle autorisé. Elle se fait à partir des Bordereaux de Roule Homologué (BRH). Art. 4. - 11 est par contre interdit aux co ncessionnaires industriels donlles usines ne sonl pas en activité, de procéder à J'exp!oillltion ct il. la livraison de bois à d'autres usines. Art . 5 . - Les Ifander" de grumes de bois d'œuvre et d'ébénisterie d'un parc usine à un autre nc peuvent se fa jre que sur au foriS3tÎon expresse de l'Administration Cenlraledes Eaux ct Forêts après avis de J'Admin istration Loca lc des Eaux ct Forets. Dans ce cas précis, les doubles des Bordereaux de Transrert de Grumes entre Usines (BTGU) seront obligatoirement remis au chef de brigade de contrôle des industries de la localité à défaut au chef de cantonnement forestier. AIt. 6. - Pour les bois de plantation. les transferts de grumes d'un parc export à un parc usine peuvent égalemenl être autorisés par l'Administration Centrale des Eaux ct Forêts. Les conditions el les modalités sont confonnes aux disposition ... de l'article précêdent. Art. 7. - Le directeur général des Eaux et Forêts, le directeur de la Production ct des Industries Forestières et les Directeurs régionaux des Eaux et Forêts sOnll'h:ugés chncun en ce qui le concerne de l 'cx.écution du présent arrêté qui scra publié au JrJuma/ officiel de la République de Côte d'!vÎre. Abidjan, le 13 juillet 2009. AHlZt Aka Daniel. 209 Ceci est une copie du Journ.1 Officiel de !.J, République de Côte d'Ivoire, rhlisfe par ERIS - +225 22.48.71.85 · +225 01.43.01.41-lnfos(De rh-ci .(;om - www.e .Is·cI.com