Arrêté n° 102 Minagra du 06 septembre 2000 définissant le formulaire de constat d'existence continue et paisible de droits coutumiers sur un bien foncier du domaine rural
颁布于 2000-09-06 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 科特迪瓦
- 主题
- Land and soil
- 关键词
- cadastre/land registration, certification, land tenure, legal proceedings/administrative proceedings, traditional rights/customary rights, vested rights, property rights
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Arrêté n° 102 Minagra du 06 septembre 2000 définissant le formulaire de constat d'existence continue et paisible de droits coutumiers sur un bien foncier du domaine rural. Article 1 Le constat d'existence continue et paisible de droits coutumiers sur un bien foncier du Domaine Rural est établi par le Président du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale concerné après clôture de la publicité de l'enquête foncière. Il est obligation conforme au modèle annexé au présent arrêté. Article 2 Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. CONSTAT D'EXISTENCE CONTINUE ET PAISIBLE DE DROITS COUTUMIERS SUR UN BIEN FONCIER DU DOMAINE RURAL 1. Direction régionale d …………………………………………………………………….….. 2. Direction Départementale d ………………………………………………………………... 3. CGFR de la Sous-Préfecture d ……………………………………………………………. 4. CVGFR du Village d ………………………………………………………………………… 5. Nom et prénoms du demandeur ou nom du groupement ou de l'entité collective : ……………………………………………………………………………………………………. 6. Nom et prénoms du gestionnaire du groupement ou de l'entité (*) …………………………………………………………………………………………………… 7. N° et date de la demande d'enquête officielle : …………………………………………… 8. Nom et prénoms du Commissaire-Enquêteur : …………………………………………… 9. N° et date du PV de recensement des droits coutumiers : …………………….………… 10. N° de la parcelle : …………………………………………………………………….……… (*) : en cas de groupement ou d'entité collective. Date de clôture de la publicité des résultats : ………………………..………………………. Vu le dossier de délimitation, Vu le procès-verbal de recensement des droits coutumiers et ses annexes, Vu le procès-verbal de clôture de la publicité des résultats. Le Président du Comité Villageois de Gestion foncière Rurale soussigné, après en avoir délibéré avec les membres dudit Comité en sa séance du….……………………………………………………………………………………………. a constaté : • que le bien foncier ci-dessus désigné fait l'objet de droits coutumiers fonciers exercés par le demandeur ; • qu'aucun litige n'a été relevé et qu'en conséquence les droits sont exercés de façon paisible, • que ces droits sont exercés de façon continue. En conséquence, dresse le présent constat pour servir et valoir ce que de droit. Date et signature du Président