Arrêté N°072/MIPARH du 31 octobre 2006 portant organisation de la Direction de la Gestion et de l'Equipement de l'Espace Pastoral et Aquacole (DGEEPA) du Ministère de la Production Animale et des Ressources Halieutiques (MIPARH )

1 MINISTERE DE LA PRODUCTION ANIMALE REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE ET DES RESSOURCES HAUEUTIQUES Union - Discipline - Travail CABINET DU MINISTRE ARRETE N°072/MIPARH/du 31 Octobre 2006 portant organisation de la Direction de la Gestion et de l'Equipement de l'Espace Pastoral et Aquacole (DGEEPA) LE MINISTRE DE LA PRODUCTION ANIMALE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Vu le décret n°2005-800 du 28 décembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement de transition tel que modifié par le décret n°2006-307 du 16 septembre 2006 ; Vu le décret n°2006-03 du 25 janvier 2006 portant attributions des membres du Gouvernement; Vu le décret 2006-35 du 08 mars 2006 portant organisation du Ministère de la Production Animale et des Ressources Halieutiques ; Vu les nécessités de service; 2 ARRETE Article premier : Conformément au décret n°2006-35 du 08 mars sus-visé, la Direction de la Gestion et de l'Equipement de l’Espace Pastoral et Aquacole en abrégé DGEEPA, a pour mission générale l'aménagement, l'équipement et la gestion de l'espace pastoral et aquacole pour une utilisation optimale des ressources animales et halieutiques, Le Directeur du DGEEPA coordonne l'ensemble des activités de la Direction et des Sous-Directions en liaison fonctionnelle avec les autres Directions centrales et Services du MIPARH. Article 2 : La Direction de la Gestion et de l'Equipement de l'Espace Pastoral et Aquacole dispose de deux (2) Sous-Directions qui sont : la Sous-Direction de la Gestion et de la Réglementation de l'Espace Pastoral et Aquacole (SDGREPA) ; la Sous-Direction de l'Equipement et des Aménagements Pastoraux et Aquacoles (SDEAAPA) ; Article 3 : la Sous-Direction de la Gestion et de la Réglementation de l'Espace Pastoral et Aquacole (SDGREA) est chargée: d'élaborer des mesures de gestion de l'espace pastoral et aquacole en application du code foncier rural, du code de l'eau et du code maritime; 3 de mettre en œuvre des mesures de gestion de l'espace pastoral et aquacole, notamment par des actions de sensibilisation des populations et de formation des différents acteurs ; d'élaborer et d'appliquer la réglementation relative a l'exploitation des plans d'eaux ; d'élaborer le code pastoral et de veiller a son application; de gérer l'espace pastoral et aquacole de l'Etat ; d'instruire et de gérer les conflits liés à l'utilisation de l'espace pastoral et aquacole ; de prévenir et de gérer les conflits agriculteurs-éleveurs en liaison avec les services du Ministère de l'Agriculture ; de veiller à l'instauration de la cohésion sociale dans l'occupation des zones d'élevage, de pêche et d'aquaculture ; de proposer des projets de programme de gestion de l'espace pastoral et Aquacole. La Sous-Direction est dirigée par un Sous-Directeur de l'Administration Centrale et comprend deux (2) Services: Le Service de la Réglementation (SR) Le Service de la Gestion des Espaces (SGE) 4 Article 4 : la Sous-Direction de l'Equipement et des Aménagements Pastoraux et Aquacoles (SDEAPA) est chargée: d'élaborer et de mettre en place un cadastre de l'espace pastoral et aquacole ; de concevoir et de tester des modèles types de matériel d'élevage et de pêche ; de tester la rentabilité des innovations en matière d'équipement et de matériel d'élevage; d'élaborer et de diffuser des plans types de bâtiments d'élevage et de stockage des produits animaux et halieutiques ; d'améliorer les conditions de vie en milieu pastoral et halieutique ; d'élaborer des techniques d'aménagement des espaces pastoraux et piscicoles en veillant à leur pérennité; de promouvoir les techniques d'utilisation des aménagements pastoraux et piscicoles par les acteurs individuels ou organisés; d'identifier et d'étudier les sites appropries aux aménagements pastoraux et piscicoles ; de suivre la réalisation des aménagements pastoraux et piscicoles ; de contribuer à la modernisation des exploitations par l’introduction des innovations en matière d’infrastructures et d’équipement d’élevage ; de contribuer à l’aménagement et l’équipement du milieu pastoral et piscicole ; de concevoir le système de pistes à bétail et d’élaborer la cartographie y afférente ; de promouvoir les techniques de l’hydraulique pastorale ; 5 de contribuer à l’intégration de l’agriculture, de l’élevage et de la pisciculture ; de proposer des projets d’Equipement et d’aménagement pastoral et aquacole. La Sous-direction est dirigée par un Sous-Directeur de l’Administration Centrale et comprend deux services : le Service des Infrastructures et d’Appui à l’Equipement (SIAE) le Service des Aménagements Pastoraux et Aquacoles (SAPA) Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 6 : Le Directeur de la Gestion et de l'Equipement de l'Espace Pastoral et Aquacole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistre et publie au Journal Officiel de la République de Cote d'Ivoire. Le Ministre de la Production Animale et des Ressources Halieutiques Dr DOUATI Alphonse Ampliations : Secrétariat General du Gouvernement ; Cabinet du MIPARH ; Inspection Générale MIPARH ; Toutes Directions et Services Extérieurs MIPARH ; Contrôle Financier; LANADA Chrono JORCI