Arrêté n° 07 du 05 novembre 1990 soumettant les viandes importées fraîches, réfrigérées ou congelées à l’inspection qualitative et à la comparaison des prix

460 JOURNAL OFF.ICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE· 27 d~cembre 1990 PARTIE OFFICIELLE c~mcer!1~' de ~'ex~~ution du pres~nt arrete qui abroge toutes diSposItIOns anteneures contralr~s et qui sera pub lie au Journal o/ficiel de la Republique de Cote d'Ivoire, ACTES DU GOUVERNEMENT Fait it Abidjan, Ie 5 novembre 1990, Le mjnislre du Commerce, Le minislre de /a Produclion animate, MlNISTERE DELEGUE Nicolas KOUANDI ANGBA. Christophe Robert GBOHO. AUPRES DU PREMIER MlNISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES DU COMMERCE ET DU PLAN Le ministre de J'Economie et.des Finances, KABLAN Daniel DUNCAN . ARRETE n° 07 Me, du 5 novembre 1990 soumeltant • les viandes importees /rafches, re/rigeTlJes ou congetees a {'inspection qualitative, quantitative et ala comparaison des prix, MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES LE MIN ISTRE DU COMMERCE ET LE MIN ISTRE DE LA PRODUCTION ANIMALE, CONVENTION de SecurUe sociate entre Ie Gouvemement Vu la loi n° 78-633 du 28 juillet 1978, relative aux prix, ala pour- suite et a la repression des infractions a la legislation economique ; de la Republique de Cote d'Ivoire et Ie Gouvemement de I. Republique fraD~.ise (d~cret nO 86-445 du 25 juin 1986, Journal offici.! de la Repu- ______ k~loi ~~ 90-44~A!L22 mai __ l~2Q_p-o_rJ_<mLinsJituJiQn_d~un_ 'blique-de-e6re-d'Ivoire; numero-26-du-10·juillen986):-----·· prel(:vement compensatoire sur les produits animaux importes destines a la cansommation humaine ; Le Gouvernement de la Republique de Cote d'Ivoire et Ie Gouvernement de Ja Republique francaise, Vu Ie deeret nO 84-512 du 11 avril 1984, fixant les attributions Resolus a cooperer dans Ie domaine social, du ministre du Commerce; Affirmant Ie principe de I'egalite de traitement des ressortissants Vu Ie deeret n° 88-101 du 27 janvier 1988 fixant les attributions des deux Etats au regard de la legislation de securite sociale du ministre de la Production animale ; de chacun d'eux, Desireux d'assurer aux ressortissants de chacun des deux Etats Vu Ie deeret n° 88-232 du 2 mars 1988, soumettant les biens exen;ant ou ayant exerce une activite salariee dans l'autre Etat, une importes en Cote d'Ivoire aI'inspection qualitative, quantitative et garantie des droits qu'ils se sont acquis, a la comparaison des prix ; Ont decide de condure une convention tendant a coordonner I' application aux ressortissants fran~ais et ivoiriens des legislations Vu Ie decret n° 89-1009 du 16 octobre 1989, portant nomination franc;aise et ivoirienne de securite sociale et a cet effet sont des membres du Gouvernement, modi fie par les decrets nO 90-191 convenus des dispositions suivantes : du 28 fevrier 1990 et n° 90-511 du 5 juillet 1990 ;

Vu Ie decret n° 90-60 du 11 janvier 1990 fixant les attributions TITRE PREMIER du ministre de l'Economie et des Finances et portant organisation de son ministere ; DISPOSITIONS GENERALES Vu Ie decret n° 90-445 du 29 mai 1990 fixant les modalites d'appli- ARTICLE PREMIER cation de la loi n° 90-442 du 29 mai 1990 portant Institution d'un Egalite de traitement prelevement compensatoire sur les produits animaux importes destines a Ia consommation humaine ; Les travailleurs franc;a,is et ivoiriens, exen;ant en Cote d'Ivoire ou en France une activite salariee ou assimilt~e a une activitee salariee, sont soumis respectivement aux legislations de securite Vu I'arrete n° 137 du 26 juin 1975 fixant les modalites d'appli- sodale enumerees a l'article 4 ci-dessous. applicables en Cote d'Ivoire cation du decret n° 75-422 du 12 juin 1975 soumettant les biens ou en France, et en beneficient, ainsi que leurs ayants droit, dans importes en Cote d' Ivoire aI'inspection qualitative, quantitative et les memes conditions que les ressortissants de chacun de ces Etats. a Ja comparaison des prix; ARTICLE 2 ARRETE: Champ d'app/ication personne Article premier. - Les viandes fralches, rUrigen,es ou Paragraphe premier. - Relevent de la .presente convention, les congelees de la position tarifaire 02-01 it 02-05 sont sou- ressortissants de I'un ou l'autre Etat contractant, exer~ant ou ayant exerce une activite salariee ou assimilee ainsi que leurs ayants droit. mises, II compter de la date de signature du present arrete it I'inspection qualitative, quantitative et II la comparaison des Paragraphe 2. - Ne sont pas compris dans Ie champ d'appli- prix avant embarquement, dans Ie pays d'origine ou de cation de la presente convention: provenance conformement aux dispositions du decret aj Les travailleurs autres que ceux exer~ant une activite salariee n° 88-232 du 2 mars 1988 susvise, ou assimilee ; bj Les agents exerc;ant des fonctions diplomatiques ou consu- Art. 2, - Le directeur general des Douanes, Ie directeur laires dans les missions diplomatiques et les postes consulaires, a du Commerce exterieur, Ie directeur des Services veterinaires l'exception des Consuls honoraires et des agents consulaires, ainsi et Ie directeur de la Planification et de la Promotion des que les personnels administratifs et techniques ·de ces missions; Ressources animales sont charges, chacun en ce qui Ie cj Les fonctionnaires civils et militaires et les personnels assimiles.