Arrêté n°058 du 6 février 2013 portant interdiction de l'exploitation forestière au-dessus du 8ème parallèle
颁布于 2013-02-06 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 科特迪瓦
- 主题
- Forestry
- 关键词
- timber, timber extraction/logging, forestry protection measures, forest management/forest conservation
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文本
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/ , MINISTERE DES EAUX ET FORETS REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail ARRETE W058/MINEF/CAB DU 06 FEVRIER 2013 portant interdiction de l'exploitation Forestière au-dessus du Sème parallèle. LE MINISTRE DES EAUX ET FORETS, Vu la constitution; Vu la loi n" 65-425 du 20 décembre 1965 portant Code Forestier et la réglementation subséquente; Vu le décrel n"82-70 du 13 janvier 1982 fixant les conditions d'approvisionnement en bois des industries locales et d'exportation de bois et de produits ligneux, et abrogeant les décrets n"72-548 du 28 août 1972, portant obligation aux exportateurs de bois agréés d'assurer l'approvisionnement des usines et n° 78 234 du 20 mars 1978 réglementant la profession d'exportateur de bois ou de produits ligneux; Vu le décret n" 94-368 du 01 juillet 1994 portant la réforme de l'exploitation Forestière ; Vu le décret n" 2012- 40 du 20 janvier 2012 modifiant le décret n"2011- 402 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts ; Vu le décret n" 2012- 625 du 06 juillet 2012 portant altributions des membres du Gouvernement; Vu le décret n" 2012- 1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre; Vu Vu le décret n" 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; l'arrêté n" 1399 du 04 novembre 1966 fixant les modalités d'app lication du décret n" 66- 421 du 15 septembre 1966 ré91ementant l'exploitation des bois ;w~,~,,", m""" ''''00. . ~J ~~ .A \~1J \ .t 7"\U/ . , ARRETE: Article 1: L'exploitation Forestière est interdite au-dessus du S'm, parallèle. La présente interdiction s'applique à la zone qui se situe au-dessus de la ligne droite qui part de la ville de Touba à la ville de Bondoukou en passant par la vi lle de Séguéla. Article 2 : Tout contrevenant aux dispositions de l'article 1 sus- évoqué s'expose à des poursuiles et sanctions pénales conformément à la réglementation en vigueur. Article 3: Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié et communiqué partout où besoin sera. Fait à Abidjan, 1~06 février 2013 Mat ieu Babaud DARRET 1 Ampliations Présidence 1 Premier Ministre 1 SGG 1 MINEF/CAB 1 Tous Ministères 29 Tous services MINEF 35 Syndicats 05 JORCI 1