Arrêté n°054/MINAGRA/DGEF/DPIF du 2 mors 1995 fixant les modalités d'application du décret n° 94-368 du 1er juillet 1994portant modification du décret n° 66-421 du 15 septembre 1966 réglementant l 'exploitation des bois d'œuvre et d’ébénisterie, de service, de feu et à charbon

38 Expioitotion des bois d'oeuvre et d’ébénisterie PÉRIMÈTRE D'EXPLOITATION FORESTIERE Arrêté n°054/MINAGRAÆGEF/DPIF du 2 mors 1995fixant les modalités d'application du décret n° 94-368 du 1erjuillet 1994portantmodification du décret n° 66-421 du 15 septembre 1966 réglementant l 'exploitation des bois d'æuvre et d’ébénisterie, de service, defeu et à charbon. Article premier. —— Il est créé 170 périmètres d'exploitation forestière dont la superficie minimale unitaire est de 25. 000 hectares. Ces périmètres se répartissent comme suit : . 29 périmètres en zone préforestière (savane) 141 périmètres en zone forestière, localrsés selon la tarte ci-jointe. Le nombre et l'emprise des périmètres peuvent être modifiés en fonction des objectifs de la polrtrque forestière et des résultats des programmes d‘aménagement du domaine forestier rural. Art. 2. -—- Ces périmètres sont concédés par arrêté du Ministre chargé de l'Administration des Eaux et Forêts pris sm avis d'une commission consultative. L'arrêté d'attribution de chaque périmètre précisera sa circonscription de rattachement en fonction des possibilités de suivi et de contrôle des activités par les services forestiers locaux. Il semannexéachaque arrêtéd'attribution, uncahierdeschargesdéfinissant lesconditionsd'exploitation dudit périmètre. Art.3.— L’exploitation despérimètresestsoumiseàl‘ensembledesmesureslégislafivesetrégletnentaùes en vigueur et aux dispositions du Décret n° 94-368 du lerjuillet 1994 susvisé. Art. 4. —— Le conditionnement et le stockage des bois en grumes et de billes de bois se font dans les parcsabois à l'intérieurdespérimètres, lesparcs-usines,et lesparcsd'exportation des deuxports nationaux à l'exclusion de tout autre parc de conditionnement ou de rupture. Art. 5. — Un comité de suivi de la gestion de chaque périmètre sera créé au chef-lieu de la circonscription administrative de rattachement. Décision n° 065 du 29 mars 1995 relative aux comités de suivi de la gestion despérimètres ' d'exploitation forestière Article premier. -— Le suivi de la gestion de chaque périmètre d‘exploitation forestière est assuré par un comité mis en place par le Préfetconcerné eu égard. à lacirconscription administrative de rattachement du périmètre. Art. 2. ——- Outre sa mission, le comité est chargé de l'animation des programmes d'exploitation et d'aménagement du périmètre tel que défini à l'article 15 du décret n° 94-368 du 1er juillet 1994 susvisé.Il est informé de toutes les autorisations d'exploitation des produits secondaires de la forêt délivrées parles autorités compétentes. Il constitue la 1ère instance de recours amiable en cas de conflits entre les opérateurs ou avec les populations. Art. 3. ——- Le comité est présidé par le préfet de la circonscription administrative de rattachementgéographique du périmètre ou par son représentant. Il comprend, par référence au ressort territorial du périmètre : Les Préfets autres que le Président ; ‘ — Les Sous—Préfets ; Les Directeurs Régionaux et les Directeurs Départementaux de l'Agriculture et des RessourcesAnimales ; — Les Responsables des services forestiers locaux ; Les Responsables locaux de la SODEFOR ; Les Responsables locaux de l'ANADER ; Des Représentants des collectivités et des villages ; Des Représentants des paysans et de leurs organisations professionnelles ;- Le concessronnaire du périmètre ou son représentant. CViala Highlight CViala Rectangle CViala Rectangle CViala Rectangle CViala Rectangle CViala Rectangle