Arrêté n°053/MIRAH/CAB du 21 décembre 2017 portant autorisation d’importation et de distribution en gros des produits et matériels vétérinaires

672 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D' IVOIRE 9juillct2018 ACTES DU GOUVERNEMENT M INIST ERE DES RESSOURCES Al"'TMALES ET HALIEUTIQUES ARRETE n°053/MIRAHICAB du 21 décembre 2017 portant autorisation d'importation et de distribution en gros des produits et matériels de l'étérinaires. LE Ml~ISTRE DES RESSOL.RCES ANIMALES ET HALII::.UTIQUES, Vu la Constitution : Vu le règlement no 02/2006/CM/UEMOA du 23 mar> 2006 établis~ant des procédures communautaires pour l"autori sation de mise sur le marché ct la ~urveillance des médicaments vétérinaire' ct instituant un comité régional du médicament vétérinaire: Vu le règ lement n° 03/2(Xl6/CM/ UEMOA du 23 mar~ 2006 instituant des redevance' dans le domaine de> médicaments vétérinaires au ein de l"UEMOA: Vu la directive no 07/ 2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 relat ive il la pharmacie vétérinaire : Vu la loi n° 63-30 1 du 26juin 1963 relative à la répre~>ion des fraudes dans la vente de marchandi~e> et de> fabifications des denrées alimen taires et des produits agricoles : Vu la loi no 88-683 du 22 juillet 1988 instituant un Code de Déonto logie des Vétérinaires : Vu la loi no 88-684 du 22 juillet 1988 portant création de l'Ordre national des Vétérinaires. Vu la loi n°9 l-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence. modifiée par la loi n°97- IO du 6 jan\ icr 1997 : Vu la loi n°9 l-I{X)0 du 27 décembre 1991 portant interdiction Cl répression de la publicité mensongère ou trompeuse : Vu la loi n° 96-561 du 25 juillet 1996 relative à la phannacic vétéri naire: Vu 1" ordonnance no 2013-662 du 20 o;eptembre 2013 relative à la concurrence : Vu le décret no 2001-487 du 9 août 200 1 portant modalités d'applica tion de la loi no 96-561 du 25 juillet 1996 relati vc à la pharrnacie \·étéri na ire : Vu le décret no 2014-552 du J« octobre 2014 portant organisation du mini tère de> Rc>source, animales et halieutiques : Vu le décret n° 20 17-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre . Chef du Gouvernement. tel que modifié par le décret n°2017-474 du 19 juillet 2017: Vu le décret n° 2017-14 du Il janvier 2017 ponant nomination des membres du Gouvernent. tel que modifié par le décret n°2017-475 du 19 juillet 2017: Vu le décret no 2017-45 du 25 janvier 2017 portant anributions des mem bres du Gouvernement. tel que modifié par le décret n°20 17-596 du 27 .cptcmbrc 20 17 : Vu l"arrèté n° 035/MlPARH du 9 août 2007 fixant les règles de bonnes prat iques de fabrication , d'importation ct de distribution des médica ments vétérinaires : Considérant le rapports d'inspection vétérinaire . ARRETE: Article 1. - Les établissements ci-après désignés sont autorisés à importer et à distribuer en gros les produits et matériels vétérinaires : GROSSISTES IMPORTATEURS-REPARTITEURS DE PRODUITS ET M ATERIELS VETERI A IRES 1 1 So.rt :'IOuYelle · Pnilit;et Dr ASSEl Kooachi 2G!RPMV 17 ~tmlsVét.'rinam:>cnCàc : \'é1€rinaiœ <fl•œt. • SN PRO\'Kl • 7.t:tt -1( Rœ cll .::ml Bool:\<rrl clm.'fr SACOI 118 RP2&i.lAt-OdJ'f118 1 réi.:213Hl27 Fa<.2135lL'9 Dr AKESSI: KOUa><i JGIRP..f\"11 ~·\t-\JLHGI: · Omer 7.m -IC Bcule\<rrlŒ .~\;rseille K.\1'1 18 BP 1786.>\l>dJ'I'I8 \~t('nruurt m 213552J~~I35l213 I~GIRPM\' n1 Ztn -lC. 29 Rœ w Dr BJ;n:imJ DrCOfflE~IRogcr 18BP799Ahodj:1118 \cténllJ!œ Téi : 2J~(}l9J So:iélédln~ttd: J DrTRAORE Vamara At-OdJ'f>Pacal. lrmu.illeSCIA9.<.tm-élagc F:!ln::iiœd"i\limurn W1ènn.aiœ œBP938AhodJ'I'œ o\rlrrnk-etŒI\u...""" Tcl ll:!291M • SIF.-\.-\1' · ~oovelle Phannacce ""'220 Loge me' nb 8 GMt\ ni Grand< Phannacl<du Commero: du P1•1eau Camfoor d"lmportauon œ 9 GIRPM\' ,. Produil> ct \ll1md, '~- • C1PRO\ Fr· 1 1 IOGIRPM\ï 7 AGRO\ TI Côle d'hron: • AGRO\ 1:1.(1. 1 Dr KONE Safialoo \Ad J'lm< 220 Logemems Epse AGNI:-It-BILE \09 BP .3675 AbidJan 09 Pharmaci<n Tél. 20 3 7 58 26 Dr\1~\GOLA G<ran! Pharm.J('IC'n Dr A.\1 YA Yen gue \'etcnn.urt Dr 50:-IA.'\ Je411 Fran.;.-, Donald Dr SAMBA B:lhor:ma PtumlJ,;tfn 2~.A,enœ du G.'n<ral DE GAL"( 1· 01 BP 1007 AbidJ'lll 01 )Tél. . 20 12121:!.20 .12-1098 AbidJan. Pon-BoU(I. quamor i\banoir. 101 n' 2~ 12 1: BP 22"H~klpn lè Tél.212ô~-.15 AGROVET-Cl Yopougon l ou, rouge•.! lob J'6-Jlol .Ill~ 2) BP 199(1 A~<dJ'lll2.1 Tél ~J J5 \l !~ PHAR.\IACIE Dl \lARCHE P.Lu1 Gmnd \lare~ · l'rh do: la B.HCJ. · R.XI Sonnai Ccnur des lmpf-c., œ K~~Mgo. BPrl Kc:ri~o!:o Tél .36 \ 02 'J An. 2. - Ces établissements tiennent à jour: leur système de documentat ion concernant l'enregistrement quantitatif et qualitat if des entrées . orties et de~tinations de~ pro duits vétérinaires : communiquent trimestriellement au ministère des Ressources animales et halieutiques . toutes les données stat i tiques concer nant leurs activités : se prêtent à tout contrôle des agents compétents. Art. 3. - L' autorisation d 'exercer ne peut ê tre ni prêtée. ni louée . ni cédée, sous peine de retrait de l'agrément. An. 4.- L" autorisation est valable un an à compter de sa date de signature et peut, à tout moment , être retirée pour manquement aux lois et règlements en vigueur. Art . 5. - Tout changement in tervenant dan. le lieu d ' implan tation de !"établissement. son équipement ou la cessation de tout ou partie de ses activ ités, devra ê tre immédiatement porté à la connaissance du minis tère de Ressources animales et halieu tiques . ous peine de l'application des sanction prévues par la loi n°63-30 1 du 26 ju in 1963 re lative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des fals ifications des denrées a limentaires et des produits agricoles. Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 Co pie de l'O ffc iel 9 juillet 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 673 Art. 6. - Le présent arrêté abroge toutes disposi tions anté rieures contraires. Le directeur des Services vétérinaires est chargé de 1 'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Abidjan, le 2 1 décembre 2017. Kobénan Kouassi ADJOUMAN!. • MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME ARRETE n ° 16-5373/MCU/DGUFIDDU/COD-AEJIKEV accordant à LA CiTE DU PETROUER, 01 BP.Abidjan Oi, ln concession dé finitive de la parcelle de terrain d 'une superficie de 38583 rri, formant l'îlot n°/05, sise à la CiTE BELLE FLEUR, commune de Grand-Bassam, objet du titre foncier n°5352 de la cin·ons cription foncière de Bassam. LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, Vu la Constitution ; Vu le décret-loi du 26 juillet 1932 ponant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale fmnçaise ; Vu la loi n°62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme; Vu la loi n° 71 -340 du 12 juillet 1971 réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété ; Vu l'ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d 'acquisition de la propriété des terrains urbains; Vu le décret no 71-341 du 12 juillet 1971 fixant les modalités d'application de la loi n° 71-340 du 12 juillet 1971 réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété : Vu le décret no 2013-482 du 2 juillet 2013 relatif aux modalités d'ap plication de J'ordonnance fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains ; Vu le décret no 2014-515 du 15 septembre 2014 portant organisation du ministère de la Construction. du Logement, de l'Assainissement ct de J'Urbanisme; Vu le décret n°20 16-04 du 12 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement : Vu le décret n°20 16-21 du 27 janvier 2016 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu l'arrêté no 2 164 du 9 juillet 1936 modifié par l'arrêté no 83 du 31 janvier 1938, réglementant l'aliénation des terrains domaniaux; Vu J'attestation domaniale no 15/0009/MCLAU/DGUF/DDU/CO DAS/TA!ETC du 18 septembre 2015 , délivrée à LA CITE DU PETRO LIER sur la parcelle de terrain d'une superficie de 38.583 m2 formant l'îlot n° 1 OS sise à la CITE BELLE FLEUR, commune de Grdlld-Bassarn ; Vu la demande du représentant de LA CITE DU PETROLIER du 20 mars 20 15 sollicitant un arrêté de concession définitive, enregistrée au Service du Guichet unique du Foncier et de l'Habitat sous le no ACDS41 012-201500001305 du 24 mars 2015 ; Vu les statuts de LA CITE DU PETROLIER , établis le 25 août 2014, pardevant M• DEBEY Jean-Thierry, notaire à Abidjan; Vu le procès-verbal du 9 février 1977 de la commission de fixation des prix de cession des terrains sis à la CITE BELLE FLEUR, commune de Grand-Bassam; Vu le plan du titre foncier n°5352 de la circonscription foncière de Bassam, délivré le 28 janvier 2016 par le géomètre assermenté du Cadastre ; Sur proposition du directeur du Domaine urbain, ARRETE: Article 1. - Il est concédé à LA CITE DU PETROLIER la propriété de la parcelle de terrain d'une superficie de 38.583 m2 formant l'îlot numéro 105 sise à la CITE BELLE FLEUR , com mune de Grand- Bassam, immatriculée au nom de l'Etat sous le n°5352 de la circonscription foncière de Bassam. Art . 2. - La concession définitive, objet du titre foncier n°5352 de Bassam, accordée à LA CITE DU PETROLIER suivant arrêté no 16-5373/MCU/DGUF/DDU/COD/ AE I!KEV est frappée, à compter de la date de signature, des clauses restrictives suivantes : 1 °) commencer les travaux de construction dans un délai de douze mois; 2°) réaliser entièrement la mise en valeur du terrain en cause par l'édification de bâtiments en matériaux définitifs à usage d 'ha bitation dans un délai de cinq ans. L 'édification des bâtiments sur la parcelle de terrain concernée est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire délivré dans les conditions fixées par la lo i n°97-523 du 4 septembre 1997 modifia nt et complétant la loi n°65-248 du 4 août 1965 ct le décret n° 92-398 du 1er juillet 1992 portant réglementation du permis de construire. Art . 3. - La propriété de la parcelle de terrain d ' une superficie de 38.583 m 2 formant 1 ' îlot no 105 sise à la CITE BELLE FLEUR, commune de Grand-Bassam , est accordée moyennant un prix de 3.858.300 francs CFA, sur la base de 100 francs CFA le mètre carré . Art. 4. - Le concessionnaire s 'acquittera des frais d 'immatri culation et de la taxe de la publicité foncière sur la base de la valeur vénale de la parce lle avant le retrait du présent arrêté. Art. 5. - Dans le cas de reprise amiable ou forcée de tout ou partie du terrain pour cause d 'utilité publique, défaut de mise en valeur ou insuffisance de mise en valeur, la valeur de celui-ci sera calculée sur la base des versements effectués au jour de la reprise. Cette disposition au droit de concession sera inscrite au tableau B de la section 3 du titre foncier et de sa copie. Art . 6. - Le directeur du Domaine urbain, le directeur du Domaine de la Conservation foncière , de l 'Enregistrement et du Timbre et le directeur du Cadastre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d ' Ivoire. Abidjan, le 31 mai 2016. Mamadou SANOGO. • Ceci est une copie du Journal Officiel de la RCI réalisée par ERIS - infos@eris-ci.com Tel: +225 22 48 71 85 Co pie de l'O ffc iel