Arrete n. 0511/minef/dgff/dpif du 19 mai 2023 precisant les modalites d'exploitation dans les forets des personnes morales de droit privé, des personnes physiques et des arbres hors foret

MINISTERE DES EAUX ET DES FORETS REPAUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE U nion-Disci pl in e-Travail ARRETE N"OSl1/MINEF/DGFF/DPIF DU 19 MAI 2023 PRECISANT LES MODALITES D'EXPLOITATION DANS LES FORETS DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE, DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES ARBRES HORS FORET LE MINISTRE DES EAUX ET DES FORETS, Vu la Constitution; Vu la loi n' 2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier; Vu le décret n'2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts; Vu le décret n'2019-980 du 27 novembre 2019 relatif à l'exploitation forestière dans le domaine forestier national ; Vu le décret n' 2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret n' 2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n'2022-765 du 30 septembre 2022; Vu le décret n'2022-301 du 04 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu l'arrêté n'861/MINEF/CAB du 13 décembre 2019 portant modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'aménagement des forêts et des agro-forêts ; Vu l'arrêté n'007/MINEF/CAB du 06 janvier 2021 déterminant les modalités et les conditions d'enregistrement des forêts; Considérant les nécessités de service Article 1 : Article 2: ARRETE: Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d'exploitation dans les forêts, des personnes morales de droit privé et des personnes physiques. Il s'applique aux forêts naturelles non encore enregistrées ainsi qu'aux arbres naturels hors forêt . Les Périmètres d'Exploitation Forestière (PEF) existants à la signature du présent arrêté sont maintenus et conservent leur validité suivant les modalités du présent arrêté pour une période transitoire de trois (03) ans à partir de la date de publication du présent arrêté. Sont exclues des périmètres d'exploitation forestière existants au cours de la période prévue à l'alinéa 1 du présent article: 2 Article 3 Article 4: Article 5 : Les forêts enregistrées et, si requis par raison de leur taille, dotées d'un plan d'aménagement simplifié ou plan de gestion. Les forêts et les arbres hors forêt situées sur des terres immatriculées ou faisant objet d'un certificat foncier. L'Administration forestière autorise les exploitants forestiers agréés, attributaires d'un périmètre d'exploitation forestière à exploiter les forêts naturelles ainsi que les arbres naturels hors forêt dans leur périmètre à condition qu'un accord écrit so it établi préalablement entre l'exploitant forestier et les propriétaires de ces ressources forestières. Les accords établis entre les attributaires des périmètres d'exploitation forestière et les propriétaires des forêts ou des arbres hors forêt doivent contenir au minimum les informations suivantes: l' identification et signatures du/des propriétaires et de l'exploitant forestier attributaire du périmètre d'exploitation forestière; le prix à payer aux propriétaires et le cas échéant d'autres avantages à prévoir par l'attributaire du périmètre d'exploitation forestière ; l'obligation de gestion durable des ressources forestières y compris l' identification de parcelles destinées aux reboisements et les mesures de lutte contre les feux de brousse; les obligations pour les deux parties pour assurer l'enregistrement des forêts et l'é laboration du plan d'aménagement simplifié ou plan de gestion conformément aux articles 13 et 14 de l'Arrêté n'861/MINEF/CAB du 13 Décembre 2019, dans le délai mentionné à l'article 2 du présent arrêté. le respect des normes culturelles, des principes de non-discrimination sur base du genre, de non-violence et d'une procédure de résolution des conflits. Les procédures et un modèle d'accord entre les propriétaires et les attributaires des périmètres d'exploitation forestière sont fixés par l'Administration Forestière. Pendant la période transitoire mentionnée dans l'article 2, les propriétaires sont tenus de procéder à l'enregistrement de leurs forêts et à l'élaboration d'un plan d'aménagement simplifié pour les forêts dont la superficie dépasse 25 ha ou un plan de gestion pour les forêts dont la superficie est comprise entre 5 et 25 ha . Tout attributaire d'un périmètre d'exploitation forestière est tenu de soutenir les propriétaires à enregistrer leurs forêts, rédiger les plans d'aménagement simplifiés et plans de gestion suivant les clauses de leurs accords. L'exploitation des forêts non encore couvertes par un plan d'aménagement simplifié ou plan de gestion, des forêts dont l'élaboration du plan de gestion n'est pas obligatoire et des arbres hors forêt se fait conformément au programme d'activités annuel, ainsi qu'aux dispositions du cahier des charges et des normes techniques définies par l'Administration forestière . 3 Article 6 : Article 7 : Article 8 : Le programme annuel d'activités (PAA) de l'année n et le rapport annuel d'activités (RAA) de l'année n-l sont soum is à l'Administration forestière pour approbation avant la délivrance d'une autorisation d'exploitation forestière . Pour les nouvelles demandes d'une autorisation d'exploitation forestière, seul le PAA est requis. Le PAA inclut au minimum: l'identification et la géolocalisation des arbres à prélever ; les preuves des accords établis avec les propriétaires des arbres ou des forêts situés dans l'emprise du périmètre suivant un modèle défini par l'Administration forestière; le détail des reboisements liés à l'exploitation, incluant la précision des superficies et espèces à reboiser, ainsi que l'identification des parcelles destinées au reboisement; l' identification des zones écologiquement sensibles et la prévision des mesures de protection liées à son activité. Les normes techniques, le modèle de programme annuel d'activités et le modèle de rapport annuel d'activités sont définis par l'Administration forestière . Les attributaires des périmètres d'exploitation forestière sont astreints au maintien et à l'accroissement des ressources forestières dans leurs périmètres d'exploitation forestière à travers : les mesures de reconstitution des ressources forestières prévues dans les accords avec les populations rurales des localités concernées, notamment les reboisements compensatoires; l'application des mesures de protection des ressources forestières, notamment de lutte et de prévention contre les feux de brousse. En cas d' indisponibilité des terres pour réaliser les reboisements compensatoires dans le PEF, l'attributaire peut être autorisé à les réaliser en dehors du PEF. Une attestation de reboisement lui est délivré par la Direction en charge du reboisement à cet effet après un constat de sa réalisation effective. Les modalités techniques de reboisement et de lutte contre les feux de brousse sont définies par l'Administration foresti ère. La délivrance d'une autorisation d'exploitation forestière concernant les forêts des personnes morales de droit privé et des personnes physiques ainsi que les arbres hors forêt est assujettie au respect des dispositions du présent arrêté. Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires. 4 Article 9: Le Directeur Général des Forêts et de la Faune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.~ Fait à Abidjan, le 19 mai 2023 5