Arrêté n°042/MCAPPME/CAB du 04 septembre 2014 fixant la durée de validité des certificats de jaugeage des camions citernes, des wagons-citernes et des citernes fixes
颁布于 2014-09-04 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 科特迪瓦
- 主题
- Energy
- 关键词
- energy conservation/energy production, transport/storage, certification
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 1 : Les citernes amovibles, les bacs (citernes fixes) des depots de produits petroliers, les cuves a vin et tous autres reservoirs fixe s, utilises pour determiner le volume de liquides stockes, transportes ou livres en vrac, doivent faire l'objet d'un certificat de jaugeage etabli ou vise par le Bureau des Instruments de Mesure de la Cote d' Ivoire.
Article 2 : La duree de validite des certificats de jaugeage est fixee comme suit pour chaque categorie d' appareil : Ca mions-citernes : deux (2) ans Wagons-citernes et citernes fixes: cinq (5) ans Passe ce delai, le Bureau des Instruments de Mesure peut, soit demander un rejaugeage des camions-citernes, des wagons-citernes et des citernes fixes, soit proceder a un simple contr61e de capacite. Lorsqu' une cuve etalonnee est retiree d' un chassis de voiture ou de wagon pour etre fixee sur une autre, le certificat de jaugeage doit etre obligatoirement renouvele.
Article 3 : Un nouveau certificat de jaugeage devra obligatoirement etre etabli a la demande des proprietaires pour tousles appareils ayant subi des transformations ou reparations susceptibles d'en modifier le volume ou fau sser les mesurages par prise de hauteur. II en sera de meme lors des litiges sur les quantites de liquides entreposes.
Article 4 : Ce present arrete abroge toutes dispositions anterieures, notamment celles de l'arrete n° 0935 du 10 mai 1965, fixant la duree de validite des certificats de jaugeage etablis ou vises par le Bureau des Instruments de Mesure.
Article 5 : Le Directeur en charge de la Metrologie est charge de I' execution du present Arrete qui prend effet a compter de sa date de signature et sera publie au Journal Officiel de la Republique de Cote d' Ivoire. a4 SEPT 2014 Ampliations : SECRET. GL. GVT 1 MCAPPME/CAB 1 MCAPPME / DMCQRF 1 MCAPPME/ DR 19 MCAPPME/DD 05 CCI/DR 1 ARCHIVES 1 J.O.R.C.I 1