Arrêté n°026/MlRAH/CAB du 28 septembre 2015 portant création de l’autorité compétente pour le contrôle sanitaire vétérinaire des produits de pêche à l’exportation

C L MINISTERE DES RESSOURCES ANI MALES ET HALIEUTIQUES REPUBUQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail Vu Vu Vu Vu li>.r:r:ete-rr''- 0 2 6 fMIRAHfCAB du 2 B SEPT 2015 portant creation de l'Autorite Competente pour Ie contrale sanitaire veterinaire des produits de peche a I'exportation LE MIN ISTRE DES RESSOURCES AN I MALES ET HAUEUTIQUES, la Constitution; la loi n' 86-478 du 01 juillet 1986 relative ala peche; la loi n'96-563 du 25 juillet 1996 relative a I'inspection sanitaire 'et qualitative des denn§es animales et d'origine animale ; Ie decret n'99-'147 du 7 juillet 1999 poliant application de la loi n'96-593 du 25 jUiliet 1996 relative a I'inspection san ita ire et qualitative des denrees animales et d'origine animale ; Vu Ie decret n° 2011-283 du 05 octobre 2011 portant organisation du Ministere des Ressources Animales et Halieutiques ; Vu Ie decret n' 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, tel que modifie par Ie decret n02013-784 du 19 novembre 2013; Vu Ie decret n' 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des Membr"s au Gouvernement. tel que modifie par les decrets n'2013-505 du 25 juiliet 2013, n'2013-7I-;I" n'2013-785, n' 2013-786 du 19 novembre 2013, n'2014-89 du 12 mars 2014, n'2015-334, n'2015-335 et n'2015-336 du 13 mai 2015; Vu Ie decre! n' 2013- 506 du 27 juillet 2013 portant attributions des membres du GouvernemenL lei que modifie par les decrets n' 2013- 802 dLi 21 novembre 2013, n' 2015- 445, n' 2015- 446. n' 2015- 447, n' 2015- 448 et n'2015- 449 du 24 juin 2015; Vu I'arrete n'0052fMIRAH du 21 decembre 2012 portant restructuration du Comite de suivi des actions a mettre en ceuvre dans Ie cadre de la mission d'inspection de l'Office Alimentaire Veterinaire concernant Ie contrale de qualite et la certification des produits de la p€che ; '. Vu les recommandations de I'Office Alimentaire Veterinaire de l'Union Europeenne, ARRETE: Article 1 : L'Autorite Competente pour Ie contrale sanitaire veterinaire des produits de peche a I'exportation, ci-apn~~s denommee « Autorite Competente » est la Direction des Services Veterinaires. Article 2 : L'Autorite Competente a pour mission: Ie suivi et I'evaluation de la mise en ceuvre du plan d'actions de mise en conformite sanitaire du secteur halieutique aux normes internationales de securite sanitaire; 1 c 3~3 'jSe :25 :ossiers d'agrement et les audits sanitaires des etablissements exportateurs ; 3 ':e~"!C3: :" san:taire des produits de peche a I'exportation ; <= 9&5::" des rxob1emes conjoncturels, notamment les alertes sanitaires. Arti cle 3 Les certiflcateurs auiorises a signer les certificats sanitaires des produits de peche sont :e5 i;res par ie Ministre des Ressources Animales et Halieutiques. Arti cle 4 : Le Laboratoire National d'Appui 'au Developpement Agricole constitue la structure d'appui :echnique de I'Autorite Competente. Toutefois I'Autorite Competente peut avoir recours a tout laboratoire agree. Article 5: L'Autorite Competente se reunit une fois par semestre. Toutefois, elle peut tenir des 'sessions extraordinaires. L'Aulorite Competente peut inviter, a participer aux reunions, toute personne ressource dont elle Juge I'expertise necessaire. Article 6: Les reunions de l'Autorite Competente font I'objet d'un proces-verbal dOFlt une copie est transmise au Ministre. Article 7: Les frais de fonctionnement de I'Autorite Competente sont imputables au budget du Ministere des Ressources Animales et Halieutiques. Article 8: Le present arrete abroge I'arrete n0068f MIPARH du 01"' juillet 2010 modifiant et compietant I'arrete n'17f MIPARH du 09 mai 2007 portant creation de l'Autorite Competente pour Ie contrale sanitaire veterinaire des produits de peche a I'exportation. Article 9 : Le present arrete, qui prend effet a compter de sa date de signature, sera publie au Journal Officiel de la Republique de Cote d'ivoire. Ampliations : Secretariat General du Gouvernement Iv1tRAHI Cabinet MIRAH/IG Iv1IRAHI Directions et Services Operateurs concernes Tous lv1inisteres Chrono JORCI