Arréte n° 019/MIRAH/CAB du 24 août 2020 fixant les limites maximales de biotoxines marines dans les produits de pêche destinés a la consommation

MINISTERE DES RESSOURCES REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE ANIMALES ET HALIEUTIQUES Union — Discipline -Travail Arréte n®..0...1.9... JMIRAHICAB du 2A NOT 2020 fixant les limites maximales de biotoxines marines dans les produits de péche destinés a la consommation LE MINISTRE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES Vu — la Constitution ; Vu — le réglement n° 007/2007/ CM/UEMOA relatif a la sécurité sanitaire des vegétaux, des animaux et des aliments dans |'UEMOA ; Vu le Réglement C/REG.21/11/10 portant harmonisation du cadre structurel et des régles opérationnelles en matiére de sécurité sanitaire des aliments, des vegétaux et des animaux dans l'espace CEDEAO ; Vu la loi n° 63-323 du 25 juillet 1963 portant réglement de la police sanitaire des animaux en République de Cote d'Ivoire ; Vu la loi n° 96-563 du 25 juillet 1996 relative a l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale ; Vu laloi n° 2016-554 du 26 juillet 2016 relative a la péche et a l'aquaculture ; Vu le décret n° 2014-552 du 1° octobre 2014 portant organisation du Ministére des Ressources Animales et Halieutiques ; Vu le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement tel que modifié par les décrets n° 2020-456 du 13 mai 2020, n° 2020-600 du 03 aolit 2020 et n° 2020-601 du 03 aodt 2020 ; Vu le décret n° 2019-755 du 18 septembre 2019 portant attributions des Membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense ; Vu le communiqué de la Présidence de la République du 30 juillet 2020 ; Vu larréte n° 026/MIPARH/CAB du 26 septembre 2015 portant création de |'Autorite Compétente pour le contrdle sanitaire vétérinaire des produits de péche a l'exportation ; Vu ——*‘PArrété n° O65/MIPARH du 31 octobre 2006 portant organisation de la Direction des Services Véterinaires ; Vu larrété n° 066/MIPARH du 01 Juillet 2010 fixant les régles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de péche destinés a la consommation humaine ; Vu — l'arréte n° 069/MIPARH du 01 Juillet 2010 fixant les mesures pratiques d’exercice de la Police sanitaire en frontiéres ; Vu l'arrété n° 071/MIPARH du 05 juillet 2010 relatif a la qualite des eaux utilisées dans les établissements manipulateurs de produits de péche ; Considérant les nécessités de services ] \ ARRETE Article 1: Le présent arrété fixe les limites maximales de biotoxines marines dans les produits de péche destinés a la consommation. Article 2 : Les produits de péche dérivés de poissons toxiques ne devant pas étre mis sur le marché sont : certaines especes de la famille de Gempylidae notamment I'Escolier serpent (Gempylus serpens), |'Escolier noir (Lepidocybium flavobrunneum) : les familles des Tetraodontidae, Molidae, Diodontidae et Canthigasteridae. Toutefois, les produits de péche dérives de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins peuvent étre mis sur le marché lorsqu’ils sont produits en tenant compte des caractéristiques organoleptiques liées a la fraicheur et a la viabilité, incluant l'absence de souillure sur la coquille, une reponse adequate a la percussion et une quantité normale de liquide intervalvaire, et satisfont aux normes fixées a l'article 3 ci-dessous. Article 3: La quantité maximale de biotoxines marines mesurées dans le corps entier ou dans toute partie comestible séparément ne doit pas dépasser les limites suivantes : 800 microgrammes par kilogramme pour le "Paralytic Shellfish Poison" (PSP) ; 20 milligrammes d'acide domoique par kilogramme pour I’ "Amnesic Shellfish Poison" (ASP) ; 160 microgrammes d'équivalent acide okadaique par kilogramme pour l'acide okadaique, les dinophysistoxines et les pectenotoxines pris ensemble ; 1 milligramme d'équivalent yessotoxines par kilogramme pour les yessotoxines ; 160 microgrammes d'équivalent azaspiracides par kilogramme pour les azaspiracides. Article 4 : Le Directeur des Services Vétérinaires, Le Directeur de |'Aquaculture et des Péches, le Secrétaire Exécutif du Comite d'Administration du Régime Franc, les Directeurs Régionaux et les Directeurs Départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété. Article 5 : Le présent arrété prend effet a compter de sa date de signature et sera publié partout ol! besoin sera. YZ Fait a Abidjan, le 24 AQUT 2020 — JS Moussa DOSSO St Ampliations : MIRAH/Cab MIRAH/IG MIRAH/Directions et Services MIRAH/CARF Chrono JORCI