Arrêté n° 012 MINAGRA du 30 janvier 1996 relatif à l’agrément des opérateurs économiques intervenant dans la fabrication l’importation et la commercialisation de produits destinés à l’alimentation animale

c MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANI MALES " REPUBUQUE DE COTE D'lvOIRE UNION - DISCIPUN[ - TRAVAIL ARRETE nO' 0 1 2 IMINAGRA du ...... -3 0 JAN. 1996 .... relalif a I'agrement des operaleurs economtques Intervenant dans la fabrication, /'iITfPQctation et la commercialisation de produits destines a I'alimentation animale LE MINISTERE DE L' AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANI MALES, ( Vu !a lei n° 63-301 du 26 Juin 10'33, relative a la repreSSion des fraudes, dans la vente des marchandlses et des falsilications des denrees alimentaires et des produits agricoles ; Vu Ie decret n° 83-744 du 28 Juillet 1983, sur la repression des fraudes en ce qui concerne las produits destines a I'alimentation animale et les teXles complamentaires ; Vu Ie dceret nO 91-63 du 20 fevrier 1991, portant organisation du Ministere de I't,griculture et des Ressourccs Animates; Vu ie decret n° 93/PRJ011 du 15 Decembre 1993, portant nomination des membres du gouvcrnen1cnt ; Vu Ie deere! n° 93-921 du 30 Decembrc 1993, portant attributions des membres du gouvernement ; ( Vu I'ilrrete n° 06 MPA du 26 Oelobre 1990 portent institution d'un agrement obl"lgatoire pour les operateurs economiques intervenant dans la fabrication, !'importation et la comrnercialisation de produits destines a I'alimentation animale. ARRETE l.es operateurs economiques intorvenant dans 18 fabriC8tlon, I'importation at Ie. commercialisation des produits destines & I'alimentatlon anlmalo. doivent. prealablement a I'exercice de leL!rs activl\!';s, etre agrees p?r Ie Minlstre charge des H{~ssources Animalos Article 2: Les operateurs economiques concemes par Ie present arrete sont : Ies importateurs et comrrukyants de produits destines a I'alimentation animale; .. les fabricants et commerr;anfs'd'aliments du blltail ; Ies fabricants d'aliments du blltail pour I'autoconsommation; les revendelirs d'aliments du blltail, Article 3 : L'agrement est accorde par arrete du Ministre charge des Ressources Animales pour une dures d'un an renouvelable. Article 4: Tout dossier de demande d'agrement doit comporter les pieces suivantes : une demande d'agrement avec mention precisant les raisons sociales et adresses du demandeur, Ie ou les types d'activites pour lesquels I'agrement est sollicite ; une photocopie de I'extrait du registre de commerce; une photocopie des staMs de la societe ou de I'entreprise concemee ; un plan c6te des batiments (usine de fabrication, magasins de stackage ou de vente des produits) ; une description detaillee du materiel de fabrication (fiches techniques, marque, origine, capacite). Cette liste n'etant pas limitative, Ie Ministre charge des Ressources Animales paut demander tout autre renseignement juga necessaire. Article 5: Toute infraction a la reglementation en vigueur paut eire sanctionnee par Ie retrait de I'agrement. Le renouveUement de I'agrement est en outre soumis au respect des conditions suivantes: communication periodique au Ministre charge des Ressources Animales, de toutes les donnees statistiques concernant l'entreprise; realisation aux frais de I'operateur des analyses de contr61e officiel de la qualite. 2 c c Article6; Dans Ie cas particulier des revendeurs d'aliments du betail. delegation de pouvoir est donn6e aux pr6fets pour PfOOOOCBr las agrements sous fonne d'err6te pr6fectoral apr8s avis favorable de Is commission prMectorale des agremen~. ·f Mic!e7: . Lea analyses A effectuer par type de produits ainsi que les modes de pr9levement sant definis en annexes I et II. .... . ArticleS; ~ op6rateurs concemes sont tenus de sa prater au controle des services competen!s. C Article 9: ( c Le present arrete abroge toute disposition anteneure contraire et notamment I'arrete n° 06 MPAdu 26 Octobre 1990 susvise. Article 10; La Direcieur General des Ressources Animales est charge de "application du "resent arr6te qui sera enregistre at publie au Journal Officiel de ia Republique de COte d'ivoire. E MINISTRE DE L'AGRICUlTURE DES RESSOURCES ANIMALES KOUASSI KONAN 3