Arrété n°009/MIRAH/CAB du 02 Juin 2020 interdisant la commercialisation en Côte d'Ivoire de certaines espèces de produits de pêche vénéneux

MINISTERE DES RESSOURCES REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE ANIMALES ET HALIEUTIQUES Union - Discipline -Travail Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Arrété n°.....\).0). Q/MIRAHICAB du 0.2. IWIN. 2020... interdisant la commercialisation en Céte d’lvoire de certaines espéces de produits de péche vénéneux LE MINISTRE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES la Constitution ; le réglement n° 007/2007/ CM/UEMOA relatif a la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans I'UEMOA ; la loi n° 63-323 du 26 juillet 1963 portant réglement de la police sanitaire des animaux en République de Céte d'Ivoire ; la loi n° 96-563 du 25 juillet 1996 relative a l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d'origine animale ; la loi n° 2016-554 du 26 juillet 2016 relative ala péche et a l'aquaculture ; le décret n° 63-328 du 29 juillet 1963 portant réeglement de la police sanitaire des Animaux en République de Céte d'Ivoire, modifié par le décret n° 67-413 du 21 septembre 1967 ; le décret n° 67-16 du 11 janvier 1967 interdisant la vente en Céte d'Ivoire de certaines espéces de poissons vénéneux ; le décret n° 99-447 du 07 juillet 1999 portant application de la loi n° 96-563 du 25 juillet 1996 relative a l'inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale ; le decret n° 2014-552 du 1& octobre 2014 portant organisation du Ministére des Ressources Animales et Halieutiques ; le décret n° 2018-614 du 04 Juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; le déecret n° 2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de Ministre du Budget et du Portefeuille de |’Etat ; le décret n° 2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement tel que modifié par le décret n° 2020-456 du 13 mai 2020 ; 'arrété n° O26/MIPARH/CAB du 26 septembre 2015 portant création de |’Autorite Compétente pour le contréle sanitaire vétérinaire des produits de péche a l’exportation ; 'arrété n° O50/MIRAH/CAB du 24 novembre 2017 modifiant l’arrété n° 002/MIRAH/CAB du 06 janvier 2017 relatif aux critéres microbiologiques et chimiques applicables a la production des produits de péche destinés ala consommation humaine ; 'arréte n° O65/MIPARH du 31 octobre 2006 portant organisation de la Direction des Services Vétérinaires ; larrété n° O66/MIPARH du 01 Juillet 2010 fixant les régles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de péche destinés ala consommation humaine ; larréte n° O69/MIPARH du 01 Juillet 2010 fixant les mesures pratiques d’exercice de la Police sanitaire en frontiéres ; l'arrété n° 071/MIPARH du 06 juillet 2010 relatif a la qualité des eaux utilisées dans les établissements manipulateurs de produits de péche ;¢ | ARRETE Article 1: La commercialisation en Cote d'Ivoire de certaines espéces de produits de péche véneneux est interdite selon l'article 108 de la loi n° 2016-554 du 26 juillet 2016 relative a la péche et a l'aquaculture. Article 2 : Les produits de la péche dérivés de poissons toxiques des familles que sont Tetraodontidae, Molidae, Diodontidae et Canthigasteridae ne doivent pas étre mis sur le marché. Article 3 : Le débarquement, l’exposition, la mise en vente en vue de la consommation ou l'utilisation a des fins diverses, des produits de péche des familles citées a l'article 2 ci-dessus, sont interdits sur le territoire de la Céte d'Ivoire. Article 4 : Les produits de la péche contenant des biotoxines telles que la ciguatoxine ou les toxines paralysantes des muscles ne doivent pas étre mis sur le marché. Article 5 : La quantité totale de biotoxines marines (mesurées dans le corps entier ou dans toute partie comestible séparément) ne doit pas dépasser les limites suivantes : pour le "Paralytic Shellfish Poison" (PSP), 800 microgrammes par kilogramme ; pour le "Amnesic Shellfish Poison" (ASP), 20 milligrammes d'acide domoique par kilogramme ; pour l'acide okadaique, les dinophysistoxines et les pectenotoxines pris ensemble, 160 microgrammes d'équivalent acide okadaique par kilogramme ; pour les yessotoxines, 1 milligramme d'équivalent yessotoxines par kilogramme ; et pour les azaspiracides, 160 microgrammes d'équivalent azaspiracides par kilogramme. Article 6 : Le débarquement, l’exposition, la mise en vente en vue de la consommation ou l'utilisation a des fins diverses, des produits de péche des familles citées a l'article 2 ci-dessus, sont interdits sur le territoire de la Cote d'Ivoire. Article 7 : Le Directeur des Services Vétérinaires, le Directeur de I'Aquaculture et des Péches, le Secrétaire Exécutif du Comité d'Administration du Régime Franc, les Directeurs Regionaux et les Directeurs Départementaux sont chargés de l'application du présent arréte. Article 8 : Le présent arrété prend effet a compter de sa date de signature et sera publié partout ol besoin sera. ie se RR i on le 0 2 JUIN 2020" Ampliations : MIRAH/ Cab MIRAH/IG MIRAH/ Directions et Services Chrono JORCI