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科特迪瓦的法律

Arrêté n 007/MIRAH/CAB du 24 juillet 2025 fixant les modalités de désignation des vétérinaires et agents certificateurs et des agents de contrôle et d'inspection sanitaires vétérinaires commissionnes

颁布于 2025-07-24 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
国家
科特迪瓦
主题
Livestock, Food and nutrition
关键词
animal by-products, animal health, animal production, certification, inspection, local government, offences/penalties, procedural matters, public health, food safety and quality

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  1. arrete 007.pdf MINISTERE DES RESSOURCES REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE ANIMALES ET HALIEUTIQUES Union - Discipline - Travail 24 JUIL 2025 ARRETE N ) 7MIRAHICAB DU FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION DES VETERINAIRES ET AGENTS CERTIFICATEURS ET DES AGENTS DE CONTROLE ET D'INSPECTION SANITAIRES VETERINAIRES COMMISSIONNES LE MINISTRE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES Vu la Constitution : Vu le Réglement n° 007/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007 relatif & la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans 'UEMOA ; Vu le Réglement C/REG.21/11/10 du 26 novembre 2010 portant harmonisation du cadre structurel et des régles opérationnelles en matiére de sécurité sanitaire des aliments, des végétaux et des animaux dans |'espace CEDEAO ; Vu la loi n® 2016-410 du 15 juin 2016 relative & la répression des fraudes et des falsifications en matiére des biens ou services ; Vu la loi n® 2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de la Santé Publique Vétérinaire ; Vu le décret n°2021-794 du 08 décembre 2021 portant réglementation de la police sanitaire des animaux ; Vu le décret n°2022-125 du 23 février 2022 portant réglementation de la police sanitaire des animaux en frontiere ; Vu le décret n® 2023-242 du 05 avril 2023 fixant les conditions et les modalités de délivrance d'un agrément sanitaire vétérinaire ; Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2023-966 du 06 décembre 2023 portant organisation du Ministére des Ressources Animales et Halieutiques ; Considérant les nécessités de service ; ARRETE : Article 1 : Au sens du présent arrété on entend par : Contrdle vétérinaire Officiel, une veille sanitaire effectuée par les services vétérinaires dont I'objet est de garantir les mesures zoosanitaires, la qualité des denrées animales et d'origine animale. Ce contrdle vétérinaire s'applique & toutes les étapes de la production des denrées animales et d'origine animale, de l'élevage a |'assiette. Docteur vétérinaire, toute personne détentrice d'un dipldme en médecine et en chirurgie des animaux reconnu par I'Etat de Céte d'lvoire. Dans le présent arrété le vétérinaire désigne le Docteur vétérinaire. Inspection sanitaire vétérinaire, I'examen méthodique pratiqué sur un animal vivant, un produit animal ou un produit d'origine animale afin de déterminer les points de non-conformité sanitaire ou la présence de résidus ou de contaminants chez les animaux et l'inspection des aliments pour animaux en vue d'assurer un niveau de protection optimale de la santé et le bien-étre des consommateurs. Para-professionnel vétérinaire, toute personne titulaire d'un diplome d'élevage de I'enseignement technique et professionnel ou supérieur reconnu par I'Etat et exercant sous la responsabilité d'un Docteur vétérinaire. Vétérinaire certificateur, vétérinaire officiel habilité¢ a certifier que les animaux vivants, les denrées animales et d'origine animale, les aliments pour animaux et les médicaments vétérinaires sont sains et ne présentent aucun risque pour le consommateur et les animaux. Agent certificateur, agent diment formé, habilité a certifier que les denrées animales et d'origine animale et les aliments pour animaux sont sains et ne présentent aucun risque pour le consommateur et les animaux. Article 2 : Le présent arrété est pris en application des articles 9 et 193 respectivement du livre Préliminaire et du livre IV de la loi n°2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de la Santé Publique Vétérinaire. Il a pour objet de fixer les modalités de désignation des vétérinaires et agents certificateurs d'agents de contrdle et d'inspection sanitaires vétérinaires commissionnes. Article 3 : Les vétérinaires et agents certificateurs sont choisis parmi : - les Directeurs, les Sous-Directeurs, les Directeurs Régionaux, les Directeurs Départementaux, les Chefs de services, les Chefs de bureaux chargés de la santé et de I'hygiéne publique vétérinaire et les Chefs de postes d'élevages et des ressources halieutiques ; - le Chef du service d'inspection et de contréle sanitaires vétérinaires aux frontiéres portuaires, aéroportuaires et terrestres et les Chefs de postes d'inspection aux frontiéres terrestres. Article 4 : Sont commissionnés par I'Autorité Vétérinaire compétente, les vétérinaires et les para- professionnels vétérinaires, exercant des missions de contrble et dinspection sanitaires dans les domaines de la santé animale, de la sécurité sanitaire des denrées animales et d'origine animale, de la protection animale ou de la pharmacie vétérinaire. Article 5 : Les agents commissionnés non assermentés dans un département ou une région, lorsqu'ils identifient une infraction, se référent & I'agent assermenté le plus proche en vue de dresser les proces- verbaux. Article 6 : Les vétérinaires installés en clientéles privés sont commissionnés par I'Autorité Compétente, pour la recherche et l'identification des infractions en matiére de santé animale, de sécurité sanitaire des denrées animales et d'origine animale, de protection animale ou de pharmacie vétérinaire. Article 7 : Les Chefs d'équipes de contrdle et d'inspection sanitaires vétérinaires sont assistés dans leurs taches par des agents assermentés ou pas, nommément désignés par ordre de mission de leurs superieurs hiérarchigues. La liste des vétérinaires et agents certificateurs et |a liste des Chefs d'équipes de contréle et d'inspection sanitaires vétérinaires sont annexées au présent arrété. Ces listes sont actualisées autant de fois que de besoin. Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Ministre des Ressources Animales et Halieutiques est chargé, de I'application du présent arrété qui prend effet & compter de sa date de signature et publié partout ol besoin sera. Faita Abidjan, le 24 JUIL 2025 Ampliations : - Secrétariat Général du Gouvemoment. R - Secrétariat d'Etat... o 1 4 Tous Ministéres. 37 MIRAH/ CAB 4 5 6 b MIRAH/Directions et Services Rattachés.................ccc... - MIRAH/ Directions Centrales. - MIRAH/ Directions Régionales et Départementales......... LANADA - bélégatlon (o1 T T T ST T S — 1 - Chrono 1 N ources AT - JORCI . ANNEXE 1 DE L’ARRETE FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION DES VETERINAIRES ET AGENTS CERTIFICATEURS ET DES AGENTS DE CONTROLE ET D’INSPECTION SANITAIRES VETERINAIRES COMMISSIONNES LISTE DES VETERINAIRES ET AGENTS CERTIFICATEURS NO Nom et Prénoms Matricule Emploi Fonction I [Docteur KALLO Vessaly 297 720 H Vétérinaire Principal U O M Certificateur Principal Sous-Directeur de I'Hygiéne et de la 2 | Docteur DOUMBIA Seydou Habib 452463 X Vétérinaire Inspecteur Sécurité Sanitaire des Aliments ; Certificateur Secondaire Sous-Directeur de la Santé Animale et 3 | Docteur YAPI Achi Désiré Williams 347970 M Vétérinaire Principal du Bien-&tre Animale ; Certificateur Secondaire Chef de Service du SICOSAV ; 4 | Docteur Sanogho Yacouba 388038 G Veétérinaire Principal Certificateur Principal ANNEXE 2 DE L’ARRETE FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION DES VETERINAIRES ET AGENTS CERTIFICATEURS ET DES AGENTS DE CONTROLE ET D’'INSPECTION SANITAIRES VETERINAIRES COMMISSIONNES LISTE DES CHEFS D’EQUIPES DE CONTROLE ET D’'INSPECTION SANITAIRES VETERINAIRES DIRECTIONS CENTRALES N° CARTE p R /REGIONALES/ LocALTE | NOMET MATRICULE | EMPLOI | D'/ASSERMENTATIONDS ADMINISTRATIVES PRENOMS DIRECTIONS v DEPARTEMENTALES BABACAUH KOFFI - VETERINAIRE EN papy 1 AGNEBY TIASSA DR AGBOVILLE AGBOVILLE KOUMAN 330721A CHEF 0736/MIRAH/DSV DOUEU 2 | AGNEBY TIASSA DR AGBOVILLE AZAGUIE GOUANOU 321748Q APVAE 0642/MIRAH/DSV SEVERIN 3 AGNEBY TIASSA DD TAABO TAABO fig;S:AN‘( 2084847 ITE 0272MIRAH/DSV 4 |acNeBvTiassa |DDsikens SKENS! |Souan A | smariw APVAE 0372MIRAHDSV N'DOH BOKA MIRAH/DSV 5 | AGNEBY TIASSA DD TIASSALE TIASSALE | cpanck 484873 J APVAE 0777TMI 6 |saFING DD QUANINOU ouaniNou | TAOKOMASRAN [ 305227 F !gm@!!g A 7 | BAFING DD OUANINOU OUANINOU STEPHANE 483956 M MPVAE 246/MIRAHDSV NIEUR 8 |BAGOUE DR BOUNDIALI BOUNDIALI | TIEDEBERNARD | 152049E | sotenienue | O733MRAHDSV 4 SIEMPURG | KOUASSI KONAN 9 | BAGOUE DR BOUNDIALI - ok 434330 T MPVA/E 1327/MIRAH/IDSV 10 | BAGOUE DD TENGRELA YAO LOUKOU INGENIEUR : TENGRELA [l 312600K | sooreornioue | MS4MRAHDSY 11 | BAGOUE T INGENIEUR E DD KOUTO kouro [soromAMADOU | 338080C | ,oheelieiR | osotMRaHDSY MANIGA OUOHI 12 | BELER DR TOUMODI ToumoD! | i o | 4342588 APVAE 0552/MIRAHDSY 13 | BELIER DR TOUMODI TOUMODI | BLON MONIQUE | 346933 T APVAE 020/MIRAHIDSY TETCHI KASSI INGENIEUR 14 |BELER DD DIDIEV! ooyt | FETCHIKS 2049548 g 0260MIRAHDSY KOFFINCHO 15 BELIER DD TIEBISSOU TIEBISSOU | oo A acer 419 12N APVAE 1717/MIRAHIDSV 16 |BELER DD DJEKANOU DuEKANOU | oo ROTAN 434213) APVAE 0554/MIRAHDSV INGENIEUR 17 |BERE DR MANKONO MANKONO |KONEBRAHIMA | 2087011 [, NCENEUR 1 geppapupay 18 BERE DR MANKONO TOMONO BAMBA SOUALIO 419025J MPVA/E 0505/MIRAH/DSYV GOUE BAMBA 19 |BERE DD DIANRA DiaNRA | SOUEBAN 384 531 P APVAE 304/MIRAHIDSV 20 |BERE DD KOUNAHIRI KOUNAHIRI éfiggi‘é“o KAN | 284 700N APVAE 0254/ MIRAH/DSV GUEIDIE 21 | BOUNKANI DR BOUNA BOUNA | il MOVON 1 415 00 w MPVAE 0968/MIRAH/DSY CHERELE 22 | BOUNKANI DR BOUNA BOUKO :RWSENE KOFFl | 33016 APVAE 00257/MIRAHDSV ADOU KOBENA 23 | BOUNKANI DD DOROPO DOROPO | \000 o 483782P APVAE 1276MIRAHIDSY SEOULE PEFE 24 | BOUNKANI DD TEHINI ROy PR 418915 K APVAE 1418MIRAHIDSY 25 | BOUNKANI DD NASSIAN NASSIAN moamum 448 589 A APVAE 0512MIRAH/DSY DEDI AMADOU s INGENIEUR i e 26 | CAVALLY DR GUIGLO T e MTNE | e 115TMIRAHIDSV 27 | CAVALLY DR GUIGLO GUIGLO | ZIGBE ADAMA 312315V APVAE 1137/MIRAH/DS KOROMA s . ‘ - 28 | cavaLLy DD BLOLEQUIN BLOLEKIN | KOROMR 419150 G APVAE 0B0BMIRAH/DS GUE DION » s . | - 29 CAVALLY DD TOULEPLEU PEHE ARMAND 368 163 M APVAE 0508 MIRAH/DSY DISTRICT 30 | AUTONOME DSVBA ABIDJAN | KEITAMORY 454506V vmam 194MIRAHDSY DABIDJAN DISTRICT VETERINAIRE 31 | AUTONOME DSVBA ABIDJAN SORO PAGADI 388 175E PRINCIPAL 192MIRAHDSY - : SORO EPOUSE DISTRICT TRAORE 32 | AUTONOME SICOSAV (ABIDJAN) ABDIAN | o e 338079N I 0307MIRAHDSY D'ABIDJAN FATOUMA DISTRICT 0123MIRAHDSV 33 | AUTONOME SICOSAV (ABIDJAN) ABIDJAN | KONE ADAMA 232 185 X mE g ADON CHIADON DISTRICT VETERINAIRE 34 | AUTONOME DR ABIDJAN ABIDJAN MRMMLE 8718600 INSPECTEUR 15TWMIRAH/DSY D'ABIDJAN DISTRICT COULIBALY 35 | AUTONOME DR ABIDJAN ABIDJAN | NAMAGNON 884 160U APVA 1825 MIRAH DSV DABIDJAN PR DISTRICT COULIBALY V % | AUTONOME DRABIDJAN ABDIAN | EUoN 164 163 e e g ABIDJAN — T?mmc?r DR ABIDJAN ABIDJAN | GOZOUBITIBE | 164135 M e 1568 MIRAH DSV AUTONOME DABIDJAN DISTRICT 38 gJTououE DR ABIDJAN ANYAMA ggm"o o 5 iy APVA 0943 MIRAH DSV DISTRICT e IELUNI vy 824120Q ot 1677 MIRAH DSV DISTRICT 40 ¢$gfigggunfm DR YAMOUSSOUKRO Efiggusso YAO KOUAKOU 123 844 K zogTGEgfq?oRue 0080 / MIRAH / DSV DISTRICT YAMOUSSO | KOUAKOU KOFFI 41 | AUTONOME DE DR YAMOUSSOUKRO 284 735 X ITE 1754 / MIRAH / DSV YAMOUSSOUKRO UKRO LAURENT 4 |FoLon DR MINIGNAN MINIGNAN fifigfig‘;"m 393 696 W I 0490/MIRAH/DSV ANY 43 |FoLoN DR MINIGNAN MINIGNAN |BouGoussou | 323s71w | APvaELEVAGE 101MIRAHDSY EDOUARD FOLON DD KANIASSO GOULA | TRAORE IZE 334 172U | APVAELEVAGE 0317/MIRAHIDSY 45 | GBEKE DR BOUAKE BOUAKE fi‘%fi: - 367591 S APVAE 0372/MIRAHDSV OUATTARA 46 | GBEKE DR BOUAKE BOUAKE | PEPEPHANNY 485252V APVAE 1695MIRAH/DSV KHYTCHANDJOU BOUAKE | konan 47 | GBEKE DR BOUAKE gifi%‘g‘gu N'GUESSAN 367619 M MPVAE 0299/MIRAH/DSV ) BENJAMIN NGORAN 48 | GBEKE DD BOTRO BOTRO | KOUADIO 367583 S APVAE 1824/ MIRAH/DSV MAURICE 49 |cBEKE DD BEOUMI BEOUMI Jngéggfl GOUALY | sga470T APVAE 0352/MIRAH/DSV DRTAHAS. 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