Arrete n. 007/MINEF/CAB du 6 janvier 2021 déterminant les conditions et les modalités d'enregistrement des forêts

MINISTERE DES EAUX ET FORETS REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail ARRETE N°007/MINEF/CAB DU 06 JANVIER 2021 DETERMINANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'ENREGISTREMENT DES FORETS LE MINISTRE DES EAUX ET FORETS, Vu la Constitution ; Vu la loin° 2019-675 du 23 juillet 2010 portant Code Forestier ; Vu le décret n° 2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts; Vu le décret n°2019-726 du 04 septembre 2019 portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2020-456 du 13 mai 2020, n°2020-600 du 03 août 2020, n° 2020-601 du 03 août 2020 et n°2020-966 du 15 décembre 2020 ; Vu le décret n°2020-584 du 30 juillet 2020 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense ; Vu le décret n°2020-688 du 23 septembre 2020 portant attributions des Membres du Gouvernement, ARRETE: Article 1 : Le présent arrêté détermine les conditions et modalités d'enregistrement des forêts. Article 2 : Sont concernées, les forêts naturelles ou créées ainsi que les terres à vocation forestière. Article 3 : La forêt à enregistrer doit être préalablement délimitée par les soins du propriétaire ou détenteur des droits coutumiers. Article 4 : L'enregistrement de toute forêt est précédé d'un rapport technique élaboré par l'Administration forestière sur la base du dossier technique établi par le requérant. Le dossier technique comprend notamment : la fiche de déclaration du requérant comportant son identité ; la localisation et cartographie de la parcelle ; la preuve de la propriété ou la détention de droit coutumier de la forêt et/ou de la parcelle. Le dossier de demande d'enregistrement d'une forêt communautaire est préparé par la communauté concernée. Le dossier comprend : une demande précisant les objectifs assignés à la forêt créée ; une carte de situation de la forêt, précisant les limites de celle-ci ; la description des usages actuels et des usages prévus de la forêt créée; le procès-verbal de la réunion tenue en vue de constituer la forêt communautaire ; les pièces justificatives portant enregistrement de la communauté en entité juridique. Le rapport technique constate la nature forestière de la parcelle. Article 5 : L'enregistrement d'une forêt en cours de constitution se fait selon les modalités suivantes : Année 0 : Déclaration d'intention contre récépissé délivré par le Directeur régional territorialement compétent ; Année 1 et 2 : Information, encadrement et suivi par l'Administration forestière ; Année 3 : Enregistrement de la forêt après constat de sa viabilité. Article 6 : Le dossier de demande d'enregistrement de la forêt est déposé par le requérant auprès du cantonnement compétent du Ministère chargé des forêts, qui diligente une enquête technique sur le terrain. L'enquête technique fait l'objet d'un rapport, qui est à disposition du requérant dans un délai de 15 jours à compter de la date du rapport. Une fois l'enquête technique effectuée, en cas d'avis favorable, le Directeur régional transmet le dossier d'enregistrement soumis par le requérant et le rapport de l'enquête technique au Directeur en charge du cadastre forestier, qui procède à l'enregistrement de la forêt et à la délivrance d'une attestation d'enregistrement de la parcelle forestière dans un délai de 30 jours. L'attestation d'enregistrement est transmise à la Direction régionale du Ministère en charge des forêts, laquelle la remet au requérant dans un délai de 15 jours et en conserve une copie. En cas d'avis défavorable, le Directeur régional notifie par écrit sa décision au requérant dans un délai de 15 jours à compter de la date du rapport de l'enquête technique. La réponse écrite comporte les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement a fait l'objet d'un avis défavorable. Le requérant peut contester la décision par la voie des recours administratifs prévus par la législation en vigueur. Une attestation de parcelle forestière est délivrée au propriétaire de la forêt par la Direction en charge du Cadastre forestier. Article 7 : Tout changement d'affectation forestière d'une parcelle enregistrée doit faire l'objet d'une autorisation du Ministre chargé des forêts. Article 8 : L'enregistrement de la forêt donne lieu à la délivrance d'une attestation par la Direction en charge du cadastre forestier. Il est institué deux (02) registres d'enregistrement de forêt dont l'un au niveau local et l'autre au niveau central. L'attestation est transmise au service forestier dont relève la forêt pour être remise au requérant. Article 9 : Le processus d'enregistrement des forêts est réalisé avec l'assistance et le concours de l'Administration forestière à titre gratuit. Les frais de délivrance d'un duplicata de l'attestation sont à la charge du requérant. Le montant des frais de délivrance est fixé conformément aux dispositions en vigueur. Article 10 : Le Directeur Général des Forêts et de la Faune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, le 06 janvier 2021 1ain-Richard DONWAHI .✓ .A(,