Arrêté n° 000333/MINEDDTE/ANDE du 13 juin 2024 portant approbation du Constat d’Impact Environnemental et Social (CIES) du Projet de Développement des Chaînes de Valeur de I’Aquaculture et de la Péche Durable et Compétitive (PRODECAP) présenté par le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques

ARRETE PORTANT APPROBATION DU CIES DU ProDeCAP.pdf MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE DU DEVELOPPEMENT DURABLE Union - Discipline — Travail ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE 000333 13 NN 202 . ARRETE N° - /MINEDDTE/ANDE du portant approbation du Constat d’Impact Environnemental et Social (CIES) du Projet de Développement des Chaines de Valeur de I’Aquaculture et de la Péche Durable et Compétitive (PRODECAP) présenté par le MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES. LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ; Vu la Constitution ; Vu la loi n® 2014-390 du 20 juin 2014 d’orientation sur le Développement Durable ; Vu la loi n® 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail telle que modifiée par "ordonnance n® 2021-902 du 22 décembre 2021 ; Vu la loi n® 2023-900 du 23 novembre 2023 portant Code de I'Environnement ; Vu la loi n°2023-902 du 23 novembre 2023 portant Code de I'Eau ; Vu le décret n° 96-894 du 08 novembre 1996 déterminant les régles et procédures applicables aux études relatives a I'impact environnemental des projets de développement ; Vu le décret n® 97-393 du 09 juillet 1997 portant création et organisation d'un Etablissement Public a caractére Administratif dénommé “*Agence Nationale De I’Environnement™” (ANDE) ; Vu le décret n® 2005-03 du 06 janvier 2005 portant Audit Environnemental ; Vu le décret n® 2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vvu le décret n° 2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des Membres du Gouvernement; Vu le décret n® 2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des Membres du Gouvernement ; le décret n° 2023-968 du 06 décembre 2023 portant organisation du Ministére de I’Environnement, du Développement Durable et de la Transition E cologique ; I’avis favorable émis le lundi 06 mai 2024 par la Commission Interministérielle de validation du Constat d’Impact Environnemental et Social (CIES) du Projet de Développement des Chaines de Valeur de I’Aquaculture et de la Péche Durable et Compétitive (PRODECAP) présenté par le MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES, Article 1 : Article 2 ¢ Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : ARRETE : Le présent arrété porte approbation du Constat d’Impact Environnemental et Social (CIES) du Projet de Développement des Chaines de Valeur de I'Aquaculture et de la Péche Durable et Compétitive (PRODECAP) présenté par le MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES, conformément au décret n°96- 894 du 08 novembre 1996 déterminant les régles et procédure applicables aux Etudes d’Impact Environnemental. Le présent arrété est accordé au MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES, conformément aux conditions énumérées dans le dossier de la demande et sous réserve de la prise en compte des prescriptions environnementales énoncées dans le Plan de Gestion Environnemental et Sociale (PGES). Le présent arrété qui a pour objet la justification de la pertinence environnementale du projet ne saurait se substituer a une autorisation de réalisation du projet délivrée par I’ Administration technique habilitée. L’ Agence Nationale De I'Environnement (ANDE) est chargée de veiller au respect des prescriptions environnementales. A cet elfet, clle a acceés a tout moment aux installations pendant la période du suivi environnemental afin d’y faire les constatations qu’elle jugera nécessaires. In cas de non-respect des prescriptions environnementales diment constaté par I’ANDE, une injonction par écrit est adressée au MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES, en vue de leur régularisation dans un délai de quinze (15) jours. A I'expiration du délai, si le MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES, n'obtempere pas a I'injonction, le Ministre chargé de I’ Environnement peut. le cas échéant: e procéder d’office a I'exécution des mesures prescrites aux frais du promoleur; e suspendre par arrété, la mise en ceuvre du projet jusqu'a I’exécution des mesures prescrites ; e retirer définitivement [’arrété d approbation. Toute modification des installations non mentionnée dans le rapport de Constat d’Impact Environnemental et Social et le dossier technique du projet pendant la réalisation des différentes phases de celui-ci, est portée a la connaissance de I’ Agence Nationale De I'Environnement pour approbation préalable. Le MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES est responsable de tout préjudice causé a I'environnement et est soumis & une amende et a toutes les mesures de remise en état conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en cas de survenance d’un dommage non prévu dans le Constat d’Impact Environnemental et Social. Article 8 : Le présent arrété devient caduc si le projet n’est pas mis en ceuvre dans un délai de trois (03) ans & compter de la date de signature. Article9 : Le MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES est soumis & un Audit Environnemental trois (03) ans a compter de la date de mise en service de ses installations. Article 10 : L¢ MINISTERE DES RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES est tenu d’aviser 'ANDE du démarrage effectif de ses activités afin de lui permettre de faire le suivi tel que préconisé par le PGES. I est tenu également de produire un rapport semestriel sur la mise en ceuvre du PGES qu'il adresse a I’ANDE. Article 11 : Le Directeur de I'Agence Nationale De I'Environnement (ANDE) est chargé de ["exéeution du présent arréé qui sera publié et communiqué partout ou besoin sera. Abidjan. le [13 JIN 2024 Le Ministre de I’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ASSAHORE Konan Jacques Ampliations . Cabinet du Président de Ia Répu blique -Cabinet du Premier Minis tre -Secrétariat Général du G ouvernement -CAB/MINEDDTE -ANDE -Journal Officicl -Intéressé -Chrono