Arrêté interministériel n°509/MINAGRl/MEMIS du 11 novembre 2014 organisant le contrôle des pesticides, l'inspection et le contrôle sanitaires, phytosanitaires et de la qualité des végétaux, des produits d’origine végétale, des produits agricoles et de toute autre matière susceptible de véhiculer des organismes nuisibles pour les cultures, la santé de l’homme et des animaux aux portes d'entrée et de sortie du territoire national

r ( MINISTER&DE L'AGRICUL TURE MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE REPUBUQUE DE COTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail Arrete interministeriel n0509/MINAGRJ/MEMIS du 11 novembre 2014 organisant Ie centrale des pesticides, I'inspection et Ie controle sanitaires, phytosanitaires et de la qualite des vegetaux. des produits d'origine vegetale, des produits agricoles et de toute autre matiere susceptible de vehiculer des organismes n uisibles pour les cultures, la sante de )'homme et des animaux auX partes d'entree et de sortie du territoire national LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE MIN ISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE, Vu la Convention Internationale pour la Protection des Vegetaux ; Vu l'Accord de l'OMe sur les mesures sanitaires et phytosanitaires; Vu la [oi n063-301 du 26 juin 1963, relative a la repression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrees aHmentaires et des produtts agricoles ; . Vu la loi n064-490 du 21 decembre 1964, relative a la protection des vegetaux ; Vu [e decret n063-4-57 du 07 novembre 1963, fixant les conditions d'introduction et d'exportation des vegetaux et autres matieres susceptibles de vehiculer des organismes dangereux pour les cultures; Vu Ie deeret n"89-02 du 04 janvier 1989 relatif a I'agrement, la fabrication, [a vente et "utilisation des pesticides ; Vu Ie decret n02011-397 du 16 novembre 2011 portant organisation du Ministere de "Agriculture; Vu Ie deeret n02012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvemement ; Vu Ie deeret n02012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifie par les decrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n02013-784, n02013-785, n02013-786 du 19 novembre 2013 et n02014-89 du 12 mars 2014; Vu Ie decret n02013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement. tel que modifie par Ie deeret n02013-802 du 21 novembre 2013, 1 · . ARRETENT: Article 1: Le controle des pesticides, "inspection et Ie contrOle san ita ires, phytosanitaires at de la qualite des vegetaux, des produits d'origine vegetale, des produits agricoles et de toute autre matiere susceptible de vehiculer des organismes nuisibles pour les cultures, la sante de I'homme et des animaux, a "importation et a l'exportation. sont obligatoires aux partes d'entree et de sortie du territoire national. Article 2: Les activites mentionnees a "article 1 du present arrete s'exercent aux postes frontaliers terrestres, ferroviaires, maritimes et aeroportuaires. Article 3: Chaque poste frontalier est charge de: "inspection et Ie contr61e sanitaire, phytosanitaire et de la qualite des vegetaux, des produits d'arigine 'vegetale, des produits agricoJes et de toute autre matiere mentionne a "article 1 du present arrete; I'application de la reglementation en matiere de commerce inter-Etats, notamment: o Ie controle des autorisations d'import-e~port des matieres indiquees ci dessus; a Ie controle des certificats et autres documents reglementaires d'accompagnement. la police relative a la circulation inter-Etats des produits phytosanitaires, 'des vegetaux, des produits d'origine vegetale etdes produits agricoles ~ la collecte des donnees statistiques relatives a I'importation et a I'exportation de toutes les matieres mentionnees a I'article 1 du present arrete. Article 4: Les postes frontaliers terrestres, ferroviaires et Ie poste maritime de San-Pedro sont places saus I'autorite administrative des Directeurs Regionaux du Ministere de ,'Agriculture. Tautefois, les activites de ces postes s'exercent saus la responsabilite technique de la Direction en charge de la protection des vegetaux. Article 5: Les pastes de contrOle de l'Aeroport Felix Houphouet-Boigny et du Port Autanome d'Abidjan sont places saus I'autorite administrative et technique de la Direction en charge de la protection des vegetaux. Article 6: Chaque paste frontalier est tenu par un ou plusieurs agents selon t'importance du trafic. Article 7: Les agents inspecteurs et controleurs san ita ires et phytosanitaires du Ministere de l'Agriculture sont installes aux cotes des forces de defense et de securite sur les pastes frontaliers dont la liste est indiquee en annexe. 2 c c ( , , \ c Article 8: J...es forces de defense et de securite aux postes frontaliers sonf tenues d'apporter assistance aux agents inspecteurs et controleurs sanitaires et phytosanitaires du Ministere de "Agriculture. Article 9: Les Prefets, Ie Directeur de la Protection des Vegetaux, du Controle et de la Qualite et les Directeurs Regionaux du Ministere de ,'Agriculture sont charges, chacun en oe qui Ie concerne, de ['execution du present arrete qui prend effet a compter de sa date de signature et qui sera publie au Journal Officiel de la Republique de C6te d'ivoire. AMPLlATIQNS' P.R. P.M. S.G.G. TOUS MINISTERES TOUTES PREFECTURES CHRONO .JORCI Fait a Abidjan, Ie 11 novembre 2014 .~:'::~it"'~\Sj:re de I'Agrlculture 'M:~adc;u SANGAFOWA COULIBALY 3 • Annexe de !'arrete interministeriel n° S09/MINAGRI/MEMIS du 11 novembre Z014 portant organisation du contr61e des pesticides, de I'inspectlon, du contr61e phytosanitaire et de la qualite -des vegetaux, des prodults d'orlglne vegeta.le, des produits agrico/es et de toute autre matiere susceptible de vehlcul'er des organismes nuisibles pour I~s cultures, la sante de I'homme et des aryimaux aux partes d'entree et de sortie du territoire national. Liste des postes Frontaliers au 11 novembre 2014 Directions type de postes N" Fronti(~res Regionales/ Departements Nom ~u point d'entree {port, aliroport. Districts coute, "ill 1 , PORT AU1u'Mm Port ,UD ABIDJAN ABIDJAN '.FELIX 2 r=o I Mroport ; DE SAN· Port SUO-OUEST SAN·PEDRO T~U II t= TCHOlOGO QUANGOlODOUGOU I Rail PoGO Route t!= NORD I KONG Route ~NO t= BAGOUE TENGREtA Route ~ ISOK' GONTOUGOU Route I NORD-EST DOROPO • ~ BQUNKANI Route :9 iC KABAOOUGOU ODIENNE Route E NORD- FOLON \ BO~KO . Route QUEST MINIGNAN 2L :--- BAFING OUANINOU ' KOONI Route :--- . DANANE ~U :--- QUEST TONKPI ~ Route 3i- Route e EST INDENIE AGNIBllEKROU :--- Route '- DJUABLIN ABENGOUROU I AKAli ~ SUD-EST SUDCOMOE ABOlssa Route MAFERE i NOE ( c c