Arrêté interministériel n°5085-AEF du 24 janvier 1968 portant application des dispositions du décret n°67-576 du 15 décembre 1967, réglementant la profession d’exportateur de bois

Arrêté interministériel n° 5085-AEF du 24 janvier 1968 portant appl ication des dispositions du décret n° 67-576 du 15 décembre 1967, réglementant la profession d'exportateur de bois Les ministres délégués aux Affaires économiques et financières et a l'Agriculture, Vu la loi n° 64-492 du 1er aoûl 1964, relative aux obligations des commerçants; Vu la loi n° 65-425 du 20 décembre 1965, portant Code forestiers et notamment son arlicle 25; Vu l'ordonnance n° 66-626 du 31 décembre 1966 portant fixation du monlant des redevances forestières en matière d'exploitation des bois d'œuvre el d'ébénisterie et instituant une taxe de reboisement; Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964, portant Code des douanes, et notammenlles articles 79, 80, 81, el 84 dudil Code; Vu la décision n° 1 du 8 septembre 1964, fixant la forme des déclarations de Douane el les énonciations qu'elles doivent contenir ; Vu Je décret n° 67-576 du 15 décembre 1967, réglementant la profession d'exportateur de bois ou des produits ligneux ; Vu la loi n° 67-588 du 31 décembre 1967, portant loi de finances pour l'exercice 1968 et notamment le titre V de son annexe, ARRETE: Article premier : Toute personne désirant obtenir l'agrément en qual ité d'exportateur de bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis, position tarifaire 44-03, doit adresser au ministre délégué aux affaires Economiques et Financières, sous couvert du chef du service des Recettes domaniales, une demande appuyée des pièces justifiant qu'elle remplit les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 65-570 du 15 décembre 1967. Article 2 : Après instruction, la demande est transmise pour avis au ministre délégué a l'Agriculture. Article 3 : L'agrément est accordé ou retiré par décision du ministre délégué aux Affaires Economiques et Financières. Le renouvellement de l'agrément doit être sollicité tous les ans, dans les formes prescrites à l'article premier ci-dessus pour obtenir l'agrément. Article 4 : Les déclarations d'exportation concernant les bois visés à l'article premier, seront revêtues par le déclarant, dans le coin inférieur gauche, sous le nom de l'expéditeur réel , de la mention «exportateur agréé», suivi du numéro du compte donné à chaque exportateur par le chef de service des Recettes domaniales, en application de l'article 20 de la loi de Finance n° 67-588 du 31 décembre 1967 pour l'exercice 1968. 290 Les déclarations d'exportation non revêtue de ces indications seront réputées irrecevables et ne pourront être enregistrées. Article 5. Le chef du service des recettes domaniales communiquera au directeur des Douanes la liste des exportateurs agréés ainsi que le numéro du compte attribué a chacun d'eux. Article 6 Le chef du service des recettes domaniales et le directeur des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Côte d'ivoire. Abidjan. le 24 janvier 1968. Le Ministre délégué a l'Agriculture, A. SAWADOGO, Le Ministre délégué aux Affaires économiques et financiéres , H. KONAN BEDIE. 29 1