Arrêté interministériel n°43 MCI.MINAGRA.MSP du 16 avril 1996 fixant les conditions d'indication de la date limite d'utilisation des laits stérilisés et des laits UHT

~ avril )996 Ceci est une copie du Journal Officiel de la ReI realisee par ERIS - infos@eris-ci.com JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE 385 r ~".' . Vu 1a Constitution i Vu 1.loi n· 91-999 du 27 deeembre 1991 rel.tive A la concurrence; Vu 1.loi n· 92-50 du 29 janvier 1992 portant reglement.tion de I. concurrence et des prix, modifie par I. deeret n· 95-642 du 23 .ofit 1995.; Vu Ie deeret n· 96 PR.02 du 26 janvier 1996 port.nt nomination des membres du Gouvernement ; Vu Ie deerel n· 96-179 du 1" mars 1996 portant attributions des membres du Gourvenement ; Vu l'avis favorable de I. Commission de I. Concurrence; Le Conseil des ministtes entendu, DECRE1E: Article premier. - L'.nnexe du decrel nO 92-50 du 29 jan vier 1992 portant reglementation de Ia concurrence et des prix, modifie par decrel n° 95-642 du 23 aout 1995, esl modifie comme suit: C ·0 Petrole, essence, Gazoil, DDO, Gaz butane, fuel-oil 180 el 380 ; c c 2° Tarifs de services publics de.I'Eau, de I'Electricite, des Pastes el telecommunication, du Transport urbain en commun et du Transport ferroviaire. 3° Prestations de services effectuees par ou pour Ie compte deSecurel; 4° Produits agricoles de base : cafe, cacao, coton graine, caoutchouc naturel ; 5° Sucre ordinaire ; 6° Cirage et cigarette de production locale; 7° Sacs neufs en toile de jute ou de sisal ; 8° Produits et speeialites pbarmaceutiques ; 9° Consultations et hospitalisations medicales ; 10° Tarifs d'eeole ; 11 ° Livres scolaires primaires d'edition locale; 12° Tarifs de vehicules munis de compteurs horo Idlome trique; 13° Baguette de pain. Art. 2. - Les prix des produits et services cites a I'article premier precedent sont reglementes par l'Administration. Art. 3. - Les infractions au present deeret sont sanctionnees conforrnement aux dispositions de la loi 91-999 du 27 decem bre 1991 relative a la concurrence. Art. 4. - Sont abrogees toutes dispositions anterieures contraires au present deeret, nOlamment -l'annexe au decret nO 92-50 du 29 janvier 1992 portantreglementation de la concur rence et des prix relative a la liste des produits et services dont Ies prix sont reglementes, modifie par Ie deeret nO 95-642 du 23 aout 1995. Art. 5, - Le ministre du Commerce est cbarge de l'exeeution du present deeret qui prendra effet des sa date de signature elsera publie au Journal officiel de laRepublique de Cote d'Ivoire. Fait a Abidjan, Ie 13 mars 1996. Henri Konan BEDlE. ARRETE ]NTERMlN]STERIEL nO 43 Me.! M]NAGRA.MSP. du ]6 avril ]996 fixant les conditions d'indication de /a date limite d'utilisation des laits sterilises et des lails sterilises U.H. T. LE MINISTRE DU COMMERCE. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES ANlMALES, LE MlNlSTRE DE LA SAmE PUBLIQUE, VU ·la 10i n· 63-301 du 26 juin 1963 relative a I. Repression des Fraudes dans 1. vente des marchandises et des falsifications des denrees alimentaires et des produits agricoles ; Vu Ie deeret n· 83-808 du 3 aout 1983 portant application de Ia 10i n· 63-301 du 26 juin 1963 relalive a I. Repression des Fraudes en ce qui CODceme la fabrication et la commercialisation des produits laitiers ; Vu Ie deeret n· 92 4137 du 26 aout 1992 portant application de la 10i n· 63-301 relative a 1a Repression des Fraudes en ce qui concerne Ie commerce des conserves et semiMconserves alimentaires ; Yu Ie deeret n° 96 PR.OI du 24 janvier 1996 portant nomination du Premier Ministre ; Yu Ie d~cret n· 96 PR.02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ; Yu Ie deeret n· 96-179 du 1U mars 1996 portant attributions des membres du Gouvemement. ARRETENT : Article premier. - La date limite d'utilisation des lailS sterilises et des laits sterilises U.H. Test determinee sous Ia responsabilit" du fabricant. Art. 2. - La duree de conservation des laits sterilises et des Iaits sterilises U.H.T entre la date de traitement et la date limite d'utilisation est au plus egale a : Quatre-vingt-dixjours pour Ies laits sterilises U.H.T; Cent cinquante jours pour Ies laits sterilises. Art. 3. - La date limite d'utilisation doil eire indiquee en caracteres lisibles etindelibiles, par inscription ou estampage sur Ie recipient lui-meme dans Ia forme suivante : ({ a utiliser avant Ie », suivi de I'indication du quantieme du mois et de I'ann6o. Art. 4. - Les infractions aux dispositions du present arrete seront sanctionn6os conformement aux dispositions de la Ioi nO 63-301 du 26 juin 1963 relative a la repression des fraudes dans 18 vente des marchandises et des falsifications des denrees a1imentaires et des prodnits agricoles. Art. 5. - Le directeur de la Metrologie, de Ia Concurrence et de la Repression des Fraudes, Ie directeur general des Ressources animales et Ie directeur de Ia Sante communitaire sont cbarges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete qui prend effet six mois a compter de sa date de signature et sera publie au Journal officiel de la Republique de Cote d'Ivoire. I.e ministre du Commerce. Perdinand Kacou ANGORA. Le ministre de I'Agriculturt! et des Ressources animales, Lambert Kouassi KONAN. Le minisire de 10 Sante publique, Maurice Kacou GUlKAHUE.