Arrêté interministériel n° 26 du 18 janvier 2007 rendant obligatoire la fortification en vitamine A des huiles alimentaires destinées à la consommation humaine et animale en Côte d’Ivoire

30 La denomination de vente peut en outre etre accompagnee de I'indication de I'origine au de la methode de production de 1a farine a la seule condition que cette indication ne so it pas susceptible de tramper Ie consommateur ou de J'induire en errcur au de creer la confusion dans son esp·rit ; 4° Le nom au la raison sociale ainsi que I'adresse complete du fabricant, de I'emballeur au de I'importateur au du vendeur ; 5° Le nom du pays au s'effectue toute transformation susceptible de modifier la nature de la farinc ; 60 Le centenu net exprimc en unites de poids etlou en volume d'apres Ie systeme metrique en usage en RepubJique de Cote d']voire ; 70 Un numero pennettant d'identifier Ie lot de fabrication au de conditionnement ainsi que Ie mois et l'annee de production et la date de peremption; 80 La liSle eventuelle des ingredients enumeres. par ordre dtkroissant selon leurs proportions; 9° La date limite de consommation indiquee sous la responsabilit6 du fabricant et eventuellement Ies instructions d'entreposage et de co~servation dans Ie cas ou la farine est utilisee com me support d'eIernent nutritif et est vendue en tant que telle pour des raisons de sante publique, Art. 7, - Cantn,le de conjormite, - Les fabricants ou importateurs de farine fortifiee sont assujettis au contrale de confoTIllite de tous les lots de leurs produits par un laboratoire agree par l'Etat. Le controle de confonnite porte notamment sur Ia ten cur en fer et en acide folique, Art. 8, - Attestation de conformit!, - Les resultats du centrale de conformite vise a l'article 7 donnent droit a la delivrance d'une attestation de conformite. Cette attestation doit elre conservee pendant une peri ode de trois ans au mains et presentee a toute requisition des services de contrale competents. Art. 9, - Procedure de rappel, - Tout exploitant agree est tenu de mettre en place une procedure de retrait du mareM de tout produit susceptible de presenter un risque pour la sante des consornrnateurs. CHAPITRE 3 DispositiOJIS transitoires et finales Art. 10. - Dispositions trallsitoires. - Les operateurs eeonomiques concernes ant un d6Iai de six mois a compter de Ia date d'entree en vigueur du present arrete pour ecouler leurs stocks de farine non t'ortifiee en fer et en acide folique, Art. 11. - Sanctions. --. Les infractions aux dispositions du present arrete qui ne se confondent avec aueun delit de publicite mensongere ou trompeuse prevu par Ia loi n° 91-100 du 27 decembre 1991, sont sanctionnees eonformement it 1a Ioi nO 63-301 du 26 juin 1963 relative a la repression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrees alimentaires et des produits agricoles. Art. 12. - Autoritis competentes. - Les services competen\!> du ministere en charge de In Sante, du ministere en charge de l'Industrie, du ministere en charge du Commerce et du ministere en charge de I'Economie et des Finances sont tenus chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete. Art. 13. - Entree en} viguellT. Le present arrete qui prend effet," compte~ de sa diate de signature, sera publie au Journal r offieLe/ de la Repubhqu\e de Cote d'Ivoire, " Abidjan. Ie 18 janvie'r 2007, Le ministre de l'lnduJtrJie e/ de La Promoti<m du SecteUlr privi. Amon Marie TEHOUI\, Le ministre du Commerce Moussa DOSSO. u millislre de la Sami el de I'Hygiene publique. ALLAH Kouadio R6mi. Lt mini.~tre diligui aupres du Premier Mini.fEre clUirgi de l'Economie et des Firnmces. DlBY Koffi Charles. ARRETE intermillistir'iel nO 26 du 18 janvier 2007 rendam obligatoire la fOrtification en vitamine A des huiles alimentaires destit'f.ees a la consommation humaine er animale en COte d'!voire. LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE, LE MtNtSTRE DU COMMERCE, C LE MINtSTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi nc> 63-301 du 26 juin 1963 relative a Ja repression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denn~es alimentaires et des produits agricoles ; Vu Ia loi n091·999 du 27 decembre 1991 relative a la concurrence; Vu Ie Code de la Sante publique notamment en ses articles L·641 et L-642 ; Vu Ie decret n° 73-437 du I" septembre 1973 portant application de 1a loi 0°63-301 du 26juin 1963 relative a la repression des fraudes dans Ia vente des marchandises et des falsifications des denrees alimentaires et des prodults agricoles ; Vu Ie deere! n° 92-487 du 26 aou! 1992 portan! <tiquetage et presentation des denrees alimentaires ; Vu Ie decret n' 93-313 du II mars 1993 portant application de la loi n° 91-999 du 27 ctecernbre 1991 relative a la concurrence. en ce qui concerne les conditions d'entree en Corc d'ivoire des marchandises etrangeres de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d'exportation et de reexportation des marchandises( a destination de l'etranger ; Vu Ie decrel n° 95-372 du 3 mars 1995 relatif a 1a nonnalisation nationale et au systeme national de certificalion de conformite aux normes; Vu Ie ctecret nO 2002-196 du 2 avril 2002 fixant les modes de preuves de conformite aux normes rendues d'application obligatoire : Vu Ie deeret nO 2006-307 du 16 septembre 2006 portant nomination des membres du Gouvemement de Transition; Yu Ie decret nO 2006-310 du 11 Dctobre 2006 portant attributions des membres du Gouvernement ; Yu Jes necessites de service. ARRETENT: CHAPtTRE PREMIER Dispositions generales Article premier. - Objet, - Le present arrete a pour objet Ia fortification obligatoire en vitamine A de toute huile destinee C · ala consommation humaine et animale en Cote d'Ivoire. 3° La denomination de vente peut en outre etre accompagnee ( de I'indication de I'origine ou de la methode de production de la farine a la seule condition que cette indication ne soit pas susceptible de tramper Ie consommateur au de I'induire en eITcur au de creer la confusion dans son es'p'rit ; 4° Le nom au la raison sociale ainsi que I'adresse complete du fabricant, de I'emballeur au de I'importateur au du vendeur ; 5° Le nom du pays au s'effectue toute transformation susceptible de modifier la nature de la farinc ; 6° Le conlenu net exprimc en unites de paids etlou en volume d'apres Ie systeme metrique en usage en Republique de COte d'Ivaire ; 7° Un numero pennetlant d'identifier Ie lot de fabrication au de conditionnernent ainsi que Ie mois et l'annee de production ella date de peremption; 8° La liSle eventuelle des ingredients cnume-res par ordre decroissant selon leurs proportions; 9° La date limite de consommation indiquee sous la f' re.spansabilite du fabricant et evenluellemenl les instructions \. 'd'entreposage et de co~seryation dans Ie cas OU la farine est utilisee carnme support d'6lement nutritif et est vendue en tant que lelle pour des raisons de sante publique. c Art. 7. - Contr"le de conformit'. - Les fabricanls au importaleurs de farine forlifiee sant assujeltis au contr61e de confunnite de lOUS les lots de leurs produits par un laboratoire agree par rEtat. Le contr61e de conformite porte nOlammenl sur 1a teneur en fer ct en acide foJique. Art. 8. - Attestation de conformiti. - Les n!sultals du contr61e de conformite vise it l'artic1e 7 donnenl droit it la d6livrance d'une attestation de confonnite. Cene attestation doit etre conservee pendant une peri ode de trois ans au mains et presentee a toute requisition des services de contrale compelents. Art. 9. - Procedure de rappel. - Tout exploitant agree est tenu de mettre en place une procedure de retrait du march<! de loul produit susceplible de presenter un risque pour la sante des -consommateurs. CHAPITRE 3 Dispositions trallsitoires et finales Art. 10. - Dispositions transitaires. - Les operateurs economiques concernes ont un delai de six mois a compter de la date d'entree en vigueur du present arrete pour ecouler leurs stocks de farine non fortifiee en fer et en acide folique. Art. II. - Sanctions. - Les infractions aux disposilions du present arrete qui ne se confondent avec aucun delit de publicite mensongere au trompeuse prevu par la loi nO 91-100 du 27 decembre 1991, sont sanctionnees conformement it la loi nO 63-301 du 26 juin 1963 relative it la repression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrees alimentaires et des produits agricoles. Art. 12. - AUlorites competentes. - Les services competen\' du ministere en charge de la Sante, du ministere en charge de l'lndustrie, du minislere en charge du Cummerce et du ministere en charge de l'Economie et des Finances sont tenus chacun en ce qui Ie concerne, de l'application du present arrete. Art. 13. - Entree enz vigueur. - Le presenl arrete qui prend effet a compler de sa dlate de signature. sera publie au Journal officiel de la Republiqule de C6te d'Ivoire. Abidjan. Ie 18 janvie" 2007. Le mini.~tre de l'Irulu.ttrJfe el de la Promotion du Seeleulr privi. Aman Marie TEHOUA.. Le mini.Hre dll Commen:e Moussa OOSSO. Le minislre de UJ Santi et de l'Hygiene publique. ALLAH Kouadio Remi. Le mini,~tre diliKue lIupres du Premier Mini.ure c1U1rf,fi de l'EcrJnomie tl des Finances, DlBY Koffi Charles. ARRETE interminister;e/ nO 26 du 18 jf11zvier 2007 rendam oh/igalOire la fortification en vitamine A des huiles alimentaires destit'tees II la consommation humaine et animale en Cote d'Ivoire. IE MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE. LE MlNlSTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIYE, LE MIN ISTRE DU COMMERCE. IE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. Vu la loi nO 63-301 du 26 juin 1963 relative a 1a repression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrees alimentaires et des produits agricoles ; Yu la loi n091-999 du 27 decembre 1991 relative a la concurrence; Yu Ie Code de la Sante publique nolamment en ses articles L-641 et L-642 ; Yu Ie decret nO 73-437 du 1" septembre 1973 pOrtanl application de la 10i n063-301 du 26juin 1963 relative a la repressiun des fraudes dans 1a vente des marchandises et des falsifications des denrees alimentaires et des produits agricoles ; Yu Ie decret n° 92-487 du 26 aout 1992 portant etiquetage et presentation des denrees a\imentaires ; Vu Ie decret n° 93-313 du II mars 1993 portant applicalion de la loi nO 91-999 du 27 decembre 1991 relative a 1a concurrence, en ce qui concerne les conditions d'entree en Cote d'ivoire des marchandises etrangeres de taute ongine et de toute provenance, ainsi que les conditions d'exportation et de reexportation des marchandises a destination de I'etranger ; Yu Ie decret n° 95-372 du 3 mars 1995 rel41tif a (n normalisation nationale et au systerne nalional de certification de conformite nux normes; Vu Ie dee ret n° 2002-196 du 2 avril 2002 fixant les modes de preuves de conformite aux normes rendues d'appJication obligatoire ; Vu Ie decret nO 2006-307 du 16 septernbre 2006 portant nomination des membres du Gouvcrnement de Transition; Yu Ie decret n° 2006-310 du II octobre 2006 portanl attributions des membres du Gouvemement ; Vu les nccessites de service, ARRETeNT: CHAPITRE PREMIER Dispositions generales Article premier. - Objet. - Le present arrete a pour objet la fortification obligaloire en vilamine A de toute huile deslinee ala consommation humaine et animale en Cote d'l voire.