Arrêté interministériel n°18 MSIMC du 3 avril 1996 rendant obligatoire l'iodation du sel destiné à la consommation humaine et animale en Côte d’Ivoire

!!!r .. c Ceci est une copie du Journal Offidel de la ReI realisee par ERIS - infos@eris-ci.com ·25 avril 1996 JOURNAL OFf1CIEL DE LA REPUBIJQUE DE COTE D'NOlRE 381 ARRETE nO 04 METFP, CAB, 2 du 26 fevrier 1996. M. Mezzadri Jean-Max, mle 59 19S·X, professeur agrege d'Universite, l~ categorie, echelle SP4, 13' echelon, groupe 2, est nomme conseiller technique du ministre de I'Enseignement technique et de la Formation professionnelle. L'interesse aura dJoit aux indemnites et avantages attaches 1l ses fonctions, con~rmement aux textes en vigueur. Le present arrete prend effet 11 compter du 1 ~ fevrier 1996, ARRETE nO 05 METFP. CAB. 2 du 46 fevrier 1996. M. Soro Sekou, mIe 123 645-T, inspecteur de la Jeunesse et des Sports de I" classe 2' echelon, est nomme charge de Mission du rninistre de I'Enseignement technique et de la Formation professionnelle. L'interesse aura droit aux indemnites et avantages attaches ~ ses fonctions, conformement aux textes en vigueur. Le present arrete prend effet 11 compter du 1 ~fevrier 1996. ARRETENT: Article premier. - Dans Ie but de prevenir les troubles dus a Ia carence en iade, notammenl les anomalies congenitales, Ie retard de developpement physique et mental, lout sel destine a la consommation humaine et animale en Cole d1voire doit obligatoirement etre iade. Art, 2. - Au sens du present arrete, on entend par« seliode », Ie sel destine 11 Ia consommation humaine et animale enrichi en iode dans la proportion d'au moins 30 parties d'iode pour 1 000 000 de parties de sel. Cet iade doit etre apporte sous forme d'iodate de potassium. Les quantites necessaires de ce compose sont indiquees au tableau ci-dessous : A l'importation .......... . A l'entr~ ou productior dans Ie pays ......... .. lEn ibde (PPM) 80-100 50·80 En iodate de potassium (MGIKG)' 135,0.168,6 MGlKG ARRETE nO 06 METFP. CAB. 2 du 26 fevrier 1996. Auxpointsdevente .... . 30-50 84,3-135,0 MGIKG 50,3-84,3 MGIKG Mme Gogo Dago, nee Jacob Franze Severin, mIe 107 069-E, secretaire de direction de I" classe 2' echelon, est nommee secretaire particuliere du rninistre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle. L'interessee aura droit aox indemnites et avantages attaches 11 ses fonctions, conformement aux textes en vigueur. Le present arrete prend effet 11 compter du 26 janvier 1996. • MlNISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE 'lRRETE INTERMINISTERlEL nO 18 MS.IMC. du 3 avril 1996 rendant obligatoire I'iodation du sel destine a La consom mation humaine et animale en Cote d'lvoire. LEMlNISTRE DE LA SANTEPUBLlQUE, LEMlNISTRE DU COMMERCE, Vu la loi n° 63·301 du 26 juin 1963 relative 11 1a Repression des Fraudes dans 1a vente des rnarchandises et des falsifications des denr6es alirnentaires et des produits agricoles, Vu Ie decret nO 73-437 du 1ft septernbr. 1973 portant application de,la loi nO 63-301 du 26 juin 1963 relative 11 la Repression des Fraudes dans la venle des rnarch.ndises et des falsifications des denr~ alirnentaires et des produits agricoles ; Vu Ie d~t nO 94·303 du I" juin 1994 port ant application de I. loi nO 63-301 du 26 juin 1963 relative a 1a Repression des Fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des d~ atirnen. !aires et des produits agricol .. , en co qui concerne 10 fabrication et la commercialisatiQn des sets alimentaires ; Vu Ie decret nO 96 PRo 01 du 24 janvier 1996 po'!ant nomination du Premier Ministre i Vu Ie decret n° 96 PRo 02 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement, Art 3. - Sont interdites sur loute I'elendue du lerritoire de la Republique de Cate d'! voire, la venle, Ia mise en vente, la detention en vue de la vente el meme 18 distribution 11 titre gratuil du sel destine 11 I'alimentation humaine et animale qni ne serait pas iade. Toutefois, en cas de difficulte .de ravitaillement ou d'appro visionnement en sel iode, Ie ministre de la Sante publique et Ie ministre du Commerce peuvent autoriser, par decision conjointe, la vente de sel non iade pour une duree bien limitee et pour toule ou partie du territoire national. Art. 4. - Le sel iode au Ie sel destine 11 etre iade doi repondre aux criteres qualificatifs et d'hygiene tels que definis par Ie decret nO 94-303 du I ~ juin 1994 portant application de 1a loi nO 63-301 du 26 juin 1963 relative 11 la Repression des Fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrees alimentaires et des prodnits agricoles, en ce qui conCeme la fabrication ella commercialisation des sels,alimentaires. Art. 5. - Le sel iode doit etre conditionne 11 la sortie d'usine et litre commercialise dans un embaliage approprie. Art. 6, - Sans prejudice des dispositions generales en vigueur en matiere de presentation et d'etiquetage des denrees alimentaires preemballees, l'etiquetage du sel iode doi comporter les indications suivantes : La denomination: « sel iade » ou « sel fin iode » au « sel de cnisine i0d6 » ; Le taux ou 18 quantite totale de compose d'iode ; Le nOm ou la raison sociale et l'adresse complete du fabricant ou du conditionneur ; La date e! Ie lot d'iodation au de fabrication; Le pays d'origine du praduil iode. Lorsque 1e produi! subit dans un deuxieme pays une transformation qui en modifie la qualit6 fondarnentale ou la composition, Ie pays ou cette transformation eSI.realisee, est consider. comme elant 1e pays d'origine. 382 Art. 7. - Les fabricants au importateurs de sel iode sont assujetis a l'auto-controle de leurs produits soit par leur propre Iaboratoire soit par un Iaboratoire exterieur agree. Le controle porte sur Ie dosage de l'iode. Art. 8. - Les resultats du controle vise a l'article 7 ci-dessus doivent etre conserves pendant au mains trois ans et etre presentes II toute requisition des services de contrOle competents. Art. 9. - Le present arrete prend effet II compter de sa date de signature. Toutefois les operateurs economiques concemes ant un delai de six mois II compter de cette date pour ecouler leurs stocks de sel non iode. Art. 10. - Les dispositions du present arrete ne s'appliquent pas aux sels utilises dans l'industrie pharmaceutique. Art. II. - Les infractions au present arrete seront punies des peines prevues par la loi nO 63-301 du 26 juin 1963 relative l\ Ia repression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrees alirnentaires et des produits agricoles. Art. 12. - Le directeur general de la Sante publique et Ie directeur de la Metrologie, de la Concurrence et de la Repression des fraudes sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'application du present arrete qui sera publie au Journal officiol de la Republique de Cote d'Ivoire. Abidjan, Ie 3 avril 1996. Le miniSIT~ du. Commerc~, Ferdinand Kacou ANGORA. Le min;stre de fa Sonti publique, Maurice Kakou GUIKAHUE. ARRETE nO 462 MSPAS. DGSSS. DPM. du 28 novem bre 1995. - M. Assamoi Alfred, pharmacien, titulaire de la Pharmacie d'Orly portant licence n° 332, est autorise a ouvrir et a faire gerer un depOt de vente de produits pharmaceutiques a Domangbeu (sous-prefecture de Zoukougbeu, departement de Daloa). Cette autorisation est personnelle, ",vocable, incessible et intransmissible. Elle devient caduque a l'ouverture d'une officine de pharmacie dans un rayon de mains de 20 kilometres et n'est pas valable pour une Iecalite autre que celie expressement preeitee. Aucune personne autre que l'employe propose par Ie pharmacien titulaire de la presente autorisation, ne peut g.rer ce depOt au y deIivrer des medicaments au public, Ie depot reste ferroe durant I'absence de ce gerant. Mile Piya Dehi Chantal est enregistree en qualite de gerante dudit etablissement. L'ouverture de ce depot au public doit intervenir dans les trois mois qui suivent la date de signature du present arrete. Elle fera I'objet d'une declaration ecrite a la sous-prUecture de la Iocalite et a la direction de Ia Pharmacie et du Medicament. Seuls les medicaments dont la vente est autorisee dans les depots de vente de produits pharmaceutiques seront detenus et mis en vente dans ce depot. Sont notamment interdites la detention, ,Ia mise en vente et Ia·vente de medicaments et de produits soumis ala r.glemen tation des substances veneneuses ainsi que Ies prt!parations injectables ne figurant pas sur la liste autorisee par la decision ministerielle nO 30 MSP. DSPH. du 13 juin 1972. 25 avril 1996 ARRETE nO 463 MSPAS. DGSSS. DPM. du 28 noveny-'I bre 1995. - La licence nO 359 est accordee a MIle NGonli. Etchien Monique, pharmacien, pour la creation d'une officine de pharmacie a Bouake-Ahougnansou, lot n° 904, TIot 60. La presente licence est personnelle, incessible et intrans missible, notammenl en cas de deces du pharmacien titulaire. Elle devient caduque si dans un delai de six mois, a compter de Ia date de signature du present arrete, l'officine n'est pas ouverte au public. • MINISTERE DES RESSOURCES :MINIERES ET PETROLIERES ARRETE nO 51 MME. DMG. du 3 avril 1995. - Sous reserve des droits anterieurement acquis, Mile Brou NGuessan sous couvert de M. Brou Kouassi Maurice, 01 B. P. 1 485 Bouake 01, est autorise a exploiter une carriere de sable dans la region de Assouman Yaokro, commune de Bouake. C' . L'autorisation d'exploitation porte sur une parcelle de 1,200 ha conforrnement au plan annexe a la demande. La presente autorisation est accordee pour une dur6e d'un an a compter de Ia date de signature du present arrete, sous reserve que I'exploitant cesse son activite sans delai et sans preavis sur simple demande forroulee par l'Administration. Elle est renouvelable. La presente autorisation est nulle et sans effet, si apres un detai de six mois a compter de la date de signature de I'arrete, l'exploitant n'engage aucune activite sur la carriere. L'exploitant sera tenu d'inscrire, sur un registre constam ment a jour, Ies cubages des materiaux extraits et de presenter ce registre : Mensuellement a Ia signature d. I'ingenieur des Mines charge de Ia surveillance de Ia zone d'exploitation. A toute requiSition des agents de Ia direction regional. des Mines et de l'Energie de Beuak. charges du controle des carrieres. Aux fins du recouvrement de In taxe d'extraction prevue par l'annexe fiscale a la loi nO 88-1358 du 15 deeembre 19(' l'exploitant adressera a la fin de chaque mois a la direction regionale des Mines et de l'Energie de Bouake un etat des materiaux extraits. L'exploitant devra, avant d'entreprendre I'exploitation, materialiser par des bomes cimentees ou de forts piquets, les sommets du perimetre d'exploitation. L'exploitant s'engage a exploiter la carriere selon Ies regles' de l'art et a veiller : Au maintien de Ia qualite de l'environnement ; A la rehabilitation de cet environnement 11 la satisfaction de l'Administration. La demande eventuelle de renouvellement de la presente autorisation devra parvenir a Ia direction regionale des Mines et de I'Energie de Bouake dans un delai minimum d'un mois avant son expiration. Cette autorisation est accord6e sous reserve: Du respect des reglements regissant l'exploitation des carrieres notamment ceux definis par Ies arret' nO 91 TP M. et nO 10153 IGTLS-AOF ; Des droits des tiers.