Arrêté interministériel n° 155/MINAGRI/MIPARH/MSHP/MIPSP du 21 août 2008 portant Création Organisation, Attributions et Fonctionnement du Comité National du Codex Alimentarius en Côte d'Ivoire

MINISTERE DE L'AGRICULTURE MINISTERE DE LA SANTE; ET t>E rHYGIENE PUBLIQUE MINISTERE DE LA PRODUCTION ANIMALE • ET J)ES RÉSSOURCES HALIEUTIQUES MlNJSTERE DE L'INDUSTRIE !=î DE LA PROMOTION OU $ËCTEUR PRiVE REPUBLIQUE OÉ COTE P'iVQIRE Uni en- Discipline ~ Travail . . . . . .. . . . . . . . ! }J tl~ .1 ) f, . . ... . . . ARRETE INTERMINISTERIEL N • .:1:~ ••• u.:,,:,. .... ~··•·•Portant Créat1~m. Organisation, Attribùtions .et Fonctionnement du Comité National du Cod.ex Alimentarius en Côte d'ivoire : Le Ministre de l'Agriculture. Le Ministtè de la Ptoducfü:>n A!'Jimale et ~~ Re,s$9.t1rç~$ Halieutiql,les Le Ministre de la Santé et de l'Hygiène Publique Le Ministre de fllndustrie et de la Promotion dttSe.ëteur Privé Vu la constitution ; ... Vll le dépret n° 2006.;071 du 26 Avril 2006 portant '0t{lanisation du Ministère de !'Agriculture ; Vu le décret n~ 2007 -450 du 29 Mars 2007 portant nomination du Premier Ministre; Vu re décret n° 2007-456 du 07 Avril 2007 portant norninalion des Membres du Gouvernement ; Vu le décret h0 2007-458 du 20 Avril. 2007 portElnt atfributions de$ rnembres ou Gotivemement ; Vl,J le décret n° .-2007-471 du 15 ·Mai. 20.07 portant organisation du Ministère de la Producfü>n Animale et des Ressources HaUe1.d;1que$ ; vu le décret n° 2007-501 du 13 Juih 2007 portant drganisation dw Ministère de la Santé et de !'Hygiène Publîque ; Vu le décret n° 2007-{567 du 10 Août 2007 portant -organisation du Ministère de rlndustrie et tjé la Promotion dtl Secteur Privé ; Vu !'accord de base entœ !'-Organisation Mondiale dé la ,Santê (OMS} ët {'Etat de Côte .d'lvoi re signé le 07 fêvr.ier 1961 ; Vu • l'a.ëCOrd de ba9e èhtre l'Organisation des Nations Unies ppur l'Allmentatîon ~t !'Agriculture (FAO) et l'Etat de C;ôte d'Ivoire signé le -12 septernbre 1$82, ; Vu les nécessité~ du Service, ARRETENT~ TiiRE 1 : DISPOSITIONS G'EN.ERALES Article 1~r: Il ëst créé par le présènt arrêté, une Organisation dénommée Comité National du Codex Aîimentadus èrt Côte d'Ivoire, ~en abrégé « CNC~CI ». Article 2 Le Codex Alimenia.rius est un Programme· mixte FAO/OMS établi ,en 1961 ~ur les Nonnes Alfm'êntairës et dont le .but principal e~t de protégef Ja Santé dès .. Consommateurs et d'l:;l$$Urer1es Pratique.:;; Joy$1es çii::lnS le commerce alimentâire. Le CNCA-CI est un ~r~ane Cônsul.tatîf auprès du GoLhième.ment pour la mise en œuvre de ce Programmé d'apput én C:ôte d'Ivoire. • Article. 3: Le sîège soèial du CNOA-CJ est domicili$ à A.bicljan. Il ~ut être transféré en tout autre lieu du territoire nafionaf selqn les besoins. ' TITRE 2 : ORGANISATION CHAPITRE 1 : MEMBRES Article 4: Le Comité Nafü:>nai dl) Codex Alimentàrius se comp:ose de Membres: Aotîïs et d'.Qbsetvàteurs ArUële 5.: Les Membre$ Actifs sqot d~signés par l'expression« Membres». les Membres sont d.es Personnes morales- qui .adhèrent aux Princîpes du Codex Alimentarius Article-6 ~ Oes Personnes rnocales oo physiques rëcoonues pour leur grand intérêt poµr la Sécurité Alîmentairè peuvent,siég.er au Sëln du comîté en qualité d'dbservateurs·. Ils apportent Jeurs concours t~nJques et finançiers a.u ~mité. . Le ou les rep;rés~ntants des Obs~rvateurs participent aux Assemblées G~nérales et Travaux aveç-voix consultatives. ' lis sont proposés par leurs structures identifiées et admis par l'Assemblée Générale Orcfinaire. 2 Artic.lè. 7 : AdhéSiôn les futurs Membres sont ,identiffés p.c;1r le~ Mtnrstèreis de tutelle. o:u le Bureau E)<êcUtîf et solliçi{és par oourrier officiel. Le ou ·1es Représentants sont pwposés pp.r leurs Structl!res identifiées et àdmis par l'Assemblée Générare Ordiflaire, • • Toutefois; tout Organisme intéressé par les activités du CNCA .. CI peut en devëhit Membre conformément à la pr.ocêdure prévue à cet effet. CHAPITRE H : LES ORGANES Article. 8 :;: Les Organes du CNCA-Cl sont : ♦ l'Assemblée Générale ; + le Bureau Exécutif~. ♦ te Seèretariat Technique Perma'nent ou Point Focal. SECTION 1 :-l'ASSEMBLEE GENERALE Articfe 9: L'Assemblée Générale du CNCA-CI est composée de l'ensemble de§ Membrés Actifs Article 10: L'Assemblée Générale est l1ùrgane Suprême du Comité National du Codex AHrnentarius. EUè se réwnit en Ses$îOn Ordinaîre (AGO) une fois par an et en sessi.ans extraordinaires autant d~ fois que nécess?ire sur c onvocation ·du Président du comité OlJ ~ la demande d'un tiers des Membres. Les convocalîôns sont faites, au moins quinze jours à l'avanc.e pat lettre .adressée à cbaque mentbre 'indiquant de façon précise la. date, Je· îfeu, l'heure et .l'ordre du jour L'ordre du joUï e~ dressé par le Bureau ExéCI.rttf <;lu CNGA-C!, eAssemblêe Générale se réunit en un enoroit <Jéterminé parle Bureau Ex$Gutlf. Article 11 : L'Assemblée Génêrale a peur missions d.e .: statuer de façon souveraine sur 'toutes les questions inscrile$ à •Son orc!.re du. jour ; .adopter le plan d'action annuel proposé pat.le B1,1reçtJ SXéCtlti.f du CNCA~CI ; apprécier te rqpport rnor~t et finàtrcier présentés par IEtBuréau Ëxécutif dt.r CNGA-Cf ; modifier le règlement intérieur ; s.e prononcer sur lès nouvelles âdhésions.; élire le Président du CNCA-Cl. 3 SECTION 2 : LE BUREAU EXECUTIF Article 12: Le .81,Jreau Exécutif du CNCA-Gl est cdmposé : '" d\m President élu panni les membres du secteur prîvé ; .- ç'un pren:ifer vice président assuré par le Ministère. en charge de l'industrie ; .. d'un dèuxîèrne vice présiqent :assure parle Ministère en charge dè la Sc;mtê. Article 13: Le Présioent du CNCA-CI est .éfü par l'Assemblée Générale Ordinaire pot,ir deux {2) ans reno1,1velables une seule fois. • Les modalités de réfection du Présioent du CNGA-CJ sont fixées. par le règlement intérieur ; .. Article 14 .: Le.-s ç1otivités. du Bureau du CNGA~GI sont: • le mob.Hisation de la vo1ooté politique par le Plaidoyer et la Sensibilisation à la nécessité d'améliorer la Séc,irité Alimentaire. ; • les conseJls au Gouvernement sur les. meilleures dé.cisîbns â prendre en ce qui cohoerne les Norme~ Al.imentair(:ls, la Sécurité~ Alimentaire • et les meîlleures pratiques dans le co:mmerce des Aliments ;, • la vulgarîsàtîon des nonnes défihiéS par !a Gomm}ssion du Code~ Alimentarius ; ·4' i'organisatîon de la part:icîpation des Expert$ NaJionaux à des initi~llves internationales, à des plans et programmes' de renforcement de la sécurité alimentaire de même qu'aux réunions et échanges initiés par ra Commission du Codex Alîmentarius ; • le renforcement c:Jes capacités par la formation et le soutien à l'élaboration ët à la mise en çeuvre de normes et codes d'usage ; • la {acllitation de Jq mise en œuvre des mesures légales et réglernentijires relatives à la séCt,Jrité al.imentaire. Article 15: Le Comité National du Codex comprend plusieurs s.ous-comité.s définis par la ComrnJssiori 'du Codex Alimentarius que sont : • • Principes Général,JX Additifs Alimentaires Hygiène Alimentaire Etiquetage des Denrées Alimentaires Méthode d'Analyse et d'Echantfllonnage Résiqus des Pestlcides Résidus de Médicaments Vétérinaires di3ns les Aliments •' Système d'Inspection, de Certlfication des Importations et des Exportatio ns Alimentairès Nutrition et Aliments Diététiques ou de . .Règime. 4 Chocolc1t et Produits à base de Chocolat ~ Suçres Fruits et Légumes traités .. -Gtaissès et Huiles Hygiène de 'lq Viande y compris la Volaille ·Poissons ~t Pro.duits de pêche Céréal~$, Légumes secs et légumfr:ieuses Protéines Végétales Fruits êt Lé•gumes frais Lait et Produits Laitîers ~ Eaux Mîn~rales Article 16- : Tout Membre du Comité National du Codex Alimentarius peut .être Membre d'un ou de plusieurs Sous- Comités Article 17: Lé$ missjons des Sous-Gqrnités sont: l'infüative des pmpositlons d~ révfsîort de Nonnes pour lè compte. du Pqys ; ' - la formulation des réponses diJ Pays aux propositions dè la Corrtmissfon du Codex Aliment~rhJS ; l'ormmisation et la facmtat!on des tri;IV.ar.IX des sous-corrt!tés ~ l'apprêciation des rapports de travaux présentés par les ·.sous~comitês ~ la âénhifion des priorités du Pays eh matière de révision des Normes ;· Article 18: Chgque Sous-Cornîté est préside par un Président assisté d\1h Secrétaire, élus parmi ses M~mb.res SECTION 4: LE SECRETARIAT TECHNlOUE PERMANENT Article ·19 ; le SecréJarial Technique Permanent est animé par-la Direction de l'àJîmentation du Ministère en cha;rge cte l'Agricultl!re Article .20 : L:e Secrétariat Technique Pe.rmanênt assure au quotidien la g.e:stion.admînisfrati.vè1 tê~hnique et fi.nancièr13 du CNCA~GI A q~ tHre, il ; + assur~ l'interface entre le Bureau Exécutif du CNCA:-GI et les différehts Partenaires ; ♦ exécute la mise en œuvre dÛ Programme d'actions voté par l'Assernbfé e Génér:ale 5 ♦ prépare .lés réunion$ de l'Assemblée Générale et du Bureau ~n liaison ~vec le Présidènt du GNCA-C.I ; ♦ assure fe secrétariat des Réunions et Assemblées ; . ♦ assure Ja coordinatipn des travaux des Sous Comltês T êchnique& du CNCA-CJ. Article 21 : Ppur -son fonctionnement, le Seorétari.at Technique Permanent dispose d'.un personnel permç1nent comprenant : un Secrétaire Permanent, Je Directeur en charge ;de fa Sécurité Alimentaîre au Mihistêré dé l'Agricultt1re un (1) Al:!Sistant fonqtionnaire en chç1rge des questions de productions végétales désigné par le Minfatre .en charge de 1'Agrfoulture un (1) Assi~tant fonctionnaire en charge des questions vétérinaires désigné par le Ministre en charge de la production àhimale une ( 1) Secrétaire de direction un (1} Chauffeur Cour$ier. TITRE Ill :.DEROULEMENT DES REUNIONS Artièlè 22: L'As~êmblé$ Gén~rale. et. Jes réµnions du Bureau Exécutif sont présidées par fe Président du CNCA-CJ ou à défàut par le vice,.président désigné par lui. Les fonctions d.e Secrétaire sont retnpUes pàtle Secrétaire PermaneAt 11 est dressé ùne·feuille de présence sjgnée par les membr:es présents Artiéle 23: Chaque Membré du CNCA-CI a dn::iit à une voix. En ca$ d'égalité de voix dans- Ja prise de d~~isJon, la vo.ix du président est prépondérante ArUcfe. 24-:, Les délibérations de l'Assemblée Générale sont consta(éè$ par des Prqcè$ V!=rbaux établis et slgné.s 'par le Pré~jdent et le Secrétaire de séance TJTRE IV! DES RESSOURCES Pl,NANCIERES. pes REMUNERATIONS Article 25: le$ REJssources Financières du CNCA-cl proviennent du Budget d~ i'l=tat, des- appuis des pç1rtenaire~ au développement, des dons et legs • 6 Article 26: • i Les•fonctions. dé Membré du CNCA~CJ ~ont gr~tuit~s, Toufefois1 l'Asserrtôlée Générafe fixe re$' foux de prise e.rt chargë des fràis de missions qu~elle a dûment a.utqrisées et assorties <;f' un rapport TITRE V r DISPOSITIONS FINALES Article 27 : Le fonctionnëment dü comité et ses Organes sera défini par Règlement Intérieur. Article 28: Le Prése·nt Arrêté qui prend éffet à compter dé -sa date de signature sera publié au Journal Officiel de la République çle Côte D'Ivoire. Lé Ministre de I' \ 1 • · , -Le Ministre de fa Santé et deJ'Hygiène Publique " .. - . . ' . ·< , ' .. . . ' . . . , - • . ~ •• : <tÂIIN\ AMADOU GON CÔ . • •• • ' L Y Le Ministre de la Production Animalè et desRessources Halieutiques ... --·-:----. . ,,- 1 • .... ~ .. !~ j •~ l~..,,v --j/ " • - ..... ~ -./ ·>~ -:.f,,' / i.P • • ~ :.. ... \ .t ~ -~ •• ~ f ~ ,. . .: ' ! : 'f ' . ,:a:,:-.,;,"'4·~~ •. < ........ ~~.:::;;.-,-,-.. . !.\ ,~: ·:.~· -.~;,,:t c.•.f . "J :. Dr . . PHONSE DOUATI ''. •• :·, .. f ' • ~ . . . ..... ·~ le Mhiistré de f'lndustrie et de la Promotion du Secteur Privé 7 AMPLIAilONS: Présidence de la république Primature Secrétariat Général du Gouvernement Tous Ministères To11tes Structures reptésèntées Contrôleur ûnaneièr auprès de la Dette Publique Archives JORCI 01 01 01 33 4~ m 01 01 8 ANNEXÉ: LISTE DES MEMBRES Au Utrè des lnstitufions PUbliguës : • Le .Mî nls\ère en charg e de l'Agriculture ; • Le Ministère ~n charge de la Production Animale et :des Ress.ources HalJeutiques; • Lè Ministère -en charge dè l'Economie et des Finances ; • Le Mrnistère ·en charge de l'Environnement et des Eaux èt Forêts ;. • Le Ministère en Charge de. l'industrie et du :Sëcteur Privé,; • Le Mîhî$tèr:e en chë:irge ~u Tourisme et dé l'Artisanat i • Le Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientiftque ; • Le Ministère en charge de la Santé et de !'Hygiène Pùblique ; • )..e Ministère en charge du Commerce ; + leLANADA; • le·laboratoire National d'Èssais .de Qualité de Métrologies et d'Analyses {LANEMA) : • les Unité$ de Formatîon et de Recherche ou Grandes Ecoles (Médecine., Bio,.sciences, STA, INP-HB); • Côte d'Ivoire - .Non:n:atisatiqn (èODINORM); • !'Agëncé Nationale d'Appui au Développement Rural (ANADER) ; + Le Centré Nàtional de Reeherche Agronomique (CNRA) Au titre du Secte.Ur Privé t NESTLE-Cl ; • $YNGENT A-Cl ; • lvoiriennè dë l'echnolofJie "rropièale {12T) • Cosmivqire 9 <. 0 + Unilèvèr + Société AfriCé.!ihe des Èp.i..JX Minérales (SADEM) + Société Africaine de C1;1cao (SACO) + ·Castelli +· SGODI ·+ Société Nouvelle Chocodi Au titre du Secteur Associatif • Fédération çles Associations de Consommateurs (FAC-CO; + Fédération des Industries et Service (FNIS-CI) ; ~ Organisation Centrale des ProductètJtS et Exportateurs Ananas .. Bananes (OCAB); + Office de Commerciçili$atron des Produits Vivriers (OCPV); + PROMEXA; + L'ONG "LA SOURCE 11 • Hellen Keller lntemauonal (HKI) 10