Arrêté interministériel n° 15 du 3 février 2005 instituant le contrôle de poids et de la qualité de la noix de cajou brute destinée à l'exportation

144 - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE DE COTE D'IVOIRE Monsieur: D'ETAT MINISTERE on L'AGRICULTURE ARRÊTE interministériel n°15 du 3 février 2005 instituant le contrôle de poids et de la qualité de la noix de cajou brute destinée à l'exportation. LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE UAGNCULTURE LE MINISTRE D'ÉTAT. MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES. LE MINISTRE DU COMMERCE. Vu l'ordonnance n° 2002-448 du l6 septembre 2002 fixant le cadre organisationnel des filières coton et anaeardc ; Vu le décret n" 2001-695 du 31 octobre 2001 portant pesage des marchandisesgénéralesaucordondouanierparlaChambredeCommerce et d'industrie : Vu le décret n“ 2002-449 du l6 septembre 2002 portant création de la société d‘Etat dénommée « Autorité de Régulation du Coton et de l'Anacarde (ARECA) x ; Vu le décret n° 2003-65 du 13 mars 2003 portant nomination des membres du Gouvernement tel que modifi éet complété par le décret ' n‘ 2003-346 du l2 septembre 2003 et par le décret n“ 2003-349 du 15 septembre 2003 ; Vu le décret n” 2003-102 du 24 avril 2003 portant attributions des membres du Gouvernement de Réconciliation nationale tel que modifi épar le décret n° 2003-398 du 24 octobre 2003. ARREYENT : Article pretnier. — Institution du contrôle de poids et de la qualité La noix de cajou origine Côte d'Ivoire destinée à l'exportation est désormais soumise au contrôle du poids et de la qualité. Art. 2. — Le contrôle de poids Le contrôle de poids consiste au pesage obligatoire de toute quantité de noix de cajou destinée à Pexportatiom Ce contrôle est sanctionné par l'émission d'un certificat de poids qui servira de base à tous prélèvements et taxes au titre des droits et débours. Art. 3. — Le contrôle de la qualité Lecontrôle de laqualitéconsisteàdétemtinerlescaractéristiques suivantes à partir d'un échantillon prélevé sur le lot à examiner : fi Nombre de noix au kilogramme, — Taux d'humilité. —- Taux de défectuosité. — Taux de matières étrangères, — Taux de rendement (out turn). Ce contrôle est sanctionné par l'émission d'un bulletin de contrôle qualité. Le bulletin de contrôle qualité est le seul document faisant foi en matière de qualité de la noix de cajou origine destinée à. l'exportation. Art. 4. -— Liasse documentaire Le certificat de poids et le bulletin de contrôle qualité font partie de la liasse documentaire exigée à l'exportation. Art. 5. — Coût des prestations Pour l'année 2005. ce coût est fixé à 1.500 francs par tonne 3 mars200S de noix de cajou brute pour le bulletin de contrôle qualité et à zéro franc par tonne pour le certificat de poids. Art. 6. —- Paiement Les montants de la prestation de contrôle qualité, payé par chèque à l'ordre de ACE, sont collectés par PARECA. Art. 7. — Mandat La société ACE-Audit. contrôle et expertise. est mandatée pendant l'année 2005 pour la mise en œuvre des dispositions de contrôles sus-mentionnées. Art. 8. —Le ministre d‘Etat. ministre de PAgricuIture. le ministre d'Etat, ministre de [Économie et des Finances et le ministre du Commerce sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'application du présent arrêté. Art. 9. — Date d'effet Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature. sera publié suivant la procédure d'urgence ainsi qu'au Journal ofiîciel de la République de Côte d'ivoire. Le ntinistre d'état Le ministre J'irai’, ministre d: iîlicmtorrtie ntirtislrc de FAgi-iculmre. et des Finances. Amadou GON COULIBALY. Paul-Antenne BOHOUN BOUABRE. Ministre d'an: du Commerce. Soumahoro AMADOU.