Arrêté interministériel n° 10 MIPSP/MMEN/MEMEF /MCI du 10 février 2003 portant réglementation de la qualité de certains produits pétroliers et dérivés

Art. 2. - Les produits ne repondaat pas aux specifications iefinies dans les normes appropriees citees a l'article premier localement. ;ont interdits pour la fabrication en vue du marche interieur, Art. 7. -Lors du processus de delivrance des attestations 'importation, la vente, ou la distribution a titre gratuit. de confonnite, si les premiers essais ne soot pas concluants. DlSPOSlTIONS PARTICULIERES le demandeur peut solliciter,a ses frais, un contre essai :as d~ Producteurs. dans un autre laboraloire designe de commun accord avec

Art. 3. - Le pr9ducteur sur le territoire ivoirien doit Cote d1voire Nonnalisation (CODINORM). nettre en place et documenter un plan qualite afin de Art. 8. - En cas de non conformite, les produits seront iemontrer son aptitude a realiser en permanen~e des produits detruits aux frais du fabricant, de l'importaleur ou du ~onformes aux prescriptions des nonnes citees a !'article ,remier. distributeur. Ce plan qualite doit presenter les dispositions de mai"trise : L'importateur peut cependant demander Ill reexportation des - Des equipements de production ; produits a ses frair , - Des equipements de controle de la qualite du produit ; Art. 9. - La presentation de la preuve de la conformite est - Des matieres premieres, consommables et emballages ; exigee: - Des methodes de travail ; ' <\ 1ra 11.-,1.u oe 1a aec1aration en. Douane en cas - Du personnel technique ; ••'imFrlation - De l'environnement ·de· travail en conformite avec - LOI":. u~:s controles operes par les services officiels es regles de bonnes pratiques de fabrication. ie l'Etat ou mandates par Jui ;·

Art. 4. - La frequence de delivrance de;, a,testations dt :onfonnite varie d'une semaine a trois mo.is selon la fiabilit6 - Lors des controles de marches passes par l'Etat. Jes iu systeme de management de la qualite et/ou du plan qualite Etablissements publics, les Collectivites locales, Jes· societes :1 le volume de production notamment pour les produits a participation fi,nanciere de l'Etat, et les entreprises qu'il ssus de processus 11. caraciere continu. subventionne. Pour les producteurs certifies selon le referentiel ISO 9001, es attestations de conformite sont delivrees selon Art. 10. ·- La detention d'une 'attestation ou d'un certificat me frequence de trois mois lorsque les produit_s sont de conformite delivre par Cote d'Ivoire Normalisation · :ouverts par le champ de certification. (CODINORM) ne dispense pas le fabricant, l'importateur Pour les producteurs disposant d'un plan qualite valide ou le distributeur des controles que pourrait exercer >ar ·Cote d'Ivoire Normalisation (CODINORM), les l'Administration, en vertu de ses prerogatives. ,ttest~tions de conformite sont delivrees seion une frequence I le deux mois. • Art. 11. - Le present arrete prend effet a compter de . ' '' Pour les producteurs ne beneficiant pas d'une certification la date de sa signature et abroge tout~ disposition anterieure '1?0 900. 1 ou.ne disposant pas de plan qµalite valide par contraire. ::ote d'Ivoire Normalisation (CODINORM), la frequence de

Art. 12. - Le directeur general de Cote d'Ivoire lelivrance des 'attestations de conformite varie d'une semaine t u'n mois. Normalisation (CODlNORM), le directeur des }:lydro- carbures, le directeur general de la Douanc et le directeur du En plus des controles realises a !'occasion de la delivrance les attestations._de collforrnite selon Jes frequences definies plus Controle de la Qualite et de la Repression des Fraudes, sont 1aut, Cote d'Ivoire Normalisation (CODINORM) effectue charges, chacun en ce qui le concerne, de !'application me surveillance permanence des produits sur le ll}arche. _ du pr~ent •arrete qui . sera publie au Journal officiel de . En . cas de non conformite constatee sur des produits \ors la Republique de C?te d'Ivoire. le la surveillance, la frequence de delivrance des attestations era renforcee pour les produc·teurs defaillants. Abidjan, le 10 fevrier 2003. Cas des Stations - Service. Le mi11isrre de l'lndustrie Le mii,;.,r,·e de.1 Mine., er de /<1 Promotion du Secteur prii·l. . et de /'£11ertie. Art. s·. ---- Les stations-service sur toute l'etendue du AHOUSSOU Kouadio Jeonnot. U on Emmanuel MONNET. erritoire national doivent justifier la qualite des produits Le ministre d'Etat, ·endus ou. en vente par le biais du label national de confonnite ministre di! /'Eco11omie et des Finances, u 111i11isrre di1 Cammer~·e i11ieric111·. Marque NI) ou d'attestations de conformite. delivres BOHOUN Bouabre Paul. LIKIKOUET BAKO Odeue.. ,ar C6te d'Ivoire Normalisation (CODINORM) ou son nandataire.