Arrêté interministériel n°0110/MEMINADERPV/MFB du 11 février 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Technique de Suivi du Financement Budgétaire Programmatique Foncier Rural (FB-PR Foncier Rural), en abrégé CTS-FB-PR Foncier Rural
颁布于 2025-02-11 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 科特迪瓦
- 主题
- Land and soil
- 关键词
- financing, governance, institution, land tenure, monitoring, policy/planning, public land
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Article 1 : II est cree, dans le cadre de la mise en reuvre du Financement Budgetaire Programmatique Fancier Rural (FB-PR Fancier Rural), un Comite Technique de Suivi, ci-apres denomme CTS-FB-PR Foncier Rural.
Article 2 : Le CTS-FB-PR Fancier Rural est l'organe de pilotage, d'orientation et de coordination du Financement Budgetaire Programmatique Fancier Rural (FB-PR Fancier Rural). A ce titre, ii est charge : - de valider la note d'orientation annuelle ; - d'approuver les rapports annuels et periodiques d'activites, de mise en reuvre, de suivi et d'evaluation du Financement Budgetaire Programmatique Fancier Rural (FB-PR Fancier Rural) ; - d'examiner et approuver les rapports d'audits realises dans le cadre de la mise en reuvre du Financement Budgetaire Programmatique Fancier Rural (FB-PR Fancier Rural) ; - de verifier la mise en reuvre effective des recommandations des rapports d'audits, des missions de supervision du partenaire technique et financier et de celles issues de ses reunions ; - de veiller au respect des objectifs et des strategies du Financement Budgetaire Programmatique Fancier Rural (FB-PR Fancier Rural); - de veiller a la coherence du Financement Budgetaire Programmatique Fancier Rural (FB-PR Fancier Rural) avec les politiques nationales et les autres projets en cours ; - de s'assurer que le programme reste en phase avec les objectifs de developpement initiaux ; 2 - de discuter et faire des recommandations sur des sujets strategiques, y compris les objectifs et priorites juges importants pour la mise en reuvre du programme ; - d'analyser les options d'adaptation proposees par la Direction General e; - d'appuyer la recherche de financements additionnels.
Article 3 : Les fonctions assignees au CTS-FB-PR Fancier Rural sent devalues au Conseil de Surveillance de l'Agence Fonciere Rurale, denommee AFOR. Prennent part aux travaux du CTS-FB-PR Fancier Rural, avec voix deliberative : - un (1) representant du Secretariat Technique du Contrat de Desendettement et de Developpement ; - un (1) representant de l'Agence Fran,;aise de Developpement. La presidence du CTS-FB-PR Fancier Rural est assuree conformement au decret portant nomination des membres du Conseil de Surveillance de l'Agence Fonciere Rurale.
Article 4 : Les regles de fonctionnement du CTS-FB-PR Fancier Rural sent celles du Conseil de Surveillance de l'AFOR telles que fixees par le decret n°2016-590 du 3 ao0t 2016 susvise.
Article 5 : Le Directeur de l'Agence Fonciere Rurale est charge de !'execution du a present arrete qui prend effet compter de sa date de signature et sera publie au Journal Officiel de la Republique de Cote d'Ivoire. Fait a Abidjan, le 11 fevrier 2025 Le Ministre des Finances Le Ministre d'Etat, Ministre de et du Budget !'Agriculture, du Developpement des Productions • rieres ':;.'(S 0 0 A ama COULIBALY uassi ADJOUMANI Ampliatlons : - Presidence de la Republique : 01 - Cabinet du Premier Ministre : 01 - MEMINADERPV(CAB) : 05 - Tous Ministeres : 51 -Secretariat General du Gouvernement : 01 -STC2D: 04 -AFD : 03 -CF/Solde/interesses 14 -Archives : 02 - Chrono /JORCI : 04 3