Arrêté interministériel n° 0003/MEMINADERPV/MFB du 8 octobre 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du Programme de Renforcement de la Sécurisation Foncière Rurale (PRESFOR), en abrégé COPIL -PRESFOR
颁布于 2024-10-08 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 科特迪瓦
- 主题
- Land and soil
- 关键词
- certification, institution, land tenure, monitoring, procedural matters, property rights, rural development, governance
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文本
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Article 1 : II est cree , dans le cadre de la mise en csuvre du Programme de Renforcement de la Securisation Fonciere Rurale (PRESFOR), un Comite de Pilotage, ci-apres denomme COPIL-PRESFOR.
Article 2 : Le COPIL-PRESFOR est l'organe de pilotage, d'orientation et de coordination du PRESFOR. A ce titre, ii est charge : - de valider le Plan de Travail et Budget Annuel, en abrege PTBA, et tout autre plan relatif au programme (plans d'activites, budgets, indicateurs) ; - d'approuver les rapports annuels d'activites, de mise en reuvre, de suivi et d'evaluation du PRESFOR ; - d'examiner et approuver les rapports d'audits realises dans le cadre de la mise en reuvre du PRESFOR ; 2 - de verifier la mise en ceuvre effective des recommandations des rapports d'audits, des missions de supervision du partenaire technique et financier et de celles issues de ses reunions; - de veiller au respect des objectifs et des strategies du PRESFOR ; - a de veiller la coherence du PRESFOR avec les politiques nationales et les autres projets en cours ; - de s'assurer que le programme reste en phase avec les objectifs de developpement initiaux; - de discuter et faire des recommandations sur des sujets strategiques, y compris les objectifs et priorites juges importants pour la mise en ceuvre du programme; - d'analyser les options d'adaptation proposees par la Direction Generale de l'AFOR ; - d'appuyer la recherche de financements additionnels.
Article 3: Les fonctions assignees au COPIL-PRESFOR sont devalues au Conseil de Surveillance de l'Agence Fonciere Rurale. La presidence du COPIL-PRESFOR est assuree conformement au decret portant nomination des membres du Conseil de Surveillance de l'Agence Fonciere Rurale.
Article 4 : Les regles de fonctionnement du COPIL-PRESFOR sont celles du Conseil de Surveillance de l'AFOR, telles que fixees par le decret n°2016-590 du 3 ao0t 2016 susvise.
Article 5 : La fonction de membre du COPIL-PRESFOR est gratuite. Toutefois, les membres du Comite ont droit aux indemnites par session fixees ainsi qu'il suit : - President : 150 000 FCFA ; - Membre: 100 000 FCFA. Le nombre de sessions ouvrant droit a indemnite ne peut exceder six (6) par an. Cette depense est supportee par le budget du PRESFOR. ,_.P.NC~
Article 6 : Le Directeur General de l'Agence 0 ~ N T rale est charge de !'execution du : present arrete qui prend effet a compter de 0 "" nature et sera publie au Journal Officiel de la Republique de Cote d'Ivoire. ,lJ "------~~~ t, Ministre de !'Agriculture, d .---.... ral et des Productions vriere . . \ ' ·" ouassi ADJOUMANI Ampliations : - MEMINADERPV/CAB - MFB/CAB - Contr0le Financier - AFOR JORCI 3