Arrêté interministériel 11°187/MPE/MIE du 07 mai 2014 portant réglementation des procédures de raccordement au réseau public de distribution électrique
颁布于 2014-05-07 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 科特迪瓦
- 主题
- Energy
- 关键词
- energy conservation/energy production, institution, governance
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Article 1 : Le prese nt arret e a pour objet de fixer Jes procedures et les delai s maxi maux y afferents mettre en reuvre en vue de faciliter et d '-'accelerer le racco rdem ent au resea u public de distributio a electrique. n ~
Article 2 : Le prese nt arret e s'app lique a un raccordement elect rique en basse tension ou moyenne tension. en
Article 3 : Pour toute dem ande de raccordem ent moyenne tensi on dont la puissance sousc inferieure ou egale a 160 kilov olt Amp ere (kV rite A) et d'ext ensio n de resea u de distribution infer a 200 metres, la proc edur e de raccordement d'un e duree totale ieure suiva nte: maxi male de 28 jours, est la Delivrance d'un certi ficat de conf ormi te par LBT P/SE CUR EL : 03 jour s; Etude de la dem ande de racco rdem ent par CIE : 11 jour s; o Dont delai de deliv rance de l'auto risati on de l'AG ERO UTE : 03 jours Realisation des trava ux de racco rdem ent par CIE : 14 jour s; o Veri ficat ion et essai des transformateurs : 09 jours o Insta llatio n du comp teur d'ene rgie et misc en servi ce par CIE : 05 jours . .. ./ ...
Article 4 : Pour toute de demande de raccordement autre que cclle decrite al' Article 3 ci-dessus, la procedure de raccordement d'une duree totale maximale de· 164 jours est la suivante: Delivrance du certificat de conforrnite par LBTP/SECUREL : 03 jours; Etude de la demande de raccordement : 11 jours; Realisation des travaux de raccordement : 150 jours; o dont la construction de poste cubinc : 45jours o dont achat de transformateur et cellule : 120 jours o dont verification et cohtrole de transformateur : 09 jours o dont travaux d'installation de transformateur et cellule : JO jours o dont controle et reception des travaux : 06 jours o Installation du compteur d 'energie et rnise en service par CIE : 05 jours.
Article 5 : Les entreprises travaillant dans le sccteur de l'electricite sont tenues de faire usage du bordcreau de prix en vigueur pour la facturation de toutes leurs prestations et fournitures. Toute facturation hors bordereau devra etre approuvee par la Direction Generate de l'Energie.
Article 6 : Lorsque Jes frais de raccordcment comprennent l'achat de transformateur ou de ccllules de paste, le paiement de tout ou partie du devis peut se faire par echelonne ment sur une duree de 6 m_ois a 3 ans. Les modalites de paiement seront fixees dans le contrat de raccordement dont le modele est approuvc par la Direction_ Generale de l'Energie.
Article 7: Le Directeur General de l'Encrgie, le Directeur General de Cl-ENER GIES, le Directeur General de L' AN ARE, le Directeur General de la CIE, le Directeur General du LBTP et le Directeur General de l'AGERO UTE sont charges chacun en ce qui le concerne de !'execution du present arrete qui sera publie au Journai Officiel de la Republique de Cote d'Ivoire. Fait a Abidjan, le .Dl .. M.{\..I..2D14 tructures Economiques