Arrêté 029 du 14 octobre 2011-MCAU6CAB/DGUF portant création, fonctionnement et organisation d'une Commission d’agrément d’aménageur foncier

·\' • MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'URBANISME ..................................... REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE UNION-DISCIPLINE TRAVAIL . . Arrêté nO. 029 du [14 OCT 201l/MCAV/CABIDGUF Portant création, fonctionnement et organisation d'une Commission d'agrément d'aménageur foncier Le Ministre de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme Vu la Constitution; Vu la loi 97-524 du 04 septembre 1997, portant création d'une concession d'aménagement foncier; Vu le décret N°97-620 du 22 octobre 1997, portant application de la loi n097-524 du 04 septembre 1997 ; Vu le décret n02007-472 dl! 1.5mai 2·007portant organisation du ministère de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat; Vu le décret N°201 1-101 du 1er ji.in 2011 portant nomination des membres du Gouvernemen t ; Vu le décret n02011-118 du 92 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernemen t ; Vu les nécessités de service; Sur proposition de la Direction de l'Urbanisme; ARRETE àRTICLE 1"·. Il est Gree (l1J sein du Ministè'r~ dp. la Construction, dE" l'Assainisscl11cl1t et de l'U rbanisme, une Commission J'AgI'~11lel1 L J'AUl~l1ageUI' Foncier, ci-après désignée la Commission . .~------ . ARTICLE 2 : La Commission est composée; de deux Représentants du Ministère de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme; d'un Représentant du Ministère en charge de la Justice; d'un Représentant du Ministère de l'Intérieur; d'un Représentant du Ministère de l'Economie et des Finances; d'un Représentant du Ministère en charge du Plan; d'un Représentant du Ministère en charge de l'Industrie; d'un Représentant du Ministère des Infrastructures Economiq ues. Le Ministère en charge de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme désigne le Président de la Commission parmi ses deux représentants. Le Secrétariat de la Commission est assuré par la Direction de l'Urbanisme du Ministère de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme. ARTICLE 3 : La Commission est chargée de donner son avis pour l'agrément des personnes physiques ou morales, candidates à l'exercice de la profession d'aménageur foncier. ARTICLE 4; La Commission se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son Président. La Commission he peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres et ont un caractère confidentiel. Chaque réunion est sanctionnée par un Procès-verbal rédigé par le secrétaire, signé ct paraphé par tous les membres présents. Le Proc,p.s-verbal mentionne clairement l'avis final de la Commission. ARTICLE 5 : Sur avis favorable de la Commission, il est délivré par arrêté pris par le Ministre chargé de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, un agrément pour l'exercice de la profession ri'aménageur foncier. 2 ARTICLE 6: Les dossiers de demande d'agrément sont déposés en SIX (06) exemplaires au Service du Guichet Unique du Foncier et de l'Habitat du Ministère de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme. Dès réception du dossier, la Direction de l'Urbanisme du Ministère de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme demande, auprès du Ministère de l'Intérieur, une enquête administrative de moralité dont le rapport est joint au dossier de demande d'agrément en vue de son examen par la Commission. Le Ministère de l'Intérieur dispose d'un délai de vingt et un (21) jours pour faire connaître les conclusions de son enquête. ARTICLE 7 : Pour être recevable, le dossier de demande d'agrément en qualité d'aménageur foncier doit comporter deux (02) sous-dossiers A et B : a) Sous-dossier A concernant la personne physique, représentante légale de la société: une pièce attestant l'identité du représentant légal; un certificat de nationalité; un casier judiciaire datant de moins de trois mois; un certificat de résidence en Côte d'Ivoire pour les étrangers; un curriculum vitae; une demande écrite adressée au Ministère de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme. b) Sous-dossier B concernant la société: l'adresse géographique précise du siège; l'adresse postale du siège; le numéro d'immatriculation au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier, numéro de téléphone (téléphone fixe, téléphone cellulaire), fax, E-mail; 3 les références techniques et financières de la société (relevé bancaire des trais derniers mois, bilan et le Chiffre d'Affaires des cinq dernières années, sauf pour les sociétés nouvellement constituées) ; les statuts de la société; l'attestation de régularité fiscale datant de moins de deux mois; la domiciliation bancaire la liste du personnel et l'organigramme de la société; les curriculum vitae des cadres dirigeants (Technique. Administratif, Juridique et Général) ; la liste et les références des partenaires techniques (géomètre, urbaniste, ingénieur, Bureau d'Etudes Techniques et entreprises travaux VRD) et copie des contrats les liant; la liste et les références des partenaires financiers avec les adresses précises et les lettres din ten tion de crédit. ARTICLE 8 : Le délai de validité de l'agrément délivré est fixé à six (06) ans. Trois mois avant l'expiration de ce délai, le bénéficiaire doit en solliciter le renouvellemen t. L'agrément peut être renouvelé autant de fois qu'il est nécessaire dans les mêmes conditions qu'il a été accordé la première fois. JI est publié chaque année une liste des aménageurs agréés. ARTICLE 9: L'agrément accordé peut être retiré à son bénéficiaire par l'autorité qui l'a délivré lorsque le cahier de charges n'est pas respecté. Il peut également être retiré pour faute grave constatée dans l'exercice de la profession ou à la suite d'une condamnation pénale par les tribunaux conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi 99-478 du 02 août 1999, et notamment pour: faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque; 4 vol, recel, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, valeur ou signature, déhts punis des pell1f'S cie /'esr.roquerie, abus de confiance ou de la hanquel"ollte , infraction à la législation et à la réglementation sur les stupéfiants; détournement de deniers publics. ARTICLE 10: Tout acte d'aménageur foncier pour être valable, doit obligatoirement comporter les références de l'agrément accordé à son auteur. Aucune annonce publicitaire, ni aucune commercialisation ne peut être faite sans référence à l'agrément d'exercice de la profession. ARTICLE Il : Le Directeur de l'Urbanisme, le Directeur de la Topographie et de la Cartographie, le Directeur du Domaine Urbain du Ministère de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'rvoir~ Ampliations: ait à Abidjan lei 1 4 DCr 2GU amadou SANOGO Président de la République Premier Ministre Secrétaire Général du Gouvernement Tout Ministères Chrono JORCI 01 01 01 36 01 01 5