Arrêté 028 du 14 octobre 2011portant institution du Certificat de Conformité des lotissements, des morcellements et de l'aménagement foncier

MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DE L'ASSAINISSEMENT 1-.:'1' DE L'UIWANISME REPUBLIQU.E DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail 028 Arrete n? °a MCAU/DGUF/DTC Portant institution du Cerrificat de Conforrnite des lotissements, des morcellements et de l'amenagement foncier LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'URBANISME Vu Ia Constitution ; Vu Ie dec ret du 15 novembre 19.'35, abrogeant Ie decret du 25 octobre 1904 sur Ie domaine et portant reglementation des terres dornaniales j Vu Ia loi n062-25S du S1juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme ; Vu le decret n077-906 du 06 novembre 1977 relatif aux lotissements villageois ; VII Ie decret n095-520 du 0,1; juillet 1006 portant organisation des procedures d'elaboration, d'approbation et d'application des lotissements du domaine prive urbain de l'Etat et des communes; Vu Ie decret n02007-472 du 15 mai 2007 portant organisation du Ministere de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme; Vu Ie dec ret portant 2011-101 du 1er juin 2011 nomination des membres du Gouvernement; Vu Ie decret n02011-118 du 22 juin 2011 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu les necessites de service; Sur propos ition de la Direction de la Topographie et de la Cartographie ; ARRETE ARTICLE 1: Les verifications de l'application des lotissernents et des morcellements sont sanctionnees par un Certificat de Conforrnite etabli selon les dispositions du present arrete. ARTICLE 2 : Le Certificat de Conforrnite est etabli par le Directeur en charge de la Topographie et de la Cartographie apres application d'un projet de Iotissement ou d'un projet de morcellernent approuve dans le respect des textes en vigueur. Les Directeurs Regionaux delivrent les Certificats de Conforrnite des lotissements et des morcellements des localites en dehors des Chefs lieux Districts et de regions. ARTICLE 3 : Les verifications s'effectuent selon les etapes techniques suivantes : le dimensionnement qui consiste adeterminer les distances des limites des lots sur Ie plan du projet de lotissement approuve ; I ! I I I f, I, I ~ 1 ; i l Ja mise en place de la base qui concerne l'implantation de la premiere direction sur le terrain; les techniques d'irnplantation des sornrnets de lots et d'Ilots ; la pose des bornes et les distances entre les bornes ala fin du processus; les calculs des coordonnees des sommets de lots et d'llots ; les calculs des contenances des lots ; la qualite du plan d'application et du plan des contenances ; I'amenagernent. Ces etapes sont controlees par un ingenieur geornetre cornrrus a cet effet par la Direction de la Topographie et de Ia Cartographie. Les verifications sont anctionnees par un Proces-verbal cosigne par I'ingenieur geornetre sus cite, I'urbaniste et l'ingenieur ayant des competences en Voirie et Reseaux Divers commis a cet efTet par l'Administration et le geometre-expert appliquant Ie lotissement. ARTICLE 4: Le Certificat de Conforrnite est etabli au vu des mentions contenues dans Ie Proces-verbal de verification. II doit contenir les elements suivants : Ia denomination du Iotissement et la situation geographique ; les caracteristiques du lotissement ; les noms du cabinet et du geometre-expert ayant realise le lotissement ou le morcellement ; la reference al'arrete qui I'institue et al'arrete d'approbation du Iotissement ou du morcellement ; les precisions sur la conforrnite du lotissement au plan approuve. ARTICLE 5: La delivrance des actes domaniaux et la diffusion des plans issus de l'application du lotissement et du morcellement sont subordonnee par I'etablissernent du certificat de conforrnite. Ampliations ; President de la Republique Premier Ministre Secretaire General du Gouvernement Tout Ministeres Chrono JORel 01 01 01 S6 01 01 OCT 2011 2