Règlement sur la conservation de la végétation arborée

Règlement sur la conservation de la végétation arborée (RCVA) L 4 05.04 Tableau historique (mis à jour au 28 janvier 2015) du 27 octobre 1999 (Entrée en vigueur : 4 novembre 1999) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu l’article 36 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976; vu l’article 2 du règlement général d’exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 29 novembre 1976, arrête : Chapitre I Assujettissement Art. 1 But Le présent règlement a pour but d’assurer la conservation, à savoir la protection, le maintien et le renouvellement de la végétation formant les éléments majeurs du paysage. Art. 2 Champ d’application 1 Le règlement est applicable aux arbres situés en dehors de la forêt, telle que définie à l’article 2 de la loi sur les forêts, du 20 mai 1999, ainsi qu’aux haies vives et boqueteaux présentant un intérêt biologique ou paysager. 2 Les arbres et les lisières de la forêt sont soumis aux lois fédérale et cantonale en la matière. 3 La suppression d’arbres n’est pas soumise à autorisation dans les pépinières et les vergers de culture intensive (basses tiges). Art. 3 Autorisation 1 Aucun arbre ne peut être abattu ou élagué, ni aucune haie vive ou aucun boqueteau coupé ou défriché, sans autorisation préalable du département de l’environnement, des transports et de l’agriculture(7) (ci-après : département). 2 La taille d'entretien régulière des arbres créant un risque de propagation de maladies phytosanitaires (ci-après : arbres « à risque ») est soumise à autorisation du département.(2) Chapitre II Procédure Art. 4 Requête en abattage ou en défrichage 1 La requête doit être adressée au département et comporter les indications suivantes : a) le nom, le prénom ou la raison sociale et l’adresse du propriétaire; b) le nom, le prénom ou la raison sociale et l’adresse du requérant si celui-ci est autre que le propriétaire; c) le nom, le prénom ou la raison sociale et l’adresse du mandataire; d) l’adresse des travaux (nom de la commune, nom et numéro de l’artère, numéro de la parcelle); e) la localisation, sur un plan, des arbres à abattre, de la haie vive ou du boqueteau à couper ou défricher, permettant leur identification formelle; f) les motifs de l’intervention requise; g) les emplacements réservés à des compensations. 2 Lorsque la requête est liée à un projet de construction, elle doit, en outre : a) comporter l’indication du numéro du dossier d’autorisation de construire; b) être accompagnée d’un plan précis, élaboré sur la base des directives qui seront annexées au présent règlement. 3 Les requêtes doivent être signées par le propriétaires des arbres concernés. 4 Les requêtes incomplètes sont retournées au requérant. Art. 5 Publication 1 Les requêtes visées à l'article 4 sont publiées dans la Feuille d'avis officielle, à l'exception : a) de celles liées à des demandes d'autorisation de construire soumises à la procédure d'autorisation accélérée; et b) de celles relatives à des cas de peu d'importance au sens de l'article 10 ou à des arbres dangereux au sens de l'article 11.(9) 2 La publication des requêtes en autorisation de construire impliquant des abattages d’arbres vaut publication au sens de l’alinéa 1. Art. 6 Observations Pendant un délai de 30 jours à compter de la publication de la requête, les tiers intéressés, la commune du lieu de situation et les associations d’importance cantonale ou actives depuis plus de 3 ans, qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites, peuvent consulter le dossier à la direction générale de la nature et du paysage(3) (ci-après : la direction générale(3)) et lui transmettre leurs observations par une déclaration écrite. Art. 7 Autorisations 1 Toutes les autorisations d’abattage et de défrichage, sauf celles délivrées en vertu des articles 10 et 11, sont publiées dans la Feuille d’avis officielle et comportent l’indication des délais et voies de recours. 2 Elles ne sont exécutoires qu’après leur entrée en force, soit après l’expiration du délai de recours, soit après l’épuisement des voies de recours, y compris devant une juridiction fédérale. Art. 8 Coordination avec les plans localisés de quartiers 1 Les préavis délivrés par la direction générale(3) dans le cadre d'un plan localisé de quartier, sous réserve des modifications ultérieures de ce dernier, fixent à la fois le principe des abattages des arbres dont la conservation n'est pas prévue expressément et des plantations à créer, au sens des articles 3, alinéa 1, lettre d, et 3, alinéa 3, lettre c, de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929, et des articles 3, alinéa 1, lettre d, et 3, alinéa 3, lettre c, de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957.(2) 2 Les arbres à conserver doivent être relevés avec précision, avant d’être reportés sur les plans localisés de quartier. 3 Les abattages nécessaires à la réalisation des constructions elles-mêmes sont, pour le surplus, soumis à la procédure des articles 4 à 7 du présent règlement. 4 Lorsqu’une modification d’un plan localisé de quartier intervient, le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie(7) en informe la direction générale(3), de manière à ce que cette dernière puisse se prononcer. Art. 9(9) Coordination avec les autorisations de construire Lorsqu'une autorisation d'abattage ou de défrichage est liée à une demande d'autorisation de construire, l'article 3A de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, s'applique. Art. 10 Cas de peu d’importance 1 Le département détermine, en fonction de l’espèce, des dimensions et de l’emplacement des végétaux, ainsi que du motif invoqué et en se fondant sur les directives qui seront annexées au présent règlement, les cas de peu d’importance. 2 Les autorisations relatives à ces cas sont dispensées de publication. Art. 11 Arbres dangereux 1 Le département peut délivrer immédiatement une autorisation d'abattage ou d'élagage lorsqu'il constate, par lui-même, sur avis du propriétaire ou d'un tiers : a) qu'un arbre présente un danger imminent pour les personnes, les biens ou les milieux naturels sis alentour; b) qu'un arbre cause un danger d'infection ou de propagation d'une maladie à la végétation arborée; c) qu'un arbre est mort.(2) 2 Le département notifie aux intéressés, par lettre recommandée, les mesures qu’il ordonne et fixe un délai pour leur exécution, à moins qu’il n’invoque l’urgence. 3 Les articles 50 à 55 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (ci-après : la loi), relatifs, en particulier, à la procédure de mise en demeure et de travaux d’office, sont applicables. Art. 12 Requête en élagage 1 La requête doit être adressée au département et comporter les indications suivantes : a) le nom, le prénom ou la raison sociale et l’adresse du propriétaire; b) le nom, le prénom et l’adresse ou la raison sociale du requérant si celui-ci est autre que le propriétaire; c) le nom, le prénom et l’adresse ou la raison sociale du mandataire; d) l’adresse des travaux à effectuer (nom de la commune, nom et numéro de l’artère); e) la localisation, sur un plan, des arbres à élaguer, permettant leur identification formelle; f) les motifs de l’élagage. 2 Les travaux d’élagage doivent être exécutés selon les directives édictées par le département. 3 Pour des élagages nécessitant un soin tout particulier, le département peut recommander des entreprises agréées. 4 La taille d'entretien régulière des arbres, telle que précisée dans les directives, n'est pas soumise à requête, sauf pour les espèces désignées « à risque » par le département.(2) Art. 13 Caducité 1 L’autorisation devient caduque si les abattages, coupes, défrichages ou élagages ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans dès son entrée en force; l’article 4, alinéa 6, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est réservé. 2 Lorsque la demande en est présentée un mois au moins avant l’échéance du délai fixé à l’alinéa précédent, le département peut prolonger d’une année la validité de l’autorisation; dans ce cas, la présentation des pièces prévues aux articles 4 et 12 n’est pas nécessaire. 3 La prolongation est renouvelable pour une année au maximum, dans les mêmes conditions. La décision refusant une nouvelle prolongation n’est pas susceptible de recours. 4 La décision accordant une prolongation d’autorisation d’abattage ou de défrichage est publiée dans la Feuille d’avis officielle; elle n’est pas susceptible de recours. 5 Les autorisations d’abattage ou d’élagage liées à une autorisation de construire sont prolongées simultanément à cette dernière; la publication de la décision de prolongation de l’autorisation de construire, prévue à l’article 4, alinéa 9, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, vaut également pour la prolongation des autorisations d’abattage ou d’élagage. Chapitre III Conservation et remplacement des arbres, haies vives et boqueteaux Art. 14 Principe 1 Les propriétaires, mandataires, requérants, constructeurs ou autres usagers de terrains sont tenus de veiller avec la plus grande attention à la préservation des arbres, haies vives et boqueteaux existants. 2 Il leur incombe : a) de traiter les arbres malades ou dépérissants; b) de prendre, notamment lors de travaux, toutes précautions utiles pour assurer la survie des arbres, haies vives et boqueteaux, en se conformant aux directives édictées par le département. Art. 15 Conditions de l’autorisation 1 L’autorisation d’abattage d’arbres ou de défrichage de haies vives et de boqueteaux est assortie, en principe, de l’obligation de réaliser des mesures compensatoires. 2 Une valeur de remplacement est attribuée aux végétaux dont l’abattage ou le défrichage est autorisé. 3 Le département exige des sûretés suffisantes, visant à assurer l'exécution des compensations, lorsque la valeur fixée à l'alinéa 2 atteint ou dépasse 20 000 F, ou lorsque le propriétaire des végétaux n'est pas domicilié en Suisse. Ces sûretés doivent parvenir au département avant l'exécution des abattages ou défrichages autorisés.(2) Art. 16 Directives Le département édicte des directives en matière de sauvegarde des végétaux maintenus, de leur mise en valeur et de l’exécution correcte des mesures compensatoires. Art. 17 Compensation 1 Les compensations doivent être exécutées dans un délai raisonnable, conformément aux conditions de l’autorisation, selon les directives du département et sur la base de plans de replantation. 2 Lorsque ces compensations ont été exécutées, le bénéficiaire de l’autorisation ou toute autre personne concernée, sont tenus d’en aviser le département et de lui fournir les justificatifs utiles. 3 Les végétaux de compensation doivent être traités avec soin pour assurer leur pérennité. En cas de disparition ou de dépérissement, le département exige leur remplacement. 4 Dans les cas où le département estime que la plantation d'arbres de compensation n'est pas possible, d'autres mesures en faveur de la nature, telles que les toitures végétalisées extensives, peuvent être prises en considération.(2) Art. 17A(8) Entreprises reconnues par le département 1 Lorsque la valeur de remplacement, fixée conformément à l'article 15, atteint ou dépasse 20 000 F, le département recommande que les mesures compensatoires soient réalisées par une entreprise reconnue. 2 Pour être reconnue par le département, une entreprise doit compter, dans son personnel, au minimum un employé pouvant attester : a) être titulaire du certificat fédéral de capacité (CFC) d'horticulteur ou d'horticultrice, orientation paysagisme, ou d'un titre jugé équivalent; et b) avoir suivi le cours annuel spécialisé dispensé par le département ou par le formateur désigné par ce dernier. 3 La liste des entreprises reconnues est établie par la direction générale. Elle est diffusée par cette dernière, ainsi que par la direction des autorisations de construire et, le cas échéant, par le formateur désigné par le département; elle est jointe aux autorisations d'abattage. 4 Le formateur est choisi par le département pour une période de 4 ans. Art. 18 Contributions de remplacement 1 Lorsque les conditions nécessaires à des compensations en nature ne sont pas ou que partiellement réunies, le département perçoit, en lieu et place, une contribution correspondant en tout ou partie à la valeur de remplacement fixée à l’article 15, alinéa 2. Cette contribution doit parvenir au département avant l’exécution des abattages autorisés. 2 Une contribution de remplacement est également perçue par le département, après sommation et sans préjudice des sanctions prévues par la loi, en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des compensations en nature. Art. 18A(2) Fonds de compensation 1 Le fonds de compensation est destiné au financement des mesures encouragées ou réalisées par le département conformément au but du présent règlement. 2 Il est alimenté par : a) les contributions de remplacement prévues à l'article 18; b) les subventions fédérales prévues par la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1er juillet 1966, allouées notamment sur la base de conventions-programmes. 3 Il peut notamment financer : a) les plantations nouvelles, ainsi que la restauration de la végétation formant les éléments majeurs du paysage urbain et rural; b) les études liées à la gestion du patrimoine arboré et tout ou partie des travaux que celles-ci préconisent; c) la veille sanitaire du patrimoine arboré; d) la rétribution d'experts extérieurs à l'administration, mandatés par le département. 4 Les modalités d'exécution et la part d'aide attribuée sont fixées dans des directives édictées par le département, qui gère le fonds. 5 Le département peut confier, sur la base de conventions, la gestion de contributions de remplacement à des fondations ou des établissements de droit public. Art. 19 Responsabilité 1 Le propriétaire est responsable vis-à-vis du département de l’exécution des compensations en nature et, lorsque ces dernières ne sont pas réalisables, du paiement des montants compensatoires. 2 En cas de changement de propriétaire, cette responsabilité incombe au nouveau propriétaire. Art. 20 Commission des arbres 1 Une commission technique de 5 spécialistes assiste le département en matière de conservation et de renouvellement du patrimoine arboré.(8) 2 En particulier, elle participe à l’élaboration des directives émises par le département. 3 Elle accompagne le département pour le suivi et le contrôle des mesures réalisées en application de l'article 17A.(8) Chapitre IV Emoluments Art. 21 Bases de calcul 1 Pour toute requête d'abattage, d'élagage d'arbres ou de défrichage de haies vives et de boqueteaux, le département perçoit un émolument calculé comme suit : a) requête d’abattage : minimum 150 F maximum 1 000 F b) requête d’élagage : minimum 150 F maximum 250 F c) requête de défrichage : minimum 150 F maximum 1 000 F d) prolongation : forfaitaire 50 F(2) 2 L’émolument est fixé en fonction de : a) l’ampleur des abattages, élagages, coupes ou défrichages projetés; b) l’importance de l’examen et du suivi du dossier. 3 L’émolument n’est pas remboursable en cas d’inexécution des travaux autorisés. 4 Exceptionnellement, l'émolument peut être réduit jusqu'à 50% pour des projets d'intérêt général, en particulier lorsque ceux-ci sont présentés par la Confédération, le canton ou les communes, ou par des établissements publics qui en dépendent, ainsi que pour les projets de constructions de logements subventionnés par les pouvoirs publics; sont notamment considérés d'intérêt général, les écoles, les garderies d'enfants, les églises, les cliniques, les hôpitaux, les centres sportifs et les installations techniques des services publics.(2) 5 Ne sont pas soumises à un émolument les requêtes présentées par la Confédération, le canton ou les communes, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine arboré.(5) 6 Toute modification d'une facture établie en vertu de l'alinéa 1, après l'envoi d'un rappel au débiteur, peut être soumise à un émolument supplémentaire de 50 F.(5) Chapitre V Mesures, sanctions et recours Art. 22 Mesures administratives et sanctions Les articles 50 à 61 de la loi sont applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement ou des directives du département. Art. 22A(5) Surveillance et accès Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des tâches prévues par le présent règlement, ainsi que pour constater les infractions, les agents du département ont le droit, après information écrite préalable, d'accéder aux biens-fonds privés. Art. 23 Voies de recours Les articles 62 et 63 de la loi sont applicables aux décisions du département prises en application du présent règlement. Art. 24 Clause abrogatoire Le règlement sur la protection des arbres, du 28 décembre 1976, est abrogé.