Règlement sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité (Ri-DFEl)
颁布于 2009-09-23 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士 · Vaud
- 主题
- Energy
- 关键词
- energy conservation/energy production, liability/compensation, taxes, enforcement/compliance
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文本
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Art. 1 Principes 1 Les communes, dont le sol est touché par la distribution d'électricité, peuvent prélever une indemnité annuelle auprès des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) concessionnaires. 2 Cette indemnité se base sur la consommation d'électricité. Elle est calculée séparément et son montant inclus dans le total des taxes figurant sur les factures émises par les GRD concessionnaires. Les chiffres sont tenus à disposition des consommateurs concernés. 3 Le GRD au bénéfice d'une concession de distribution d'électricité est le débiteur de l'indemnité communale.
Art. 2 Définitions 1 Par consommation d'électricité, on entend l'électricité acheminée sur le territoire communal par le GRD aux différents consommateurs finaux. 2 Le rattachement à une commune est déterminé par le point de fourniture (point de comptage) du consommateur final considéré.
Art. 3 Barème 1 L'indemnité communale pour usage du sol se monte à 0,7 ct/kWh. 2 La commune décide de prélever cette indemnité ou d'y renoncer. La perception d'une indemnité partielle n'est pas possible. La Commune informe le GRD qui dessert son territoire de sa décision.
Art. 4 Perception 1 L'indemnité communale pour usage du sol est versée à la commune, justificatifs à l'appui, par le GRD concessionnaire sur son territoire. 2 Le décompte final intervient dans les 12 mois suivant l'année civile servant de référence à la perception.
Art. 5 Modification du droit 1 Le règlement du 4 octobre 2006 sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution et la fourniture en électricité est abrogé.
Art. 6 Exécution 1 Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er octobre 2009.