Règlement modifiant le règlement relatif aux taxes d'épuration et d'écoulement des eaux
颁布于 2006-11-08 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士 · Genève
- 主题
- Water
- 关键词
- effluent waste water/discharge, water charges, pollution control, freshwater pollution, fees/royalties
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Règlement modifiant le règlement relatif aux taxes d'épuration et d'écoulement des eaux L 2 05.21 du 8 novembre 2006 Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève arrête : Art. 1 Modifications Le règlement relatif aux taxes d'épuration et d'écoulement des eaux, du 20 octobre 1993, est modifié comme suit : Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur) 1 La taxe annuelle d'épuration, proportionnelle à la consommation d'eau fournie par les Services industriels de Genève, les autres sociétés ou services de distribution d'eau et les installations privées de pompage permanentes ou temporaires, est fixée à 1,50 F par m3 dès le 1er janvier 2007, TVA incluse. Art. 2 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007. Certifié conforme Le chancelier d'Etat : Robert Hensler