Règlement d'exécution de la loi sur la viticulture

916.120.0 1 22 juin 2009 Règlement d'exécution de la loi sur la viticulture Etat au 1 er août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976 1) ; sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs du Département de la gestion du territoire et du Département de l'économie, arrête: Article premier 2) 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976. 2 Sous réserve des articles 3 et 4, il rend les décisions prévues par la LVit. Art. 2 1 Le service de l'agriculture (ci-après: le service) est l'organe d'exécution du département. 2 Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas expressément réservées à une autre autorité. Art. 3 Le service de l'aménagement du territoire établit, en collaboration avec le service, le plan des zones viticoles et ses modifications conformément à la procédure prévue par la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 3) . Art. 4 Le département se prononce sur la conformité à la zone viticole des constructions et installations. Art. 5 Le règlement d'exécution de la loi sur la viticulture, du 6 janvier 1984 4) , est abrogé. Art. 6 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 2009. 2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2009 N o 25 1) RSN 916.120 2) Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013. 3) RSN 701.0 4) RLN X 87 Département Service Plan des zones viticoles Conformité à la zone viticole Abrogation Entrée en vigueur et publication