Règlement d'exécution de la loi sur l'extraction
颁布于 1991-08-21 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 瑞士 · Neuchâtel
- 主题
- Mineral resources
- 关键词
- mining, exploration, authorization/permit, enforcement/compliance
- 类别
- metals-base, metals-precious, minerals-critical
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Art. 14 L'exploitant informe le département de la cessation de l'exploitation. d'exploitation 2 En collaboration avec le propriétaire, il fait enlever ou déplacer les installations et effectuer les travaux nécessaires pour que les lieux soient remis en état conformément aux dispositions du plan d'extraction et, le cas échéant, du permis d'exploitation. 3 Lorsqu'il estime que la remise en état est terminée, l'exploitant en avise le département, qui procède au constat. Emoluments 1
Art. 15 Le département perçoit les émoluments suivants: Fr. Fr. a) pour l'octroi, le refus ou le retrait du permis d'exploitation ............................................................. 100.– à 500.– b) pour le constat de la remise en état des lieux ............ 100.– à 500.– c) pour une décision sur réclamation ............................. 100.– à 200.– 4) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) 3 705.10 d) pour une décision en matière de réparation des dommages causés aux voies publiques .................... 100.– à 500.– e) pour les autres décisions qu'il rend en application de la loi sur l'extraction de matériaux et du présent règlement .................................................................. 100.– à 200.– 2 Pour les décisions qu'elles rendent en matière de réparation des dommages causés aux voies publiques, les communes peuvent percevoir un émolument de 100 à 500 francs. Entrée en vigueur 1
Art. 16 Le présent règlement entre immédiatement en vigueur. 2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. 4