Règlement d'application de la loi sur la police rurale (RPRur)

Règlement d'application de la loi sur la police rurale (RPRur) M 2 25.01 Tableau historique du 25 avril 2018 (Entrée en vigueur : 1er mai 2018) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu la loi sur la police rurale, du 31 août 2017 (ci-après : la loi); vu la loi sur les gardes de l'environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police, du 31 août 2017; vu la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes, du 20 février 2009; vu le règlement sur l'organisation des offices cantonaux chargés de l’agriculture, de la nature et de l’eau (1), du 25 avril 2018, arrête : Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Autorités compétentes 1 L’office cantonal de l'agriculture et de la nature (1), la police cantonale, la police municipale et les gardes auxiliaires des communes sont chargés de l'application du présent règlement. 2 Ils collaborent en particulier avec les communes. Art. 2 Ayants droit Sont des ayants droit les propriétaires de bien-fonds ainsi que tous autres titulaires d'un droit réel, les exploitants et leurs employés, les services officiels et leurs représentants. Chapitre II Restrictions Art. 3 Circulation et stationnement Il est interdit à ceux qui ne sont pas des ayants droit de circuler ou de stationner un véhicule dans l'aire agricole, telle que définie à l'article 2 de la loi. Art. 4 Nettoyage des véhicules Il est interdit de nettoyer ou d'entretenir des véhicules ou tous autres objets dans l'aire agricole, telle que définie à l’article 2 de la loi. Art. 5 Passage à pied ou avec un animal Il est interdit à ceux qui ne sont pas des ayants droit de pénétrer ou de laisser pénétrer un animal dans l'aire agricole, telle que définie à l'article 2 de la loi, sauf sur les voies d'accès. Art. 6 Maraudage, glanage, râtelage, grappillage, coupe, cueillette et déprédation de récoltes ou de produits issus de l'agriculture 1 Il est interdit de glaner, râteler ou grappiller sur un fonds non encore dépouillé ou vidé de ses récoltes ou contre la défense d'un ayant droit. 2 La coupe et la cueillette ou la destruction des produits issus de l'agriculture sont interdites. 3 Il est interdit de marauder, soustraire ou dérober des récoltes ou des produits issus de l'agriculture. 4 Les agents des autorités compétentes peuvent saisir le produit des infractions constatées. Chapitre III Dispositions finales et transitoires Art. 7 Clause abrogatoire Le règlement sur la police rurale, du 20 décembre 1955, est abrogé. Art. 8 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 2018. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur M 2 25.01 R d’application de la loi sur la police rurale 25.04.2018 01.05.2018 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4°cons., 1/1) 18.02.2019 18.02.2019