Règlement d’application de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l’agriculture

REGLEMENT du 30 juin 1999 d'upplicati.on de l'ordonnance fe'de:t·ah: du 7 decembre 1998 sur Jes paiements directs verses dans l'agriculture LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD vu. In. fot f6J.6rnfo \lU 20 nvril 11:)08 Mil l'ugd1,;ulture (RSV 8.8) vu l'ordonnance federate du 7 decembre 1998 sur les paietnents directs verses dans l'agriculture (ci'--apri:s: l'OPD) vu la loi du 13 scptcmbrc 1093 .:mr lea contributions pour des pree.tation:-; de caractCTre Ccologique dans !'agriculture (d·apres: loi ECO'PREST) vu le l'Cglement du 21 juin 1995 d'application de la lo\ ECO'PREST du 13 septembre 1993 (ci"'apres: r@glement ECO'Prest) vu le preavis du DCpaiiement de l'Cconomie arrCte Article premier, - Le Departement de l'Cconomie, Service de !'agriculture (ci~apres: le service) est l'autorite cantonale chnrgee de !'execution de l'OPD. A11. 2. - Sur la base des declarations des exploitants, le service etablit des listes par commune des surfaces exploitCes, le cas 6ch6ant avec mention des pentes et des terrasses donnant droit aux contributions. 1..e:s frai,s de ntise a jour de1:> lfate:s et des phms afferents sont. supportCs par le canton. Art. 3. - Pour les demandes de contributions· et d'adhesion. aux diveTS programmes de production, le setvice fixe et publie, par communique officiel, les delais et modalites d'inscriptjon. Art. 4. -··- Pour l'ox4oution des contr6lft',; 1i6s m,.11;'. 11N1gr11m 1r1P.s rle> la <'.nHnr1-< biologique, de la garde d'animaux de rente partkuliCrement respectueuse de l'espece et des prestations ecologiques requises, le service delCgue une partie des tilches par convention ft l'Association vaudoise de promotion des mCtiers de la teJ'l"e, Pnm1Clu1Te, tm vertu des cHspoi:iitions de la loi ECO'PRBST. Pour l'execution des contr0les de surfaces et ceux lies au programme de-Ia production extensive 1 le service charge des operations sur le terrain les ernnmi~~Nirris. rf>ginnnux P.t les preposes 8. la culture des champs. Art. 5. - En cas de contestation des rCsulta1s d'nne visite locale', un nouveau contrfJle, rcqui.s au plus tard dans les 3 jours qui sui.vent, est effoctue dans les 48 heures soit par !'Office ECO'PREST de PromCterre, soit par ta Station cantonale, respectivement le commissaire regional, a la cuHure des champs qui transmettent un preavis au service. Art. 6. - Les decisions prises par le service, en vertu du present reglement, sont susceptibles de recours aupres du chef du Df!partement de reconomie. Le recours s' exerce par ecrit dans les dix jours qui suivent la notification de la decision attaquGe. Art. 7. - Les regle1nents des 20 mai 1983 d'application duns le Canton de Vaud de la loi fedE!rale du 28 juin 1974 instituant une contribution a.ux frats des dCtenteurs de betail de la region de montagne et de la zone prCalpine des collines, 17 septembre 1993 <l'applicalion de l'ordonnance fedt!rale du 20 deccmbrc 1989 sur le paiement de contributions aux detenteurs de vaches dont le .lait n'est pas commercialise, et 17 decembre.1993 d'application de l'ordonnance f€d€rale du 26 avril 1993 instituant des paicments directs complernentaires dans l'agricul ture sont abroges. Art. 8. - Le Departernent de l'Eiconomic est charge de !'execution du present rCglement qui entre en vigneur rE!troactivernent le tcr janvier 1999. Donne, sous le sceau du Conseil d'Etat, a Lausanne, le 30 juin 1999. Le president: Cl. Rucy (L.S.) Le vice-chancelier : E. Chesaux