Règlement d’application de l’ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation

REGLEMENT du 30 juin 1999 d'avplkuLiou de l'urduuuam:e teUerale (RSV 8.8) du 7 decembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation LE CONSEJL D'ETAT DU CANTON DE VAUD vu lu loi fCdfrnlc du 20 nvril 1008 aur l'ugriculturc vu l'ordonnance federate du 7 dCcembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (ci-apres: l'OTerm) arrete Ari.11..:le premier. - Le D0panemem tk 1·ecu11umle, .Servl.t:e llti l"agrtculmre (ci~aprCs: le service} est l'autoritC cantonale chargee de l'ext'!cution de l'O'ferm. Art. 2. - Pour la reconnaissance des exploitations, des exploitations de pdturage, des communautes d'exploitation et des communautCs d'Clevage, le service prend ses decisions sur la base d'un preavis d'une commission consultative nommCe par le Conseil d'Etat. La commission est formee de cinq membres. La presidence et le secretariat sont assures par le service, Art, 3. - Afin d'etre reconnues par le servtce, Ies exploitations et les communautCs doivent lui adresser une demande ecrite de reconnaissance, Un delai au 31 mars est fixe pour l'rmvoi des demandes de reconnaissance dont la d4cision por'te effet ~ur l'imn,fo. Pn f'f11Jrs. Art. 4. - Les d0cisions de reconnaissance donnent lieu a la perception d'un 6molument selon le tarif suivant: Fr, 100.-¥• pour les exploitations Fr. 150.- pour les communautes. Art. 5. - Les d0<.:lslont;; pl'ises par le servke, eu vet tu du p1e~e:nt reglem.ent, sont susceptibles de recours aupres du chef du Departement de l'CcQnomie. Le recours s' exerce par lcicril dam, les dix jours qui. su\vent la 11otification de la dPf'i<:frm Htt:lquP.P. Art. 6. -Le r8glementdu 19 novembre 1997 d'applicationde J'ordonnan ce fedCrale du 26 avril 1993 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation est abrog€. Art. 7. - Le oepartement de l' economie est charge de l' execution du present rCglemcnt qui entre en vigueur retroactivement le ier janvier 1999. Donne, sous le sceau du Conseil d'Etnl, n Lausnnnc, le 30 juin 1999. Le president; Cl. Ruey (L.S.) Le vice-chancelier: E. Chesaux